ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Entre les soussignés :
L’Unité économique et sociale Léon de Bruxelles composée de la société LEON DE BRUXELLES SAS dont le siège social est situé 5 rue de Chartres – 92200 Neuilly-sur-Seine, représentée par Madame LM agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de la société et de ses filiales suivantes :
ETABLISSEMENT
ADRESSE ETABLISSEMENT
BEAUVAIS rue de Pinçonlieu 60000 BEAUVAIS BELLE EPINE centre commercial Belle Epine 94320 THIAIS BONNEUIL 8, av. des Marguerites-ZAC des Petits Carreaux 94380 Bonneuil sur Marne CAEN Lotissement de l'Etoile - RN 13 - 14120 MONDEVILLE CLERMONT 93, bd Gustave Flaubert 63100 CLERMOND FERRAND CREIL ZAC du Bois des Fenêtres 60740 SAINT MAXIMIN ERAGNY 1, rue des Erables 95610 ERAGNY SUR OISE L'ISLE ADAM ZAC du Pont des Rayons 95290 L'ISLE ADAM LE MANS ZAC Les portes de l'Océane 72650 SAINT SATURNIN LES HALLES 120, rue Rambuteau 75001 PARIS ITALIENS 30, bd des Italiens 75009 PARIS MAREUIL 400 Côte de la Justice 77100 MAREUIL LES MEAUX MELUN ZAE du Vert Saint Denis 77240 VERT SAINT DENIS MONTLHERY 113, route d'Orléans RN20 91310 MONTLHERY NOYELLES GODAULT parc d'activités du Pévelois - av. de la République 62950 NOYELLES PESSAC 4bis, avenue Becquerel 33600 PESSAC ROSNY 32, rue Jules Ferry 93110 ROSNY SOUS BOIS SAINT GERMAIN 131, bd Saint Germain 75006 PARIS TOURS 7, rue Thomas Edison 37170 CHAMBRAY LES TOURS TRAPPES Immo Parc RN 10 78190 TRAPPES VALENCIENNES rue Jules Mousseron 59300 AULNOY LEZ VALENCIENNES VELIZY 31, avenue de l'Europe 78140 VELIZY VILLIERS ZAC des Portes de Villiers 94350 VILLIERS SUR MARNE VIRY avenue Marmont RN 445 91178 VIRY CHATILLON WASQUEHAL le Grand Cottignies - lotissement de l'Ecluse 59290 WASQUEHAL BASTILLE 3, bd Beaumarchais 75004 PARIS CLICHY 8, place Clichy 75009 PARIS MONTPARNASSE 82bis, bd Montparnasse 75014 PARIS MAILLOT 95, bd Gouvion Saint Cyr 75017 PARIS AMIENS GLISY Pôle Jules Verne - RN 29 - ZA de la Croix de Fer 80440 GLISY LYON MEYZIEU 2, rue du 24 avril 1915 69330 MEYZIEU NANTES Village Auto - 13 et 17, Route de Paris 44300 NANTES BESANCON rue René Char - Lieudit "A Prabey" 25000 BESANCON METZ SEMECOURT ZAC Euromoselle - Lieudit "Le Patural de la Maxe" 57280 SEMECOURT ANGERS / BEAUCOUZE Parc d'Activités Angers-Beaucouzé-Secteur du Landreau-31, rue du Landreau- 49070 Beaucouzé BUCHELAY ZAC des Meuniers - 78200 BUCHELAY BRETIGNY Lieudit "Maison Neuve", 4 rue du Morvan - 91220 BRETIGNY SUR ORGE CHILLY MAZARIN Rue Guynemer - 91380 CHILLY MAZARIN OLIVET 45, rue de Berry - 45160 OLIVET REPUBLIQUE 8, place de la République - 75011 PARIS SERVON avenue Pierre Guérin RN 19 - 77170 SERVON VILLENAVE D'ORNON 3, rue Lino Ventura Domaine de la Plantation - 33140 VILLENAVE D'ORNON VILLEPARISIS ZAC de L'Ambrésis - Av. Jean Monnet - 77270 VILLEPARISIS MONTEVRAIN 1 Rue Fontenelle, Parc Commercial Clos du Chêne - 77144 MONTEVRAIN VILLEFRANCHE 977, Boulevard Burdeau 69400 VILLEFRANCHE SUR SAÔNE COMPIEGNE Rue Ferdinand de Lesseps - ZAC des Mercières 60200 COMPIEGNE VENISSIEUX 4, allée des Savoies-Boulevard Laurent Bonnevay 69200 VENISSIEUX CLAYES SOUS BOIS 30, rue Jacques Duclos 78340 LES CLAYES SOUS BOIS POITIERS 2, avenue Lafayette-Lieudits "Les Rosiers" / "Les Justices Sud" 86000 POITIERS AUXERRE PA des Clairions, Angle de l'Avenue Jean Monet et de la rue L. WEISS - 89000 AUXERRE ANGOULEME Les Avenauds - 16160 GOND PONTOUVRE SAINTE EULALIE 26 Avenue de l'Aquitaine Ste Eulalie - 33560 SAINT EULALIE SOISSONS / VAUXBUIN Parc Commercial Des Portes de Soissons Lieudit La Pièce de la Bête - 02200 VAUXBUIN STRASBOURG 12 Rue du Bassin d'Austerlitz Presqu'ïle André Malraux - Ensemble immobilier les Docks - 67000 STRASBOURG VALENCE Zone d'Activité Economique Le Pas du Buis Lieudit Laye - 26320 SAINT MARCEL LES VALENCE TOULOUSE / BLAGNAC
