dont le siège social est 11 Rue de Coupeauville - 76133 EPOUVILLE immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 561 750 845 R.C.S. LE HAVRE Représentée par Monsieur Philippe MASSOT, agissant en qualité de Président,
Ci-après nommée « la Société »
D’une part
ET :
Le syndicat CFTC des transports de Normandie, représenté par Monsieur RENAUT Nicolas, agissant en qualité de délégué syndical remplaçant et dûment désigné,
D’autre part
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivant du code du travail et à l’accord relatif à l’organisation et à la périodicité des négociations obligatoires du 01/12/2021, la direction de la Société LEON VINCENT a engagé une négociation annuelle sur la rémunération (salaires effectifs).
Conformément aux termes de l’accord susvisé :
Les documents nécessaires pour permettre aux délégués syndicaux de négocier en toute connaissance de cause et de répondre de manière motivée aux éventuelles propositions de la partie patronale ont été transmis, en amont. Les délégués syndicaux ont également eu toute liberté de solliciter la remise de documents complémentaires.
Les autres thèmes (temps de travail, égalité professionnelle, qualité de vie au travail, etc), soumis à une périodicité différente, n’ont pas été abordés au cours de la négociation obligatoire intervenue en 2025.
Dans le cadre de cette négociation obligatoire, une convocation a été remise le 15/04/2025 à Monsieur CHAUMETTE, délégué syndical représentant le syndicat CFTC des transports de Normandie, en vue d’une première réunion qui s’est tenue le 22/04/2025 au siège social de la Société. Il était accompagné de Monsieur Chris MADRONNET, salarié de la société et élu titulaire au CSE.
Une convocation à une seconde réunion a été adressée le 12/05/2025.
Par courrier du 06/06/2025, constatant que le contrat de Monsieur CHAUMETTE était suspendu, son syndicat a fait parvenir à la société la désignation d’un délégué syndical remplaçant, Monsieur Nicolas RENAUT « pour participer et signer » les NAO.
La convocation et les documents nécessaires au bon déroulement de la réunion lui ont donc été immédiatement adressés le 10/06/2025.
La réunion s’est tenue le 10/06/2025, au siège social de la Société, en présence de Monsieur RENAUT, accompagné à nouveau de Monsieur Chris MADRONNET.
Lors de ces réunions, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application et périmètre de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société LEON VINCENT.
Article 2 : Rémunération
Salaires effectifs
Les propositions des parties étaient les suivantes :
Organisation syndicale CFTC :
L’organisation syndicale a indiqué que les dépenses réelles des ménages augmentent et que les salariés constatent une perte de leur pouvoir d’achat.
En conséquence, elle a sollicité une augmentation collective des salaires de + 3%, afin de tenir compte de l’évolution ressentie du coût de la vie.
Employeur : la Direction a rappelé que l’inflation a été contenue en 2025 et que l’évolution du coût de la vie est restée stable.
En outre, la Direction a souligné qu’une hausse collective des salaires alourdirait la masse salariale et impacterait la compétitivité de l’entreprise.
Elle a donc indiqué qu’elle ne souhaitait pas procéder à une augmentation générale des salaires, des augmentations individuelles étant, à sons sens, à privilégier afin, d’une part, de reconnaître l’engagement des collaborateurs, et d’autre part, de garantir une souplesse et une adaptabilité de la société à ses réalités économiques.
Pour autant, la Direction a indiqué qu’elle n’était pas opposée à envisager d’autres formes de reconnaissance ayant un impact moindre sur les charges fixes. Elle a confirmé à cet effet la proposition déjà formulée lors de la réunion précédente de la mise en place d’une prime de partage de la valeur.
Après négociation, les parties ont convenu de l’absence d’augmentation générale mais du principe du versement d’une prime de partage de la valeur en juillet 2025, laquelle serait formalisée par la signature d’un accord d’entreprise distinct.
Le montant de cette prime de partage de la valeur sera identique pour l’ensemble des salariés. Elle s’élèvera à 500€ par personne, versée au mois de juillet, pour toutes les personnes présentes au moment de la signature dudit accord.
Article 3 : Durée de l’accord et suivi
Le présent accord prendra effet le 1er juillet 2025.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera de produire effet de plein droit le 30 juin 2026.
Il n’est pas tacitement reconductible.
Les engagements souscrits seront suivis conformément aux modalités prévues par l’accord du 01/12/2021.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et remis à chaque délégué syndical dans une version originale.
La mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage prévu à cet effet et sera mis à disposition des salariés sur LUCCA.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera télétransmis via le site « Télé-Accords » dédié, auprès de la DREETS dont relève le siège social de la société et envoyé par LR/AR au Conseil de Prud'hommes du Havre.
