dont le siège social est rue de Coupeauville - 76133 EPOUVILLE immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 561 750 845 R.C.S. LE HAVRE Représentée par ……………………, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée la Société
D’une part
ET :
L’organisation syndicale ……………., représentée par ………………….., délégué(e) syndical(e)
L’organisation syndicale …………….., représentée par ………………., délégué(e) syndical(e)
D’autre part
Conjointement dénommées les Parties
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail et de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation et la périodicité des négociations obligatoires en date du 1er décembre 2021, la direction de la société LEON VINCENT a engagé une négociation annuelle sur les salaires effectifs. L’ensemble des documents nécessaires au bon déroulement de la négociation a été remis le 4 mars 2022.
Les parties se sont rencontrées les
14 mars 2022 et 19 mai 2022.
Lors de ces réunions, elles ont décidé de réduire les écarts de rémunération entre les salariés. De ce fait, il a alors notamment été convenu que cette année, les cadres ne bénéficieront pas d’augmentation. Ils sont donc exclus du présent accord.
Ceci étant précisé, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application et périmètre de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non cadres de la société LEON VINCENT.
Article 2 : Sur les salaires effectifs
Les propositions des parties étaient les suivantes :
Organisation syndicale ………….. :
Augmentation générale salariale de 3% pour l’ensemble du personnel
Organisation syndicale ………… :
Mise en place de tickets restaurant
Employeur :
Augmentation générale salariale réservée au personnel non cadre percevant une rémunération inférieure à la moyenne
La Direction rappelle le contexte économique, et souligne que l’entreprise doit rester très vigilante dans un contexte économique et concurrentiel toujours aussi difficile.
Après négociation, les parties ont convenu ce qui suit :
une augmentation de
60 € brut par mois, sur le salaire brut, accordée au personnel de l’entreprise
relevant du statut ouvriers ou ETAM,
et percevant une rémunération mensuelle brute inférieure à 2 539.42 € bruts (ce qui correspond à la rémunération mensuelle moyenne des salariés non-cadres, primes d’ancienneté et avantages en nature inclus).
Il est rappelé que cette année, les cadres et les non-cadres percevant une rémunération mensuelle brute supérieure à 2 539.42 € ne bénéficieront pas d’augmentation. Ils se verront éventuellement attribuer des augmentations individuelles au cas par cas.
En tout état de cause, l’augmentation précitée sera appliquée au 1er mai 2022.
Une régularisation pour les mois précédents la date de signature du présent accord sera sur la paie du mois de mai 2022 (versée fin mai) prenant ainsi en compte les mois précédents depuis le 1er avril 2022.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er mai 2022.
Il est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pour une durée déterminée de 12 mois et cessera de produire effet de plein droit le 30 avril 2023.
Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 4 : Publicité
Le présent accord (version pdf et docs) sera télétransmis via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr auprès de la DREETS dont relève l’établissement et envoyé par LR/AR au Conseil de Prud'hommes du Havre.
Fait à Epouville
Le 19 mai 2022
En 4 exemplaires originaux
Pour la société LEON VINCENT
………………………..
Pour l’organisation syndicale représentative …………. :
………………..
Pour l’organisation syndicale représentative ……….:
