NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 PREVUES A L’ARTICLE
L.2242-15 DU CODE DU TRAVAIL
Entre les Soussignés :
La Société
Lenze Drive Systems France, société à responsabilité limitée à capital variable, inscrite au registre du commerce de Béthune sous le numéro 449 970 953 dont le siège social est situé Rue des Dames – Zone Industrielle de Ruitz – 62620 RUITZ, représentée par Monsieur X, Directeur d’Etablissement
D’une part, Et :
Monsieur X, Délégué Syndical C.G.T. D’autre part,
La délégation C.G.T était composée de Monsieur X et Monsieur X lors des deux réunions. La Direction était représentée par Monsieur X, Directeur d’Etablissement et Madame X, Responsable Ressources Humaines.
A l’issue de 2 réunions de négociations tenues les 8 Avril et 15 Avril 2022, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent procès-verbal d’accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société Lenze Drive Systems France présents dans les effectifs à la date de finalisation des négociations, soit 15 Avril 2022.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS
Lors de la première réunion au cours de laquelle le calendrier des négociations a été défini, la Direction a présenté et commenté le document d’informations comportant des éléments chiffrés relatifs à l’évolution des effectifs ainsi que leur répartition par âge, niveaux/coefficient, ancienneté et à l’évolution des salaires effectifs, notamment par catégorie socio-professionnelle, par coefficient/niveau et par sexe.
La Direction a également présenté des informations relatives au contexte économique général et au contexte économique de l’entreprise.
Concernant le contexte Lenze, après la crise Covid qui avait fortement impacté l’entreprise, l’activité a repris un rythme correct. Il n’y a plus de recours à l’activité partielle en raison de la baisse d’activité. En revanche, l’entreprise reste confrontée à d’importantes difficultés d’approvisionnement en composants, notamment en Electronique. Sur l’exercice fiscal 2022, le chiffre d’affaires réalisé est relativement proche du chiffre d’affaires budgété. Il oscille selon les mois entre 4,7 millions et 6,5 millions. Quant au résultat du site, à fin Mars, il est de 1 080 K€ pour un budget à 1 199 K€.
Le site a encore été fortement impacté par un taux d’absentéisme élevé allant jusqu’à atteindre 10,33% en Février 2022 (impact Covid fort en début d’année 2022).
Concernant le contexte économique général, il a été précisé que l’inflation 2021 était en moyenne de 1,6% (source INSEE), qu’elle a été plutôt faible en début d’année 2021 et s’est accélérée de façon importante en fin d’année 2022 avec une augmentation significative sur le poste Energie (10,5%).
L’organisation syndicale CGT fait remarquer que les augmentations successives du SMIC de 0,99% en Janvier 2021, de 2,20% en Octobre 2021, de 0,90% en Janvier 2022 et celle devant intervenir en Mai qui devrait avoisiner les 2,50% ont pour effet de réduire les écarts de salaire entre les salariés embauchés récemment et les salariés embauchés depuis plus longtemps au sein de l’entreprise. En effet, les salaires d’entrées sont augmentés en fonction de ces augmentations du SMIC, ce qui n’est pas le cas pour les tranches de salaire supérieures.
ARTICLE 3 – PROPOSITIONS DES PARTIES
3.1 Propositions des parties lors de la première réunion du 8 Avril 2022
3.1.1 Propositions de l’organisation syndicale C.G.T
L’organisation syndicale CGT a souhaité faire des propositions dès la 1ère réunion. Les demandes ont été les suivantes :
Augmentation générale de 7%
Revalorisation de la prime transport
Revalorisation de la prime panier
Revalorisation de la valeur du ticket restaurant
Ajustement des mini/maxi de nos grilles de salaires Lenze en fonction des augmentations du SMIC
Si Emmanuel Macron est réélu : versement d’une prime Macron
Mise en place d’une journée enfant malade indemnisée par l’entreprise
Demande de passage à 2 jours de télétravail par semaine et ajout d’une possibilité de travailler dans un lieu autre que la résidence principale
3.1.2 Propositions de la Direction
La Direction a pris connaissance des demandes de l’organisation syndicale CGT et reviendra après une proposition lors de la seconde réunion prévue le 15 Avril 2022.
