Accord relatif à l’amélioration de la mobilitéMis à jour le 24/10/2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
dont le siège social est immatriculée au RCS de sous le numéro Représentée par , agissant en qualité de ,
Ci-après dénommée la Société
D’UNE PART,
ET
Le syndicat représenté par , agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),
D’AUTRE PART,
Ci-après conjointement dénommées les Parties PREAMBULE :
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a créé une nouvelle obligation de négocier dans les entreprises, sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Aussi, dans le cadre de cette négociation obligatoire, la Direction ainsi que les organisations syndicales représentatives ont échangé sur leur souhait commun d’adopter diverses mesures permettant de faciliter la mobilité des salariés et d’en réduire le coût, tout en promouvant l’utilisation de moyens de transport respectueux de l’environnement.
Les parties aux présentes ont ouvert des négociations sur ce sujet le 8 octobre 2024 lors d’une première réunion. Une autre réunion s’est ensuite tenue le 24 octobre 2024.
A l’issue des négociations, il a été convenu le présent accord.
Ces dispositions entrent dans le cadre de la responsabilité sociétale de l’entreprise et plus particulièrement, dans le développement durable.
ARTICLE 1. OBJET – CHAMP D’APPLICATION
1.1. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de mettre en place différentes mesures concrètes pour rationaliser les déplacements en lien avec l’activité de l’entreprise et développer des modes de déplacements plus respectueux de l’environnement.
L’enjeu principal des dispositions ci-dessous est donc d’inciter les salariés qui utilisent aujourd’hui un moyen de transport polluant à opter pour un moyen de transport plus durable et ceux utilisant déjà un moyen de transport durable à maintenir cet usage.
1.2. Champ d'application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société , quel que soit le site sur lequel il est affecté.
ARTICLE 2. PRISE EN CHARGE DES FRAIS
Mise en place du forfait mobilité durable
Afin d’encourager les salariés à adopter de nouvelles habitudes de déplacements, les parties décident de prendre en charge pour partie les frais de trajet des salariés qui se rendent au travail par le biais de moyens de transport alternatifs tels que le vélo, vélo électrique, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée.
Cette prise en charge sera effectuée sous la forme d’un « forfait mobilités durables ».
Bénéficiaires
Le forfait « Mobilités durables » est applicable à :
tous les salariés, sans distinction d’ancienneté, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
qui, pour effectuer les déplacements domicile-travail :
utilisent leur vélos et vélos à assistance électrique (personnel et en location)
effectuent du covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
utilisent un engin de déplacement personnel, cyclomoteur et motocyclette en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en « free floating ») ;
utilisent un engin de déplacement personnel motorisé des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) ;
ont recours à l'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
utilisent les transports en commun en dehors des frais d'abonnement.
au moins 100 jours par année civile, apprécié au prorata temporis pour les salariés à temps partiel qui n’atteindraient pas les 100 jours par an ou en cas de départ/arrivée en cours d’année civile.
En sont exclus :
les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ou en hydrogène du véhicule ;
les salariés qui sont logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
et ceux dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
Déplacements concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le forfait « Mobilités durables ».
La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.
Lorsque le salarié exerce son activité sur plusieurs lieux de travail, les trajets entre ces différents lieux de travail ouvrent également droit au bénéfice du forfait « Mobilités durables ».
Montant
Compte tenu de l’impact du régime d’exonérations du forfait « Mobilités durables », son montant sera fixé annuellement.
Pour l’année 2024
Le forfait « Mobilités durables » s’élève à un montant de 240 € / an.
Pour les années suivantes
Sous réserve du maintien du régime d’exonérations (cf-ci-dessous), le montant du forfait « Mobilité durables » sera déterminé à l’occasion des négociations annuelles obligatoires sur les salaires.
Temps partiel
Les salariés à temps partiel pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficieront d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d'année civile
Le forfait « Mobilités durables » devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pendant les périodes d'absence du salarié.
Le salarié qui rejoindra la Société en cours d'année civile percevra au titre de ce forfait un montant correspondant à la différence entre :
- le montant total du forfait visé ci-dessus - et la quote-part mensualisée du forfait, égale au montant total du forfait visé ci-dessus divisé par 12, multiplié par le nombre de mois précédant l'arrivée du salarié au sein de la Société au titre de l'année civile en cours.
Le salarié qui quittera les effectifs de la Société en cours d'année civile ne pourra bénéficier du forfait « Mobilités durables » qu'au titre de son temps de présence sur l'année en cours.
Demande et justificatifs requis
Les salariés souhaitant bénéficier du forfait « Mobilités durables » devront adresser une demande au service RH par écrit à l'adresse suivante :
Cette demande devra être accompagnée :
D’une attestation mensuelle sur l'honneur de l'utilisation d'un des modes de transport concernés par le forfait « Mobilités durables » pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Cette attestation mensuelle devra être transmise au service RH dans les dix premiers jours du mois suivant pour être intégré en paie avec un mois de décalage et validée par la Direction de site.
D’un justificatif de paiement relatif à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.
Modalités de versement
Le forfait « Mobilités durables » sera versé mensuellement.
Il fera l’objet d’une mention sur la fiche de paie du mois correspondant.
Régime social
Le forfait « Mobilités durables » est exonéré des contributions et cotisations sur salaire, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
La remise en cause de cette exonération emportera de plein droit caducité de la présente mesure, sans pour autant remise en cause des autres dispositions du présent accord.
Prise d’effet et durée de cette mesure
Le versement du forfait « Mobilités durables » est temporaire et s’appliquera uniquement pour les années 2024, 2025 2026 et 2027.