2 Rue Raymond Grimaud ZAC du Grand Noble - 31700 BLAGNAC
PAU/BIZANOS
43 Boulevard du Commandant Mouchotte - 64320 BIZANOS
MONTIGNY LES CORMEILLES
82 Boulevard Victor Bordier - 95370 MONTIGNY LES CORMEILLES
EVREUX ZAC du Long Buisson Parc d'Activité Commerciale Carrefour Bat C MS12C-RN13 - 27000 EVREUX AEROVILLE 30 Rue des Buissons Centre Commercial AEROVILLE - 93290 TREMBLAY EN FRANCE / 95718 ROISSY CHARLES DE GAULLE MERCIERE 41 rue Mercière - 69002 LYON
L’ensemble de ces sociétés constituant l’UES LÉON DE BRUXELLES,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale Léon de Bruxelles :
L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE, représentée par :
Monsieur AA, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté
Madame NM, en sa qualité de Déléguée Syndicale dûment mandatée
Monsieur NZ, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté
L’organisation syndicale CGT, représentée par :
Monsieur CP, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté
Monsieur CM, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »,
D’AUTRE PART,
La présente négociation porte sur le bloc relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, tel que défini dans l’article L.2242-5 du Code du travail.
PREAMBULE
Les Sociétés composant l’UES ont été considérablement affectées par le mouvement social national en 2019 ainsi que par la crise sanitaire qui perdure depuis le début de l’année 2020.
Les premiers mois de l’année 2022 sont encore fortement impactés et restent préoccupants.
Dans ce contexte difficile, il est hautement probable que l’activité ne revienne pas à la normale avant de nombreux mois, sans garantir en outre une activité semblable au moins à celle de 2019.
Néanmoins et malgré ce contexte défavorable, LEON DE BRUXELLES, en accord avec ses partenaires sociaux, a mis en place au titre de 2021 les dispositifs suivants :
Un système de primes aux collaborateurs selon l’atteinte d’objectifs, malgré la signature d’un Procès-verbal de désaccord au titre de la NAO 2021,
Un complément au budget des Œuvres sociales et culturelles du CSE,
L’octroi d’un budget Chèques vacances pour 2022.
C’est dans ce contexte global que se sont engagées les discussions sur la politique salariale au titre de l’exercice 2022 à travers le calendrier de réunions de négociations suivant :
Le 29 novembre 2021 ;
Le 15 décembre 2021 ;
Le 26 janvier 2022 ;
Le 2 février 2022.
Le projet de politique salariale au titre de l’exercice civil 2022 a été présenté au Comité Social et Economique de l’UES Léon de Bruxelles le 10 février 2022 qui a émis un avis favorable.
ARTICLE 1 – GRILLE DES SALAIRES au 1er AVRIL 2022
Dans un contexte de crise sanitaire et malgré les incertitudes économiques qui pèsent sur la branche de la restauration, Léon de Bruxelles entend valoriser la qualité du travail réalisé par les équipes et en parallèle attirer des candidatures externes à travers une grille des salaires plus attractive que celle négociée au niveau de la branche.
Aussi, la grille des minimums garantis est négociée comme suit :
Pour aboutir à cette revalorisation de la grille des salaires, les parties se sont entendues en ce que les nouveaux taux horaires intègrent la « prime commerciale du Dimanche Soir de Moules à Volonté ».
