ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES DE L’ANNEE 2023 POUR L’UES LENOTRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Direction de l’UES Lenôtre représentée par XX, Directeur Général,
Ci-après dénommée « l'entreprise »,
d'une part,
ET,
L’Organisation Syndicale XX représentée en la personne de ses Délégués Syndicaux dûment mandatés, XX et XX.
L’Organisation Syndicale XX représentée en la personne de son Délégué Syndical dûment mandaté, XX.
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux et la Direction de l’entreprise se sont rencontrés les 9 janvier, 19 janvier, 25 et 27 janvier 2023 aux fins de négocier l’évolution des salaires et les avantages sociaux au 1er janvier 2023.
La première réunion a été l’occasion pour la Direction de présenter un certain nombre de documents permettant une compréhension complète de la situation économique du pays et de l’entreprise. Les informations communiquées comportaient notamment des données sur l’évolution de l’indice INSEE, sur les évolutions du SMIC, des indicateurs RH de l’entreprise, des données financières (Chiffre d’affaires, résultats, etc.) ainsi qu’un rappel des précédents accords sur la Négociation Annuelle Obligatoire.
Le contexte de la négociation annuelle obligatoire a été rappelé ainsi que les obligations légales afférentes.
Les parties se sont efforcées tout au long des négociations de garder à l’esprit l’objectif d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Après recueil des différentes revendications, par mail entre les premières et deuxièmes réunions, trois réunions se sont ensuite tenues, les 19, 25 et 27 janvier 2023.
Ces réunions se sont tenues dans un esprit de respect mutuel, et d’échanges constructifs sur les orientations à donner à ces NAO, au regard tant de la conjoncture externe que du contexte de l’entreprise.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés des sociétés de l’UES Lenotre (constituée à ce jour de Lenôtre SAS et SAS Lenôtre Côte d’Azur).
ARTICLE 2 : AUGMENTATION DES SALAIRES
Il est tout d’abord rappelé que le SMIC a été revalorisé à trois reprises ces 12 derniers mois, une première fois en mai 2022 (+2,65%), puis en août 2022 (+2,01%), et en janvier 2023 (+1,81%).
Ceci étant rappelé, il est convenu les augmentations suivantes :
A effet au 1er janvier 2023, et sous réserve des conditions requises détaillées ci-après :
Pour les salariés.ées dont le salaire de base est inférieur ou égal à 2500 €* bruts :
4 % d’augmentation générale brute du salaire de base ; la revalorisation du SMIC du 1er janvier 2023 étant intégrée dans cette augmentation générale.
Pour les salariés.ées dont le salaire de base est supérieur à 2500 €* bruts et inférieur ou égal à 3500€ bruts* :
3,5 % d’augmentation générale brute du salaire de base.
Pour les salariés.ées dont le salaire de base est supérieur à 3500 €* bruts et inférieur ou égal à 5500€ bruts* :
1,5 % d’augmentation générale brute du salaire de base.
Une enveloppe supplémentaire de 0.5% sera dédiée aux augmentations individuelles.
Pour les salariés.ées dont le salaire de base est supérieur à 5500 €* bruts :
Une enveloppe de 1,5% dédiée aux augmentations individuelles.
* La base de référence retenue est le salaire brut de base au 31/12/2022, hors primes éventuelles, et ramenés à un équivalent temps plein.
Ces augmentations seront effectives sur les bulletins de salaire du mois de février 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Conditions requises pour bénéficier d’une augmentation de salaire
Ancienneté : 1 an d’ancienneté continu requis pour bénéficier de l’augmentation (ancienneté contractuelle antérieure au 1er janvier 2022). Autres : -Être en CDI ou en CDD (les contrats en alternance sont exclus de cette revalorisation), à la date de signature du présent accord ; -Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation de salaire ou d’une promotion entre le 1er octobre 2022 inclus et la date de signature du présent accord (à l’exception du service livraison) ; -Pas d’augmentation pour les collaborateurs quittant les effectifs le mois où la revalorisation s’applique, ou actuellement en préavis de départ.
