ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES DE L’ANNEE 2021 POUR L’UES LENOTRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Direction UES Lenôtre représentée par xxx, Directeur Général,
Ci-après dénommée « l'entreprise »,
d'une part,
ET,
L’Organisation Syndicale Force Ouvrière représentée en la personne de ses Délégués Syndicaux dûment mandatés, xxxx et xxxx.
L’Organisation Syndicale CGT représentée en la personne de ses Délégués Syndicaux dûment mandaté, xxxx et xxxx.
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, les partenaires sociaux (FO, CGT) et la Direction de l’entreprise se sont rencontrés les 26 janvier et 02 février 2021 aux fins de négocier l’évolution des salaires et les avantages sociaux au 1er janvier 2021.
La première réunion a été l’occasion pour la Direction de présenter un certain nombre de documents permettant une compréhension complète de la situation économique du pays et de l’entreprise. Les informations communiquées comportaient notamment des données sur l’évolution de l’indice INSEE, les évolutions du SMIC, des données financières. Il était rappelé que des informations très complètes avaient déjà été présentées dans le cadre de la procédure d’information/consultation et de la procédure de négociation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi en cours au sein de l’entreprise.
Le contexte de la négociation annuelle obligatoire a été rappelé ainsi que les obligations légales afférentes.
Après recueil des différentes revendications, une réunion s’est ensuite tenue le 02 février 2021.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés des sociétés :
LENÔTRE SA
SAS LENÔTRE Côte d’Azur
article 2 – mesures
Il est rappelé que la hausse du SMIC est appliquée depuis le 1er janvier 2021.
Les parties ont longuement échangé sur la situation financière de l’entreprise et les impacts sociaux et économiques du PSE en cours. A ce titre, la Direction a indiqué ne pouvoir accéder aux demandes formulées par les Organisations Syndicales.
Les Organisations Syndicales tenant cependant à ce que trois mesures, d’impact fort pour les collaborateurs en cette période particulière, soient mises en œuvre. Les parties se sont entendues sur les points suivants :
1/
Maintien du prix du repas à 3.62€ pour cette année encore, en dépit de l’augmentation prévue par la branche HCR (compte tenu de la date de signature du présent accord, cette mesure sera rétroactive au 01/01/2021).
2/
Etude de l’instauration d’un menu repas à 2€ pour un plat chaud uniquement. La Direction s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour instaurer cette possibilité. Elle nécessite néanmoins une faisabilité technique en paie (en cours) et la mise en place d’un module de badgeage différentié.
3/Suite à négociations avec notre gestionnaire santé et prévoyance,
la Direction maintient pour l’année civile 2021 les mêmes taux de cotisation frais de santé et prévoyance qu’en 2020, dans le respect des dispositions prévues aux accords ayant mis en place le régime obligatoire frais de santé d’une part et prévoyance d’autre part au sein de l’entreprise.
ARTICLE 3 : FORMALITES - PUBLICITE
Le présent procès-verbal de désaccord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.
Il sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
De même, un exemplaire original sera remis à chaque section syndicale et également à la Direction de l'Entreprise.
