ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MUTUELLE ET LA PREVOYANCE
AU SEIN DE LA SOCIETE LENI
ENTRE
La Société , SAS au capital de €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de sous le numéro dont le siège social est situé , représentée par agissant en qualité de Chargé des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « La Société » ou « La Direction » D’une part
ET
L’organisation syndicale suivante représentée par le délégué syndical ci-après dénommé et dûment mandaté à cet effet :
L’organisation syndicale , représentée par , en sa qualité de délégué syndical
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale » D’autre part
Ci-après désignée « les Parties » lorsqu’il y est fait communément référence.
Les parties rappellent que des dispositions sont actuellement appliquées au sein de la société en matière de protection sociale complémentaire (mutuelle et prévoyance).
Face à l’augmentation des prix proposée par l’organisme de Mutuelle actuel, la direction a pris la décision de changer d’organisme en veillant à ce que des garanties équivalentes à des tarifs limités dans leur augmentation puissent être mises en place. Ce changement de mutuelle a également été envisagé par la Société pour harmoniser les régimes entre les collaborateurs, quel que soit leur site d’affectation, la convention collective qui leur est applicable, ou leur statut. Les taux de répartitions employeur/salariés sont également revus.
Tout comme la mutuelle, ce changement de prévoyance a été envisagé par la Société pour harmoniser les régimes entre les collaborateurs, quel que soit leur site d’affectation, la convention collective qui leur est applicable, ou leur statut. Les taux de répartitions employeur/salariés sont également revus. Ce changement de prévoyance ne concerne que la prévoyance des salariés actuellement sous la convention collective de .
C’est la raison pour laquelle les parties se sont rapprochés pour cesser d’appliquer les régimes de mutuelle et de prévoyance actuellement en vigueur en application des différentes décisions unilatérales afin que de nouvelles décisions unilatérales les remplacent et soient applicables à compter du 1er janvier 2024.
C’est dans cet état d’esprit que les Parties se sont donc réunis.
Il a donc été convenu ce qui suit.
Article 1 - OBJET
Les parties conviennent que l’ensemble des décisions unilatérales de l’employeur (DUE) en matière de mutuelle et prévoyance, actuellement appliquées pour les différents sites et catégories de salariés de la Société, cesse de s’appliquer le 31 décembre 2023 à minuit.
De nouvelles DUE portant sur le même objet seront remises aux salariés pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2024, à 0H00. Elles se substitueront ainsi de plein droit à celles existantes à compter de cette date. A titre informatif, les nouvelles DUE sont jointes en annexe au présent accord. Article 2 - Dispositions finales
2.1. Date d’effet – Portée
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter des formalités de publicité usuelles.
2.2. Durée – Révision – Suivi – Dénonciation
Le présent accord est établi pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent avenant jugée nécessaire par l'une des parties signataires devra fait l'objet d'un accord et donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Cet avenant comportant des modifications donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant.
La bonne application du présent accord sera effectuée par les parties signataires. En cas de difficulté d’application, une réunion plénière serait organisée, dans un délai maximum d’un mois, après la demande formulée, par tout moyen, par une des parties.
L'accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L2261-9, L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail.
Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur, aux autres signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l'article L.2231-6 du Code du travail.
Le préavis qui suit la dénonciation est de trois mois.
2.3. Publicité et dépôt
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions règlementaires, auprès de la DREETS (support électronique), ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la direction.
