Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des Représentants élus du personnel et au report des élections professionnelles
Entre :
La Société Leoni Wiring Systems France, société par actions simplifiée au capital de 5.100.000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 592 056 303, dont le siège social est situé 5, avenue Newton – 78180 Montigny-le-Bretonneux,
Représentée par Xxx XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, et par Xxx XXX, Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société » ou « LWSF »,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentées par :
Xxx XXX - Délégué Syndical Central CFE-CGC Xxx XXX - Délégué Syndical Central FO
D’autre part.
Préambule :
Les mandats en cours des membres des Comités Sociaux et Economiques de LEONI Wiring Systems France arrivent à échéance le 31 décembre 2023. A cette date, de nombreux salariés sont en congés payés et des sites sont fermés. Les membres des Comités Sociaux et Economique de LEONI Wiring Systems France et de la Direction ont unanimement émis le souhait de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles.
Les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats en conséquence.
Dans ces conditions, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS AUX
COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL -
REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Il est expressément convenu entre les parties au présent accord de reporter la date des prochaines élections professionnelles. Les parties conviennent ainsi que le 1er tour des prochaines élections aura lieu le 09 janvier 2024.
Compte tenu de ce report et afin d’assurer une continuité dans la représentation du personnel de tous les établissements, il est unanimement convenu entre les parties de procéder à la prorogation des mandats en cours.
Les parties conviennent ainsi de proroger les mandats des élus aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et des mandats des membres du Comité Social et Economique Central, titulaires et suppléants, jusqu’au 31 janvier 2024.
Article 2. ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Organisations syndicales représentatives et les représentants de la Direction et prendra fin avec la réalisation de son objet.
Les parties conviennent expressément qu’elles ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales prévues à l’article L. 2261-7 du Code du travail. Un avenant sera alors signé par les parties.
Article 3. PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du ministère du travail et remis au greffe du conseil de Prud'hommes de Versailles.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 29 juin 2023, Fait en 4 exemplaires originaux.
Pour la société Leoni Wiring Systems France :
Xxx XXX
Xxx XXX
Directrice des Ressources Humaines FranceDirecteur Général
Pour les Organisations syndicales représentatives :
Xxx XXXXxx XXX
Délégué Syndical Central CFE- CGCDélégué Syndical Central FO
