ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES DE L’ANNEE 2024
POUR L’UES LENOTRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Direction de l’UES Lenôtre représentée par xxx, Directeur Général et composée des entités suivantes :
La
SOCIETE LENÔTRE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 662 054 543 dont le siège social est situé 44, rue d’Auteuil – 75 016 PARIS, représentée par xxx
La
SOCIETE LENÔTRE COTE D’AZUR, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 419 609 755 dont le siège social est situé 44, rue d’Auteuil – 75016 PARIS, représentée par xxx
La
SOCIETE OXYGENE, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 948 807 490, dont le siège social est situé Le Pré Catelan, Route de Suresnes – 75016 PARIS, représentée par son Président ayant pouvoir, xxx.
Ci-après dénommée « l'entreprise »,
d'une part,
ET,
L’Organisation Syndicale Force Ouvrière représentée en la personne de ses Délégués Syndicaux dûment mandatés, xxx et xxx.
L’Organisation Syndicale CGT représentée en la personne de son Délégué Syndical dûment mandaté, xxx.
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux et la Direction de l’entreprise se sont rencontrés les 12 janvier, 19 janvier, 31 janvier et 6 février 2024 aux fins de négocier l’évolution des salaires et les avantages sociaux au 1er janvier 2024.
La première réunion a été l’occasion pour la Direction de présenter un certain nombre de documents permettant une compréhension complète de la situation économique du pays et de l’entreprise. Les informations communiquées comportaient notamment des données sur l’évolution de l’indice INSEE, sur les évolutions du SMIC, des indicateurs RH de l’entreprise, des données financières (Chiffre d’affaires, résultats, etc.) ainsi qu’un rappel des précédents accords sur la Négociation Annuelle Obligatoire.
Le contexte de la négociation annuelle obligatoire a été rappelé ainsi que les obligations légales afférentes.
Les parties se sont efforcées tout au long des négociations de garder à l’esprit l’objectif d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Après recueil des différentes revendications, par mail entre les premières et deuxièmes réunions, quatre réunions se sont ensuite tenues, les 12, 19, 31 janvier et 6 février 2024.
Ces réunions se sont tenues dans un esprit de respect mutuel, et d’échanges constructifs sur les orientations à donner à ces NAO, au regard tant de la conjoncture externe que du contexte de l’entreprise.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés des sociétés de l’UES Lenotre (constituée à ce jour de Lenôtre SAS, Société Lenôtre Côte d’Azur et Société Oxygene).
ARTICLE 2 : AUGMENTATION DES SALAIRES
Il est tout d’abord rappelé que le SMIC a été revalorisé à deux reprises ces 12 derniers mois, une première fois en mai 2023 (+2,22%), puis en janvier 2024 (+1,13 %). Le SMIC hôtelier a également été revu au 1er octobre 2023.
Ceci étant rappelé, il est convenu les augmentations suivantes :
A effet au 1er janvier 2024, et sous réserve des conditions requises détaillées ci-après :
Pour les salariés dont le salaire de base est inférieur ou égal à 2700 €* bruts :
2,2 % d’augmentation générale brute du salaire de base si leur ancienneté contractuelle est inférieure à 12 ans au 1er janvier 2024
3 % d’augmentation générale brute du salaire de base si leur ancienneté contractuelle est supérieure ou égale à 12 ans au 1er janvier 2024
Pour les salariés dont le salaire de base est supérieur à 2700 €* bruts et inférieur ou égal à 4500€ bruts* :
1,5 % d’augmentation générale brute du salaire de base si leur ancienneté contractuelle est inférieure à 12 ans au 1er janvier 2024
2 % d’augmentation générale brute du salaire de base si leur ancienneté contractuelle est supérieure ou égale à 12 ans au 1er janvier 2024.
Pour les salariés dont le salaire de base est supérieur à 4500 €* bruts et inférieur ou égal à 5500€ bruts* :
1 % d’augmentation générale brute du salaire de base.
Une enveloppe supplémentaire de 0.5% sera dédiée aux augmentations individuelles.
Pour les salariés dont le salaire de base est supérieur à 5500 €* bruts :
Une enveloppe de 1,5% dédiée aux augmentations individuelles.
Il est précisé que l’enveloppe des augmentations individuelles sera notamment utilisée pour réduire les écarts en matière d’égalité professionnelle Femmes Hommes, à postes de travail équivalents, et vis-à-vis du marché externe.
* La base de référence retenue est le salaire brut de base au 31/12/2023, hors primes éventuelles, et ramenés à un équivalent temps plein.
Ces augmentations seront effectives sur les bulletins de salaire du mois de février 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Conditions requises pour bénéficier d’une augmentation de salaire
Ancienneté :
1 an d’ancienneté continu requis pour bénéficier de l’augmentation (ancienneté contractuelle antérieure au 1er janvier 2023).