Dans tous les cas, la Direction a expliqué qu’elle ne souhaitait pas partir sur une mesure unique d’augmentation générale car il y a une volonté de reconnaitre la performance individuelle des collaborateurs.
3.2. Propositions des parties lors de la deuxième réunion du 15 Avril 2022
3.2.1 Propositions de la Direction
Comme convenu, la Direction a analysé les propositions faites par l’organisation syndicale CGT et a fait part de ses propositions qui sont les suivantes :
Augmentation générale de 50€ brut pour les CDI/CDD présents au 30/04/2022 ce qui représente 2,22 % de la masse salariale au 30/04/2022 et les pourcentages suivants en fonction des niveaux de salaire
Enveloppe de performance individuelle de 1% de la masse salariale au 30/04/2022 : prime exceptionnelle ou augmentation individuelle pour les salariés ayant une performance significative (entretiens annuels de l’année 2021 réalisés en 2022)
Revalorisation de la prime transport : passage de 2,60€ à 2,90€ nets soit une augmentation de 11,6%
Revalorisation de la prime panier: passage de 6,60€ à 6,80€ nets soit une augmentation de 3%
Revalorisation de la valeur du ticket restaurant: passage de 5€ à 5,50€ soit une augmentation de 10%
Mise en place d’une journée enfant malade indemnisée à 100% par l’entreprise aux conditions suivantes :
Salariés ayant 1 an d’ancienneté
Enfants de moins de 12 ans
Une journée par an par salarié sur présentation obligatoire d’un justificatif (certificat médical attestant de la présence nécessaire auprès de l’enfant) pour permettre de gérer les maladies imprévues et non pour des rendez-vous médicaux programmés
Journée qui ne viendrait pas s’additionner aux dispositions légales et conventionnelles (actuelles et futures) mais les remplacerait au plus favorable:
Prime PEPA dite prime « Macron »: concernant le versement d’une prime PEPA, l’entreprise ne peut pas s’engager avec certitude aujourd’hui puisque tout dépendra des résultats des élections présidentielles et des éventuelles modalités d’application. Si un versement était possible par la législation, l’entreprise verserait une prime PEPA mais qui ne serait pas supérieure à celle qui a été versée en 2021 (base de 500€).
La Direction a par ailleurs dressé un bilan de ce qui a été fait au titre de l’année 2021 en matière salariale.
Durant l’année 2021, ont été appliquées des augmentations générales, des augmentations individuelles, des primes exceptionnelles, une prime Groupe versée en Juin 2021, des augmentations dans le cadre du projet de gestion des carrières « Cap Compétences » mais aussi la mise en place des titres restaurant et le versement d’une prime Macron. L’ensemble de ces mesures a représenté 5,49% de la masse salariale au 30/04/2021.
Entre Avril 2021 et Avril 2022, en moyenne, le salaire de base du site a augmenté de 3,48% avec une augmentation significative pour les ouvriers dont le salaire de base a augmenté en moyenne de 4,39%, et ce grâce aux mesures d’augmentation générale, individuelle et aux ajustements opérés dans le cadre du projet Cap Compétences en 2021.