Date d’effet de l’augmentation : 1er janvier 2023
Compte tenu de la date de signature de l’accord NAO, un rappel de salaire au titre du mois de janvier 2023 sera effectué sur la paie de février 2023.
ARTICLE 3 : RESTAURANT D’ENTREPRISE – REPAS du PERSONNEL
A la demande des Partenaires Sociaux, il est décidé que pour l’année 2023, le prix du repas des collaborateurs de l’UES Lenôtre ne suivra exceptionnellement pas l’évolution de la Convention Collective HCR (4,01 € depuis le 1er janvier 2023) et sera maintenu à hauteur de 3,62 € par repas pour une dernière année supplémentaire.
ARTICLE 4 : PRIME DE 13ème MOIS
Afin d’assurer une meilleure cohérence et attractivité de nos postes, il est convenu que tous les nouveaux salariés embauchés en CDI à compter du 1er janvier 2023 bénéficieront de l’ouverture de leur droit à prime de 13ème mois dès leur embauche et dans les conditions applicables à l’ensemble des salariés, et ce sans qu’il soit dès lors nécessaire de justifier d’un an d’ancienneté révolu. Pour les embauches réalisées en cours d’année, à compter de cette même date, le premier versement de 13ème mois sera calculé au prorata de leur temps de présence.
ARTICLE 5 : PRIME DE MAITRE D’APPRENTISSAGE
A la demande des Partenaires Sociaux, et afin d’encourager et pérenniser les valeurs de transmission qui anime les équipes de la Maison Lenôtre, il est décidé la mise en place d’une prime de Maitre d’apprentissage.
Cette prime sera versée au maitre d’apprentissage de chaque apprenti des métiers de la cuisine et de la pâtisserie, dans les conditions suivantes :
1/ Montant maximal de la prime :
200€ bruts
2/ Conditions d’obtention de la prime :
50% du montant sera versé pour tout apprenti encadré, qui restera au-delà de 2 mois. Cette prime d’un montant de 100€ sera ainsi versée, en septembre de l’année suivante, au Maitre d’apprentissage désigné par l’entreprise (un seul maitre d’apprentissage en cas de contrat d’un an, voire deux maitres d’apprentissage en cas de contrat de 2 ans, le cas échéant) ;
50% du montant sera versé en cas d’embauche de l’apprenti (en CDI ou CDD de plus de 6 mois). Cette prime sera versée à l’issue des 6 mois de présence de l’apprenti en tant que salarié en CDD ou CDI.
Elle sera versée à tous les maitres d’apprentissage qui l’auront suivi pendant son parcours d’apprentissage chez Lenotre. Si son apprentissage s’opère sur plusieurs entreprises, la prime d’embauche ne sera versée qu’au(x) maitre(s) de stage l’ayant encadré sur la période précédant immédiatement l’embauche.
3/ Eligibilité à la prime : Être titulaire du permis de former, encadrer un ou plusieurs apprentis d’un métier de cuisine ou pâtisserie (laboratoires et ateliers de production).
ARTICLE 6 : PRIME DE FIDELITE « ETOILE D’OR »
La Direction a décidé de reconduire la prime de fidélité dénommée « Etoile d’Or », pour les collaborateurs de l’entreprise ayant atteint 30 ans d’ancienneté.
1/ Montant maximal de la prime : 210€ bruts
2/ Date de Versement : le mois de Janvier de l’année suivant l’atteinte des 30 ans d’ancienneté
3/ Conditions d’obtention :
Justifier au 31 décembre n- 1 d’une ancienneté contractuelle de 30 ans
Être inscrit à l’effectif le mois du versement (janvier 2024).
ARTICLE 7 : DUREE
Le présent accord s’appliquera pour une durée déterminée de 1 an.
ARTICLE 8 : FORMALITES - PUBLICITE
Dès sa conclusion, l’UES Lenôtre procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires des articles L 2231-6 et D 2231 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé :
En deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée (c’est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires) en application des articles L.2231-5-1et R.2331-1-1 du Code du travail. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée accessible sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
En un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles
En un exemplaire envoyé par courriel à la DDETS des Yvelines
De même, un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale. Fait à Plaisir, le 30 janvier 2023