Autres : -Être en CDI ou en CDD (les contrats en alternance sont exclus de cette revalorisation), à la date de signature du présent accord ; -Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation de salaire ou d’une promotion entre le 1er octobre 2023 inclus et la date de signature du présent accord ; -Pas d’augmentation pour les collaborateurs quittant les effectifs le mois où la revalorisation s’applique, ou actuellement en préavis de départ.
Date d’effet de l’augmentation : 1er janvier 2024
Compte tenu de la date de signature de l’accord NAO, un rappel de salaire au titre du mois de janvier 2024 sera effectué sur la paie de février 2024.
ARTICLE 3 : ASTREINTE POUR LE SERVICE MAINTENANCE
En accord avec les partenaires sociaux, il est décidé d’encadrer le recours à l’astreinte pour les collaborateurs du service maintenance dans les conditions qui suivent :
Il est rappelé qu’en application de l’article L. 3121-9 du Code du travail, « une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ».
Par conséquent, l’astreinte suppose :
De pouvoir être joint à tout moment d’une période donnée, laquelle revient de façon cyclique sur la base de l’organisation des équipes d’astreintes mises en place ;
De pouvoir se rendre sur le site d’exploitation à tout moment au cours de la période donnée en cas d’incident qui requiert sa présence, sur simple appel, et cela dans les délais d’intervention les plus brefs.
L’astreinte sera applicable à tous les salariés affectés au service maintenance ;
Les salariés seront informés de la planification de l’astreinte au moyen de l’affichage du planning dans les conditions fixées par l’accord collectif sur le temps de travail du 19 janvier 2022 applicable au sein de l’UES Lenôtre ;
Les astreintes sont limitées à un maximum de deux semaines consécutives par période de 6 semaines. En cas de circonstances exceptionnelles ou d’urgence nécessitant de déroger au principe, la période d’astreinte peut être portée à 4 semaines consécutives avec l’accord écrit du collaborateur concerné ;
L’astreinte donnera lieu au versement d’une prime journalière brute de 27,50 € pour les astreintes du lundi au samedi et de 55 € pour les astreintes du dimanche et jour férié ;
L’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif, exception faite de la durée d’intervention. La durée du repos quotidien ou hebdomadaire n’est donc pas altérée par l’astreinte exception faite des interventions qui sont considérées comme du temps de travail effectif.
En cas d’intervention pendant l’astreinte, la durée de celle-ci sera considérée comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel (temps de trajet compris) ;
Les primes et rémunérations susvisées ne se cumulent pas avec les primes de dimanche et jours fériés prévues dans l’accord collectif sur le temps de travail en date du 19 janvier 2022 mais s’y substituent.
L’astreinte sera appliquée dès le 1er février 2024.
ARTICLE 4 : PRIME DE 13ème MOIS
Afin d’assurer une meilleure cohérence et attractivité de nos postes, il est convenu qu’à compter du 1er février 2024, tous les salariés en CDI auront droit au versement de leur 13ème mois même en cas de départ en cours d’année civile. Le 13ème mois sera versé au prorata du temps de présence sur ladite année civile.
ARTICLE 5 : JOURS FERIES TRAVAILLES
L’accord d’entreprise sur le temps de travail en date du 19 janvier 2022 accorde aux salariés de statut employé ayant travaillé un jour férié une prime de 4,15 € par heure travaillée.
À la suite d’une incompréhension concernant cette disposition, il sera accordé aux salariés de statut employé ayant travaillé un jour férié une récupération sous forme de repos dans les conditions qui suivent :
Cycle courant du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 :
Les heures effectuées un jour férié (sous déduction des compteurs négatifs au 31 mai 2023) seront majorées de 20% et converties en jours à récupérer ;
Ces récupérations seront pointées en absence autorisée payée et devront être prises en accord avec le manager avant le 31 mars 2025 ;
Ces récupérations ne pourront pas alimenter le CET ou le PERO ;
Les récupérations non prises au 31 mars 2025 seront perdues.
Cycle courant du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 :
Les jours fériés travaillés par les salariés de statut employé donneront lieu à un jour de récupération ;
Ces récupérations seront pointées en absence autorisée payée et devront être prises en accord avec le manager avant le 31 mars 2025 ;
Ces récupérations ne pourront pas alimenter le CET ou le PERO ;
Les récupérations non prises au 31 mars 2025 seront perdues.
Pour le cycle courant du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 et les cycles suivants, les jours fériés travaillés par les salariés de statut employé donneront lieu à un jour de récupération qui devra être pris avant la fin du cycle. Un avenant en ce sens sera soumis aux organisations syndicales.
ARTICLE 6 : PRIME DE FIDELITE « ETOILE D’OR »
A l’issue des discussions avec les organisations syndicales, il a été décidé de pérenniser et revaloriser la prime de fidélité dénommée « Etoile d’Or », pour les collaborateurs de l’entreprise ayant atteint 30 ans d’ancienneté contractuelle.