ARTICLE 3. REDUIRE LE COÛT DE LA MOBILITE
Afin de limiter les retours à domicile, une salle de restauration avec une cuisine équipée est mise à disposition des salariés (sur les agences de ).
Les postes de travail sont équipés de l’application Teams afin de pouvoir organiser des échanges à distance.
Pour les réunions, la visioconférence sera privilégiée plutôt que les longs déplacements, lorsque les thèmes abordés le permettront.
Pour les déplacements professionnels, le train devra être privilégié à l’avion chaque fois que possible.
Pour sa flotte de véhicules, l’entreprise s’engage à privilégier les véhicules économes et peu polluants / hybrides.
Plusieurs bornes de rechargement électriques seront installées sur les parkings et mises à disposition de tous les collaborateurs.
ARTICLE 4. INCITER A L’USAGE DES MODES DE TRANSPORT VERTUEUX
4.1. Encourager l’utilisation des transports en commun
Afin d’encourager l’utilisation des transports publics, les salariés recevront des informations sur les horaires ; les trajets des transports collectifs ; et les possibilités de prise en charge par l’employeur (indemnité transport) sur le site .
Sous réserve que cela n’impacte pas le bon fonctionnement du service, la Direction pourra permettre aux collaborateurs d’aménager leurs heures de départ ou d’arrivée, sans préjudice du temps de travail effectif à réaliser dans la journée, afin de faciliter le recours aux transports en commun (demande préalable à effectuer auprès de la Direction de site).
Conformément à la législation en vigueur, la Société rembourse 50 % du coût des titres d’abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics ainsi que des services publics de location de vélo.
Afin de bénéficier du remboursement, le collaborateur devra adresser au service paie le justificatif de son abonnement, précisant la durée de l’abonnement et les échéances de paiement, ainsi que le montant selon les modalités en vigueur dans la société.
Les salariés pourront sur justificatif se faire rembourser les achats de ticket à l’unité (bus, métro, train, tram,…) pour effectuer des trajets domicile travail, dans le cadre global du forfait mobilités durables (ci-dessus).
4.2. Inciter à l’utilisation de vélos/trottinettes
La société a créé des équipements spécifiques en prévoyant un stationnement dédié avec abri, afin d’encourager l’usage du vélo/trottinette.
Le salarié qui achète un vélo ou vélo électrique dans un magasin de sport pourra bénéficier d’un remboursement de 100€ sur preuve d’achat, pour réduire le coût de ce dernier. Cet achat devra permettre au salarié de venir au bureau avec ce moyen de locomotion.
Il sera proposé que les utilisateurs de vélo/trottinette soient éligibles au forfait mobilités durables (cf. ci-dessus)
4.3. Promouvoir le covoiturage et la mobilité partagée
La société mettra à disposition un panneau d’affichage afin que les salariés puissent proposer entre eux, du covoiturage. La communication interne, sur l’adresse électronique de l’agence, sera également autorisée dans ce but.
Le conducteur percevra une indemnisation payée directement par le passager. Le passager pourra se faire rembourser le trajet via le forfait mobilité durable, sous réserve de fournir les justificatifs tenant à la réalité du trajet qu’il pourra récupérer directement auprès du salarié avec qui il aura covoituré (attestation sur l’honneur, validée par la Direction de site) ou encore, de la plateforme qu’il aura utilisé, dans la limite de 240 euros par an.
Il sera proposé que les utilisateurs de co-voiturage (passagers ou conducteurs) soient éligibles au forfait mobilités durables (cf. ci-dessus)
4.4. Sensibilisation & concertation
La société s’engage à mettre en place sur chaque site une fois par an une demi-journée de sensibilisation sur la thématique des différents modes de transports alternatifs (mobilité douce). Si besoin, la société pourra faire appel à des prestataires extérieurs spécialisés sur ces sujets.
ARTICLE 5. CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD
5.1. Durée de l’accord – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028. Au 31 décembre 2028, il cessera de plein droit.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée ;
dans le délai maximal de trois mois, les parties ouvriront une négociation.
L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.
5.2. Suivi de l’accord
Les parties conviennent qu’un suivi du présent accord sera fait chaque année, à l’occasion d’une réunion du Comité social et Economique, lors de la consultation sociale.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative, règlementaire, conventionnelle ou jurisprudentielle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin d'adapter lesdites dispositions.
5.3. Règlement des litiges
Tous les litiges et contestations relatifs à l'application du présent accord sont réglés à l'amiable entre les parties. A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de la société.
5.4. Droit de saisine des organisations syndicales
Toute demande émanant d’une organisation syndicale représentative relative à la mise en œuvre, l’application, les conditions d’exécution ou le suivi du présent accord sera prise en compte par la direction dans les meilleurs délais. En effet, la Direction s’engage à effectuer un retour auprès de l’organisation syndicale dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande.
4.5. Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Caisse et remis à chaque délégué syndical dans une version originale. La mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.
4.6. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera télétransmis via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr auprès de la DREETS dont relève le siège social de la Société et envoyé par LR/AR au Conseil de Prud'hommes du .
Fait à , Le 24 octobre 2024
En 4 exemplaires originaux
Pour la Société
Pour le syndicat CFTC
Annexe : Echéancier prévisionnel des mesures
Annexe 1 : Echéancier prévisionnel des mesures
Mesures
Echéancier
Date de mise en œuvre
Terme de l’action
Mise en place du forfait mobilités durables 01/01/2025
Installation de bornes électriques sur site 1er semestre 2025
Mettre à disposition les informations sur les différents types de transport en commun 1er semestre 2025
Installation d’abri vélos sur les sites qui n’en ont pas 1er semestre 2025
Mise en place du panneau d’affichage dédié au covoiturage / communication interne 1er semestre 2025