Un focus a été fait sur le projet Cap Compétences. Les données suivantes ont été présentées :
66 salariés étaient concernés par le projet Cap Compétences
30 salariés ont changé de coefficient soit 45% des salariés concernés par le projet
36 salariés ont perçu une augmentation soit 55% des salariés concernés par le projet
Les augmentations versées aux salariés ont été au minimum de 16€ brut par mois, au maximum de 150€ brut par mois et avec une moyenne de 61€ brut par mois soit 3,78% d’augmentation en moyenne pour les salariés concernés par le projet
3.2.2 Réactions de l’organisation syndicale CGT et propositions
L’organisation syndicale CGT reconnait que la proposition de la Direction est très honorable et qu’elle se rejoint avec celle de l’organisation syndicale sur bon nombre de points. L’organisation syndicale CGT valide donc les points suivants:
Revalorisation de la prime transport : passage de 2,60€ à 2,90€ nets soit une augmentation de 11,6%
Revalorisation de la prime panier: passage de 6,60€ à 6,80€ nets soit une augmentation de 3%
Revalorisation de la valeur du ticket restaurant: passage de 5€ à 5,50€ soit une augmentation de 10%
Mise en place d’une journée enfant malade indemnisée à 100% par l’entreprise selon les modalités exposées par la Direction
Prime PEPA dite prime « Macron »: en fonction des résultats des élections présidentielles et des éventuelles modalités d’application sur base de 2021 soit 500 €.
L’organisation syndicale CGT souhaiterait passer à une augmentation générale de 65€ brut et à une baisse de l’enveloppe de performance individuelle à 0,80 % de la masse salariale pour pouvoir financer cette demande.
Suite aux échanges, la Direction demande une suspension de séance afin d’analyser cette demande et les impacts sur le budget.
3.2.3 Décision prise à l’issue des échanges
Au retour de la suspension de séance, la Direction a expliqué que pour pouvoir financer une augmentation générale de 65€, il faudrait passer l’enveloppe de performance individuelle non pas à 0,8% mais à 0,24 % de la masse salariale.
La Direction souhaite maintenir un budget significatif pour la reconnaissance de la performance individuelle et propose la mise en œuvre de la mesure suivante :
Augmentation générale de 60€ brut
Maintien de l’enveloppe de performance individuelle à 1 % de la masse salariale pour pouvoir récompenser les salariés ayant fait preuve d’une performance significative et d’une bonne implication
L’organisation syndicale CGT avait envisagé cette alternative, reconnait que les propositions faites par la Direction sont très satisfaisantes et accepte de ce fait de signer un procès-verbal d’accord.
ARTICLE 4 - CONCLUSION
La négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise se conclue donc par la signature d’un procès-verbal d’accord.
En conséquence, les mesures collectives et individuelles suivantes seront appliquées au 1er Mai 2022 :
Mesures collectives
Augmentation générale du salaire de base 60 € brut pour les CDI/CDD présents au 30/04/2022 soit une enveloppe représentant 2.74% de la masse salariale au 30/04/2022. Cette augmentation représente à différents niveaux de salaires :
Revalorisation de la prime transport de 2,60€ à 2,90€ nets soit une augmentation de 11,6%
Revalorisation de la prime panier de 6,60€ à 6,80€ nets soit une augmentation de 3%
Revalorisation de la valeur du ticket restaurant de 5€ à 5,50€ soit une augmentation de 10%
Mesures individuelles :
Enveloppe globale site de 1% de la masse salariale consacrée à la reconnaissance de la performance individuelle (augmentation individuelle ou prime) pour les salariés ayant eu une performance significative en 2021.
Mesures annexes :
Versement d’une prime PEPA dite prime Macron : sous réserve du résultat des élections présentielles et des modalités d’application. En cas de versement de cette prime, la Direction ne pourrait octroyer qu’une prime d’un montant de base maximal de 500 €, et ce lorsque les textes de loi seront parus
Mise en place d’une journée enfant malade indemnisée à 100% par l’entreprise dont les modalités d’application précises définies en négociation feront l’objet d’une note spécifique à l’attention du personnel
ARTICLE 5 – DEPOT DU PROCES VERBAL D’ACCORD
Le présent procès-verbal d’accord est établi en 4 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail.
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, l’accord sera déposé par l’entreprise :
auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dont une version électronique signée des parties et une version sous format Word anonymisée destinée à être publiée (c’est-à-dire dépourvue de toute mention de nom, prénom, paraphe, signature de personnes physiques)
auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune en un exemplaire
Fait à Ruitz, le 7 Juin 2022, en 4 exemplaires originaux
Pour Lenze Drive Systems France X, Directeur d’établissement