En effet, par accord collectif d’entreprise en date du 24 février 2011, à durée déterminée d’un an, l’entreprise et ses partenaires sociaux avaient mis en place une « prime commerciale du Dimanche soir de Moules à Volonté » de 5 € bruts pour les salariés de cuisine travaillant au moins 3 heures.
Cette prime a été reconduite annuellement par accords d’entreprise ou à la suite de Décisions Unilatérales pour maintenir un pouvoir d’achat au moins identique aux collaborateurs de cuisine. Malheureusement le « succès significatif » de cette opération commerciale s’est dégradé au fil des années.
La revalorisation de la grille minimale des salaires, laquelle intègre l’absorption de la « Prime commerciale du dimanche de moules à volonté », entrera en vigueur le 1er avril 2022.
Ainsi, les dispositions du présent article se substituent de plein droit à l’ensemble des dispositions conclues antérieurement ou antérieurement applicables relatives à la « prime commerciale du dimanche Soir de Moules à Volonté », laquelle est donc définitivement supprimée.
ARTICLE 2 – CREATION DU POSTE CUISINIER CONFIRME
Afin de donner de la visibilité au personnel de cuisine sur leurs perspectives d’évolution, le poste de Cuisinier Confirmé au niveau 2-échelon 2, statut employé, est créé. Les modalités d’accès à ce poste seront définies ultérieurement.
ARTICLE 3 – PRINCIPES et MODALITES D’UN DISPOSITIF DE PRIME POUR LES EMPLOYES
3.1 Bénéficiaires :
Les employés en cuisine (hors Responsable de Cuisine) et en salle, en charge du service à la clientèle, peuvent bénéficier d’une prime exceptionnelle trimestrielle, en fonction de la réalisation de challenges fixés par la Direction du restaurant dans le respect des process internes de validation.
Les bénéficiaires doivent être inscrits à l’effectif de l’établissement au :
1er jour du trimestre civil évalué ;
Et à la date de versement de la prime, soit au dernier jour du mois de versement des salaires correspondant au 2ème mois suivant le trimestre échu, soit les 31 mai 2022, 31 août 2022, 30 novembre 2022, 28 février 2023.
3.2 Conditions d’attributions et prérequis :
Le respect des normes d’Hygiène est un fondamental des métiers de la restauration et constitue une condition obligatoire et préalable afin de pouvoir bénéficier de la prime exceptionnelle.
Plus spécifiquement, l’objectif pour l’exercice 2022 est fixé à 80 %, et sera apprécié sur chaque trimestre. Dans ce cadre, il est convenu qu’une note d’hygiène inférieure à 60 % est éliminatoire sur le trimestre civil évalué : en somme, et dans cette hypothèse, aucune prime exceptionnelle ne sera versée.
En revanche, lorsque la note d’hygiène sera comprise entre 60 % et 79.99 %, un malus à due proportion sera déclenché sur le potentiel de prime. Par exemple, si la note d’hygiène est de 65 %, le montant de la prime sera égale à 65 % de son montant potentiel maximal.
3.3 Montant de la prime et modalités de versement :
Les objectifs trimestriels, définis par le Directeur et validés par le Directeur Régional, sont portés à la connaissance des collaborateurs au plus tard le 1er jour du trimestre civil évalué par voie d’affichage dans les locaux sociaux. Le mois suivant le trimestre civil échu, les résultats des objectifs définis sont mesurés et les potentiels de prime sont présentés au Directeur Régional pour validation.
Le montant de la prime est fixé comme suit : Employés de cuisine : jusqu’à 100 € bruts par trimestre pour un temps plein à objectifs atteints Employés de salle au fixe : jusqu’à 100 € bruts par trimestre pour un temps plein à objectifs atteints Employés de salle au % du CA : jusqu’à 75 € bruts par trimestre pour un temps plein à objectifs atteints
La prime individuelle est calculée au prorata du temps de travail effectif.
Le présent dispositif de prime est limité au seul exercice 2022 du 1er janvier au 31 décembre 2022, sous réserve des modalités de versement telles que précisées ci-avant.
ARTICLE 4 – PRINCIPES ET MODALITES DU DISPOSITIF DE PRIME POUR LE PERSONNEL DIT D’ENCADREMENT
4.1 Bénéficiaires :
Le Directeur, l’Adjoint de Direction (dont confirmé), l’Assistant de Direction (dont confirmé), le Chef de Cuisine et le Responsable de Cuisine peuvent bénéficier d’une prime sur objectifs semestrielle, en fonction de la réalisation des objectifs de Chiffre d’affaires, Ebitda, etc., mais également de satisfaction client liée notamment à la e-réputation et enfin en termes de respect de l’environnement et son impact énergétique.
Les bénéficiaires doivent être inscrits à l’effectif de l’établissement au :
1er jour du semestre civil évalué ;
et à la date de versement de la prime, soit le 30 septembre 2022 et le 31 mars 2023.
4.2 Conditions d’attribution et prérequis :
Le respect des normes d’hygiène est fondamental des métiers de la restauration et constitue une condition obligatoire et préalable afin de pouvoir bénéficier de la prime exceptionnelle.
Plus spécifiquement, l’objectif pour l’exercice 2022 est fixé à 80 %, et sera apprécié sur chaque trimestre. Dans ce cadre, il est convenu qu’une note d’hygiène inférieure à 60 % est éliminatoire sur le trimestre civil évalué : en somme, et dans cette hypothèse, aucune prime exceptionnelle ne sera versée.
En revanche, lorsque la note d’hygiène sera comprise entre 60 % et 79.99 %, un malus à due proportion sera déclenché sur le potentiel de prime. Par exemple, si la note d’hygiène est de 65 %, le montant de la prime sera égale à 65 % de son montant potentiel maximal.
4.3 Montant de la prime et modalités de versement :
Les objectifs semestriels, définis par la Direction générale, sont portés à la connaissance des collaborateurs au plus tard le 1er jour du semestre civil évalué par voie d’affichage dans les locaux sociaux.
Le mois suivant le semestre civil échu, les résultats des objectifs définis sont mesurés et les potentiels de prime sont présentés à la Direction Générale pour validation. Le montant de la prime est fixé comme suit :
*Performance RSE : consommation énergétique, gestion des déchets, inclusion…
La prime individuelle est calculée au prorata du temps de travail effectif.
Le présent dispositif est limité au seul exercice 2022 du 1er janvier au 31 décembre 2022, sous réserve des modalités de versement telles que précisées ci-avant.
ARTICLE 5 : REVALORISATION DES TITRES RESTAURANTS
Les collaborateurs du siège administratif bénéficient, en sus d’une salle équipée de repas, de titres restaurants d’une valeur de 9 € par jour travaillé.
Les parties conviennent d’augmenter, à compter du 1er avril 2022, la valeur faciale du titre restaurant à 9.50 € avec une participation financière de l’entreprise de 5.69 € par titre.
ARTICLE 6 – DATE D’EFFET ET DUREE :
Les dispositions des articles 1 et 2 relatifs à la Grille des salaires et la création du poste de Cuisinier Confirmé ainsi que l’article 5 pour la revalorisation des titres restaurants de l’établissement du siège prennent effet le 1er avril 2022 et sont conclues pour une durée indéterminée.
En revanche, les dispositions des articles 3 et 4 relatifs aux dispositifs de prime aux collaborateurs des restaurants sont conclues pour une durée déterminée d’un an et prennent effet à compter du 1er janvier 2022. Elles cesseront donc de produire leurs effets au 31 décembre 2022, sous réserve des modalités de versement telles que précisées ci-avant.
ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail et afin de faciliter la mise en œuvre du présent accord, et sa bonne compréhension par l’ensemble des salariés concernés, les Parties sont convenues d’informer une fois par an le Comité Social et Economique.
Par ailleurs, les Parties s’engagent à se rencontrer une première fois au cours des 6 premiers mois d’application du présent accord afin de faire un point sur les premiers mois d’application de l’accord.
ARTICLE 8 – REVISION
- Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques d’une des Sociétés de l’UES ; - Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord sera affiché sur le lieu de travail à l’attention de tous les salariés des établissements appartenant à l’Unité Economique et Sociale Léon de Bruxelles.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 1er mars 2022, en 5 exemplaires originaux.
Madame LM représentant l’ensemble des sociétés constituant l’U.E.S. LEON DE BRUXELLES
L’organisation syndicale FGTA-FO représentée par :
Monsieur AA, en qualité de délégué syndical
Monsieur NZ, en qualité de délégué syndical
Madame NM, en qualité de déléguée syndicale
L’organisation syndicale CGT commerce distribution services représentée par :
