Accord d’entreprise conclu à l’issue de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2017
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a fait l’objet de deux réunions entre les représentants de la Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale, les 25 octobre 2017 et 15 décembre 2017. Au cours de la réunion du 15 décembre 2017, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, les évolutions et le bilan en termes d’emploi, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et durée du travail, le suivi de la mise en œuvre prise dans le cadre de l’égalité professionnelle F/H, la prévention de la pénibilité et le régime de prévoyance. Ces différents documents sont intégrés à la BDES. A l’issue des négociations il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er – CHAMP D’APPLICATION
Le Présent accord s’applique à l’ensemble des salariés
ARTICLE 2 – salaires effectifs
D’un commun accord, les parties conviennent que l’augmentation de la masse salariale, en dehors des sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement de chaque salarié à temps complet ou à temps partiel augmentera au minimum de 1% et au maximum de 2.5%, promotions incluses. La Direction rappelle que l’augmentation annuelle récompense la performance de chacun des collaborateurs et qu’elle sera donc spécifique en fonction de l’appréciation de chacun. Cette augmentation sera effective au 1er janvier 2018. Le système de révision des rémunérations et de la classification repose sur l’analyse de critères classants tels que la technicité, les connaissances requises, l’autonomie, le management (pour les salariés qui consacrent du temps à l’activité managériale), conformément à notre démarche compétences.
ARTICLE 3 – EVOLUTION DE L’EMPLOI
Les parties examinent les points suivants :
Le nombre de contrats en CDI,
Le nombre de contrats en CDD,
Les intérimaires,
Les stagiaires accueillis dans l’Entreprise
Les prévisions en matière d’emploi en 2018.
L’évolution de l’effectif est liée à la réussite des appels d’offres en cours et de l’instabilité économique actuelle, une sensible augmentation de l’effectif est prévisible.
ARTICLE 4 – DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Quatre calendriers prévisionnels 2018 et les horaires de travail dans le cadre de la modulation du temps de travail, ont été réalisés et sont acceptés par les deux parties dans la limite de 1607 heures travaillées par le personnel ouvrier et joints au présent accord. La journée de solidarité restera le lundi de pentecôte. Cette journée ne sera cependant pas travaillée, mais sera prise sur le décompte des jours de modulation ou de RTT pour les cadres au forfait jours, ou de congés payés.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires par salarié est fixé par l’accord de branche des Travaux Publics à 145 heures pour les entreprises qui annualisent. L’accord d’entreprise ne modifie pas ce contingent qui doit répondre à la spécificité de notre activité, aux travaux urgents, et dans le cadre du Plan ADEL : la mise à disposition du personnel pour ENEDIS.
ARTICLE 6 – SUIVI DE MISE EN ŒUVRE VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Un accord d’entreprise destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été négocié en décembre 2015. Les indicateurs de suivi ont été étudiés au cours de la négociation et seront analysés au cours de la réunion mensuelle du Comité d’Entreprise de janvier 2018 et transmis à la DIRECCTE.
ARTICLE 7 – L’EPARGNE SALARIALE
L’Intéressement :
L’intéressement, dispositif facultatif, mis en place dans notre société depuis 1999, permet aux salariés de l’entreprise d’être liés aux résultats et aux performances de l’entreprise.
Les sommes versées au titre de l’intéressement sont immédiatement disponibles sauf si les salariés décident individuellement de les verser sur le PERCOG, PEG.
Dans ce dernier cas, les salariés bénéficient du prix de l’action décoté, de l’abondement de l’entreprise, et d’une exonération d’impôt sur le revenu en contrepartie d’une indisponibilité de 5 ans
Participation :
La participation, dispositif légal, prévoit la redistribution au profit des salariés d’une partie des bénéfices qu’ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans leur entreprise.
Les bénéficiaires peuvent demander un versement immédiat de tout ou partie des sommes qui leur sont attribuées. Ils peuvent également décider de l’affectation de leurs droits sur le plan d’épargne groupe, qui sont alors indisponibles pendant 5 ans ou jusqu’à la retraite s’il le place sur le PERCOG.
La participation investie dans le fonds CASTOR RELAIS du PEG, bénéficie de la décote du prix de souscription de l’action VINCI mais pas de l’abondement de l’entreprise.
La participation investie dans le PERCOG bénéficie de l’abondement à 100% plafonné à 400€ par an.
Plan d’épargne pour la Retraite Collectif Groupe :
Les salariés de L’entreprise Electrique, en tant que salariés des filiales du Groupe VINCI, peuvent depuis le 1er décembre 2010 sur la base du volontariat se constituer, dans le cadre d’un régime de retraite par capitalisation, un complément de retraite abondé partiellement par l’entreprise (PERCOG).
Le PERCOG peut être alimenté par :
- les versements volontaires des bénéficiaires
- les sommes issues de l’intéressement et de la participation.
Les sommes affectées au PERCOG deviennent disponibles à compter du départ à la retraite du salarié sauf cas de déblocage anticipé.
Les retraités et anciens salariés peuvent continuer à effectuer des versements sur le PERCOG dès lors que des versements ont été réalisés avant la date de départ. Ces versements ne peuvent cependant plus être abondés par l’Entreprise.
Plan d’Epargne Groupe :
Les autres possibilités de placement de courte durée dans le Plan Epargne Groupe restent maintenues. Le montant de la décote est maintenu à 5% ainsi que les règles d’abondement : 200% des versements annuels jusqu’à 500 €, puis 100% des versements de 501 € à 2000€ puis 50% sur la partie des versements comprise entre 2001€ à 4000€.
Régime de retraite supplémentaire pour les Cadres :
Mise en place au 1er septembre 2014 d’un régime de retraite supplémentaire, REVERSO, partiellement financé par l’employeur. C’est un régime par capitalisation à adhésion obligatoire (les salariés embauchés avant sa mise en place auront la faculté d’y renoncer, obligatoire pour les nouveaux embauchés). A Au moment de l’adhésion, 17 salariés sur 24 concernées ont adhéré à ce dispositif. L’adhésion des deux nouveaux embauchés de 2016, pouvant accéder à ce dispositif, sera effective en 2017.
Des cotisations obligatoires assises sur la rémunération à hauteur de :
1% de la rémunération (0.50% entreprise +0.50% salarié) sur la tranche A
2% de la rémunération (1% entreprise +1% salarié) sur la tranche B
4% de la rémunération (2% entreprise +2% salarié) sur la tranche C
Des versements libres facultatifs.
Tous les versements sont déductibles de l’impôt sur le revenu imposable dans les limites du plafond prévu par la réglementation.
Déblocages anticipés :
La demande du bénéficiaire doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur. Toutefois en cas de fin du contrat de travail, d’invalidité ou de surendettement la demande peut être présentée à tout moment. Les cas de déblocage anticipé constituent des dérogations au délai d’indisponibilité de cinq ans
ARTICLE 8 – date d’application
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L132-10 du Code du Travail. Ainsi la Société doit déposer l’accord en deux exemplaires à la Direction départementale du Travail dont une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
