ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D'ASTREINTES
ENTRE
La Société
LEOCARE,
SAS dont le siège est situé 26 rue du Général Bertrand 75007 Paris, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 831 053 863, inscrit à l’URSSAF de Rennes sous le numéro 537 000 000 543 350 565. Représentée par Monsieur XXX, en qualité de Président
D’UNE PART
ET
Madame XXX, en sa qualité d’élue titulaire du collège non-cadre, et XXX, en sa qualité d’élue suppléante du collège cadre, au CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Préambule :
La Direction de l'entreprise LEOCARE et le Comité Social et Économique (CSE) se sont réunis pour discuter de l'organisation des astreintes au sein de l'équipe Customer Success Management. Après concertation et négociation, il a été convenu de mettre en place un dispositif d’astreinte, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'organisation, d'information, de programmation, ainsi que les compensations liées aux astreintes.
Article 1 : Mode d'organisation et de programmation des astreintes
Les astreintes au sein de l’équipe CSM seront mises en place afin de garantir la continuité de service pour nos clients et d’accompagner les salariés à temps partiel qui travaillent le samedi. Elles concernent trois salariés cadres de l'équipe CSM, qui se relaieront par roulement.
Les astreintes se déroulent les samedis de 9h00 à 17h00. Le planning des astreintes sera élaboré en concertation avec les salariés concernés, en tenant compte de leurs disponibilités personnelles. Chaque salarié participe à la rotation des astreintes sur une base équitable. Un planning bi-annuel sera communiqué tous les 6 mois.
Article 2 : Modalités d'information des salariés et délais de prévenance
Chaque salarié sera informé de ses périodes d’astreinte via un planning bi-annuel.
En cas de modification exceptionnelle du planning d'astreinte, la Direction s'engage à respecter un délai de prévenance d’un jour franc. Toute modification fera l’objet d’une concertation avec les salariés concernés et sera notifiée par voie électronique.
Article 3 : Nombre minimal / maximal d'heures ou de jours d'astreinte dans le mois
Le nombre d’heures d’astreinte réalisées par chaque salarié ne pourra être inférieur à 8 heures par mois. Le nombre maximal sera limité à 24 heures mensuelles, soit 3 samedis par mois, en fonction des besoins du service et des disponibilités des salariés.
Une rotation équitable sera organisée afin que chaque salarié soit amené à effectuer un nombre similaire d’astreintes au cours de l’année, sauf exception liée à des contraintes personnelles ou professionnelles dûment justifiées.
Article 4 : Compensation financière et repos compensatoire
En contrepartie des astreintes effectuées, chaque salarié percevra une prime d'astreinte d’un montant de 40€ brut par samedi d’astreinte réalisé de 9h00 à 17h00. Cette prime sera versée avec la paie du mois en vigueur ou du mois suivant si l’astreinte à lieu après le 20 du mois.
En complément, chaque salarié ayant réalisé une astreinte bénéficiera d’une demi-journée de repos compensatoire, à prendre le lundi matin qui suit la journée d’astreinte, après validation de son responsable hiérarchique.
Article 5 : Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d'une révision à la demande de l’une des parties, conformément aux dispositions légales et après consultation du CSE.
Fait à Cesson-Sévigné, le 27/09/2024.
Signatures :
Pour la Direction de LEOCARE : XXX Responsable Carrières et Formation
Pour le Comité Social et Économique (CSE) : XXX et XXX Représentants du personnel Cadre et Non-Cadre