1/ Montant maximal de la prime : 250€ bruts
2/ Date de Versement : le mois anniversaire des 30 ans d’ancienneté contractuelle
ARTICLE 7 : CONGES POUR SOINS FAMILIAUX
En accord avec les organisations syndicales, et dans le cadre du déploiement du programme VITA du Groupe Sodexo, il sera accordé aux collaborateurs 5 jours ouvrés de congés rémunérés par année civile pour soins familiaux dans les conditions qui suivent :
Congés ouverts aux salariés ayant une ancienneté groupe d’au moins 12 mois ;
La personne accompagnée/soignée par le salarié peut être une des suivantes :
Ascendants (père/mère, grands-parents) ;
Enfants dont l’âge est supérieur à 11 ans révolus (compte tenu des jours enfants malades applicables au sein de l’UES Lenôtre) à charge et domicilié chez le salarié, étant précisé que :
Pour les enfants dont l’âge est inférieur à 13 ans, le congé concerne les maladies infantiles habituelles ;
Au-delà de 13 ans, le congé doit être justifié par un motif médical grave avec justificatif médical spécifique ;
Conjoint (mariage) ou partenaire de PACS, à l’exclusion du concubinage.
Le salarié devra informer son manager de la date prévisionnelle du congé en respectant un délai de prévenance de 3 jours (sauf urgence) et présenter un justificatif médical ou administratif indiquant la présence indispensable du salarié auprès du malade.
Les jours pour soins familiaux sont à prendre par journée entière de façon isolée ou consécutivement.
Il est précisé que ce congé pour soins familiaux s’ajoute au congé pour enfant malade existant au sein de l’UES Lenôtre (2 jours par trimestre pour les enfants du salarié âgé de moins de 11 ans révolus).
Ces congés entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 8 : CONGE DEUXIEME PARENT
Dans le cadre du déploiement du programme VITA, en cas de naissance d’un enfant, il sera mis en place un congé dit de deuxième parent avec un maintien de salaire pendant 14 jours calendaires financés par l’entreprise sous déduction des indemnités versées par la CPAM.
Les conditions de ce congé sont les suivantes :
Sont concernés le père salarié ou conjoint ou concubin salarié de la mère ou personne salariée liée à elle par un Pacs sous réserve d’une ancienneté groupe de 12 mois (appréciée à la date de naissance de l’enfant) ;
Les 14 jours sont appréciés de manière calendaire ;
Les 14 jours doivent être pris au moment de la naissance de l’enfant et comprennent les 4 jours de congés paternité qui doivent obligatoirement être pris après le congé de naissance ;
Les 14 jours ne sont pas fractionnables ;
Le maintien de salaire sera mis en place sous la forme d’une subrogation ;
Le salarié doit informer son manager au moins 1 mois avant la date de début du congé en précisant les dates de début et de fin du congé ;
Le salarié devra fournir un acte de naissance et un extrait d'acte de mariage ou la copie du Pacs ou un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Ce congé deuxième parent entrera en vigueur pour toutes les naissances survenues après le 1er janvier 2024.
ARTICLE 9 : JRTT des cadres
A la demande des organisations syndicales, il est convenu d’accorder aux cadres embauchés après le 1er juin 2022 un jour de RTT supplémentaire afin de leur appliquer un nombre de JRTT identique aux agents de maîtrise.
Par conséquent, les cadres embauchés par l’UES Lenôtre après le 1er juin 2022, bénéficieront désormais de 12 jours de RTT (dont une pour la journée de solidarité).
Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er juin 2024.
ARTICLE 11 : Accompagnement en vue de la retraite
De façon concertée, la Direction et les organisations syndicales conviennent qu’il est nécessaire d’accompagner les salariés dont l’âge leur permet d’envisager un prochain départ en retraite.
Il sera ainsi organisé des réunions collectives sur la retraite animées par Malakoff Humanis à laquelle les salariés intéressés pourront assister. Ces réunions collectives pourront être suivies d’entretien individuel d’information retraite.
La Direction s’engage à organiser une première réunion collective avant le 30 avril 2024 à laquelle seront conviés tous les salariés âgés de plus de 57 ans.
ARTICLE 7 : DUREE
Le présent accord s’appliquera pour une durée indéterminée. Ses dispositions se substituent à tout accord antérieur ayant le même objet.
ARTICLE 8 : FORMALITES - PUBLICITE
Dès sa conclusion, l’UES Lenôtre procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires des articles L 2231-6 et D 2231 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé :
En deux exemplaires dont une version anonymisée (c’est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires) en application des articles L.2231-5-1et R.2331-1-1 du Code du travail. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée accessible sur le site https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
En un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles
En un exemplaire envoyé par courriel à la DDETS des Yvelines
De même, un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale.
