La SOCIETE LENÔTRE, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 662 054 543 dont le siège social est situé 44, rue d’Auteuil – 75016 PARIS, représentée par XX
La SOCIETE LENÔTRE COTE D’AZUR, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 419 609 755 dont le siège social est situé 44, rue d’Auteuil – 75016 PARIS, représentée par XX
La SOCIETE OXYGENE, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 948 807 490,dont le siège social est situé Le Pré Catelan, Route de Suresnes – 75016 PARIS, représentée par son Président ayant pouvoir, XX.
Constitutives de l’UES Lenôtre et ci-après dénommées « l’Entreprise », « LENÔTRE » ou « la Société ».
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de
l’UES LENÔTRE :
l’organisation syndicale XX, représentée par XX et XX en leur qualité de délégués syndicaux dûment mandatés,
l’organisation syndicale XX, représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».
ARTICLE 1.Objet et champ d’Application3 ARTICLE 2.EVOLUTION DU PERIMETRE DE L’UES et CONSEQUENCES DE CETTE INTEGRATION3 ARTICLE 3.Dispositions finales3 3.1Entrée en vigueur et durée3 3.2Suivi et Révision3 3.3Information des salariés4 3.4Information des représentants du personnel4 3.5Dépôt et publicité4 ANNEXE 1 - LISTE DES SALARIES CONCERNES PAR LE TRANSFERT DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DE SIGNATURE DU PRESENT AVENANT………………………………………………………………………………………6 PREAMBULE L’établissement « Le Pré Catelan », situé au Bois de Boulogne – Route de Suresnes – 75 016 PARIS, appartient à la ville de Paris. Il est constitué à ce jour d’un restaurant étoilé et de salons de réception. Il est exploité – au travers d’un contrat de concession - par la Société Lenôtre SAS. Cette concession avait été délivrée à la Société pour une durée de 17 ans à compter du 1er janvier 2006. Les droits d’exploitation prenant fin au 1er janvier 2023, la Société Lenôtre a répondu à l’appel d’offre en constituant un Groupement avec la Société FREDERIC ANTON CONSEIL. Après plusieurs mois de réunions, La Mairie de Paris a renouvelé les droits d’exploitation de la concession audit groupement, pour une durée de 18 ans. Le renouvellement de la concession emportait obligation de rénovation dudit site et imposait son exploitation par une société à part entière et exclusivement dédiée à cet objet. C’est donc dans ce contexte qu’a été créée une nouvelle structure juridique, OXYGENE, filiale de la Société Lenôtre SAS, destinée à accueillir l’ensemble des activités d’exploitation du Pré Catelan et des Salons ainsi que les effectifs affectés à la gestion et à l’exploitation du restaurant et des salons de réception du Pré Catelan. Les formalités d’enregistrement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ont été réalisées et la Société a été enregistrée. Indépendamment de ce changement de structure imposé par le propriétaire du site, les liens économiques et sociaux de la Maison Lenôtre restent inchangés. C’est donc pour intégrer cette nouvelle Société à l’UES Lenôtre que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, après invitation préalable, se sont réunies le 15 février 2023 et ont convenu des dispositions ci-après.
Objet et champ d’Application
Le présent avenant a pour objet de tenir compte de la création d’une nouvelle société destinée à la gestion et à l’exploitation de la concession du restaurant et des salons de réception du Pré Catelan. En application de l’article L.1224-1 du Code du travail, tous les salariés affectés à ces activités seront transférés au sein de la nouvelle société, la société OXYGENE et ce, à compter du 1er avril 2023. Les salariés concernés par le transfert de leur contrat de travail à la date de signature du présent avenant sont listés en Annexe 1 du présent avenant. Les éventuels salariés dont l’embauche sur ces activités interviendrait après la date de signature du présent avenant seront également transférés au sein de la nouvelle société.
EVOLUTION DU PERIMETRE DE L’UES et CONSEQUENCES DE CETTE INTEGRATION
En application de l’article 2.1 de l’accord du 9 mars 2016 ayant reconnu l’UES LENÔTRE, la société OXYGENE sera intégrée au périmètre de l’UES LENÔTRE à compter de la date de signature des présentes. A compter de ce jour, la société OXYGENE appliquera l’ensemble des accords collectifs applicables en vigueur au sein de l’UES (en particulier l’accord ayant instauré l’APLD et l’accord aménageant le temps de travail). Les usages et pratiques en vigueur seront également appliqués au sein de cette nouvelle structure. Les autres conséquences de la présente adhésion telles que visées dans l’accord initial de reconnaissance de l’accord de l’UES seront également applicables.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant entre en vigueur à partir du 15 février 2023.
Suivi et Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’un suivi par le CSE selon les modalités qu’il aura déterminé. Le présent avenant peut être révisé, à tout moment, en tout ou en partie, à l’initiative de chacune des parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée. Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la première présentation de ce courrier recommandé, les Parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision. En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord avant son terme, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
Information des salariés
Le présent avenant sera communiqué à tous les salariés par affichage obligatoire vie le tableau d’affichage réservé à cet effet.
Information des représentants du personnel
En application de l’article R.2262-2 du code du travail, le présent avenant sera transmis au comité social et économique ainsi qu'aux délégués syndicaux.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé :
En deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée (c’est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires) en application des articles L.2231-5-1et R.2331-1-1 du Code du travail. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
En un exemplaire au Conseil de prud’hommes de Versailles.
Fait en 5 exemplaires, A Plaisir, Le 15 février 2023,
Pour la Société LENOTRE SAS
XX Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
Pour la Société LENOTRE COTE D’AZUR SAS
XX Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
Pour la Société OXYGENE
XX Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
Les délégués syndicaux
Nom/Prénom
Mention « lu et approuvé »
Signature
XX
XX
XX
ANNEXE 1 : LISTE DES SALARIES CONCERNES PAR LE TRANSFERT DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DE SIGNATURE DU PRESENT AVENANT :
NOM PRENOM DATE DE NAISSANCE XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX
