Accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts en vue de la mise en place du Comité Social et Economique d'Entreprise et des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissements
Application de l'accord Début : 01/02/2024 Fin : 31/01/2028
Accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts en vue de la mise en place du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements
Entre :
La Société LEONI Wiring Systems France, société par actions simplifiée au capital de 5.100.000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 592 056 303, dont le siège social est situé 5, avenue Newton – 78180 Montigny-le-Bretonneux,
Représentée par Madame Xxx XXX, Directrice des Ressources Humaines France, et par Xxx XXX, Directeur Général ; Ci-après dénommée « la Société » ou « LWSF »,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentées par :
Xxx XXX– Délégué Syndical Central CFE-CGC Xxx XXX – Délégué Syndical Central FO
D’autre part.
Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Dans le cadre du renouvellement de ces instances représentatives du personnel, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies afin de :
fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et L.2313-2 du code du travail ;
renouveler les comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central à effet du 1er février 2024.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Il est convenu que la société LEONI Wiring Systems France est composée des deux établissements distincts suivants :
un premier Etablissement qui comprend :
le site de Montigny-le-Bretonneux, siège de la société,
les sites qui lui sont administrativement rattachés, à savoir le site de Sochaux et les SAF/MAF (dont celui de Batilly)
les personnels suivants qui lui sont également rattachés : Résidents Qualité, équipes logistiques affectées aux SAF/MAF, équipes CTO affectées dans les locaux de Numérica à Sochaux et les équipes basées à Toulouse;
un second Etablissement qui comprend :
le site de Lacanche,
le site de Bellegarde.
La désignation des Délégués Syndicaux devra intervenir dans le périmètre des établissements distincts définis ci-dessus.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour la durée des mandats de représentants du personnel à élire dans le cadre de la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, c’est-à-dire à compter du 1er février 2024 et jusqu’au 31 janvier 2028.
Article 2.2 – Révision
La révision du présent accord pourra intervenir dans les conditions prévues par la loi. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée AR.
La révision pourra intervenir à la demande d’une des parties qui devra faire parvenir un projet d’accord modifié aux autres parties signataires du présent accord.
Une telle révision pourra être sollicitée notamment en cas d’évolution significative dans la gestion des établissements distincts susceptibles de remettre en cause le périmètre convenu aux termes du présent accord.
Article 2.3 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction des ressources humaines de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 29 juin 2023, Fait en 4 exemplaires originaux.
Pour la société Leoni Wiring Systems France :
Xxx XXXXxx XXX
Directrice des Ressources Humaines FranceDirecteur Général
Pour les Organisations syndicales représentatives :
Xxx XXXXxx XXX
Délégué Syndical Central CFE- CGCDélégué Syndical Central FO
