ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA DUREE EFFECTIVE, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES DE L’ANNEE 2026 SITE DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 et 2 du Nouveau Code du Travail, une négociation relative à la durée effective et l’organisation du travail de l’année 2026, a eu lieu entre la Direction et le Délégué Syndical d’établissement de la Société LEONI Wiring Systems France.
Cet accord s’applique à tous les établissements dépendant administrativement du site de Montigny-le-Bretonneux.
Cette négociation a abouti à la conclusion et à la signature d’un accord dont les dispositions sont les suivantes :
1°) Période de prise des congés payés
En application de l’article L 3141-13, il est convenu que la période de prise de congés s’étendra du 1er mai 2026 au 31 mai 2027 selon les modalités explicitées ci-dessous. Il est convenu à titre dérogatoire d’élargir la période de prise de 20 jours ouvrés initialement prévue entre le 1er mai et le 31 décembre 2026 jusqu’au 31 mai 2027. Les parties conviennent que la prise d’une fraction de congé principal entre le 31 octobre et le 1er mai n’ouvrira droit à aucun congé supplémentaire de fractionnement, conformément à la dérogation prévue à l’article L 3141-19 du Code du Travail.
Entre le 29 juin 2026 et le 25 septembre 2026, les salariés devront poser
un congé principal de 2 semaines (10 jours ouvrés) consécutives minimum en congés payés (pas de JRTT/JRS ni congés d’ancienneté).
En fonction des contraintes du service, le responsable hiérarchique se réserve le droit de refuser une demande qui n’est pas compatible avec l’activité du service.
Les dates de congés doivent être
préalablement approuvées par le Responsable Hiérarchique.
La Direction rappelle que ces périodes d’ouverture pour la planification des congés ne prévalent pas sur l’accord préalable du Responsable Hiérarchique. En effet, chaque manager pourra arbitrer sur une période plus restreinte les demandes de congés de ses collaborateurs en fonction des besoins spécifiques du service à l’intérieur de cette période d’ouverture pour la planification des congés. Il est par conséquent vivement recommandé de ne pas engager de réservation sans accord préalable du manager sur la demande de congés.
En ce qui concerne les MAF/SAF de Poissy, Rennes, Mulhouse et Etupes, les congés seront alignés sur ceux des clients et seront précisés ultérieurement par leur hiérarchie.
2°) Période de prise des Congés d’Ancienneté
Les congés d’ancienneté acquis au 1er janvier 2026 devront être soldés au 31 mai 2027.
3°) Solde des JRTT/JRS 2026 avant le 31 décembre 2026
La prise de JRTT/ JRS s’effectue régulièrement tout au long de l’année. Les JRTT/ JRS acquis en 2026 doivent être soldés avant le 31 décembre 2026. Tout JRTT/ JRS, non planifié avant le 1er décembre 2026, sera imposé unilatéralement par l’employeur avant le 31 décembre 2026, après information du salarié. Si malgré l’application de cette mesure, le salarié n’avait pas soldé la totalité de ses JRTT/ JRS avant le 31 décembre 2026, le solde de JRTT/ JRS ne serait pas indemnisé et serait perdu (sauf absence pour maladie, accident du travail, maternité, paternité ou adoption). Si, en raison d’une absence pour maladie, accident du travail, maternité, paternité ou adoption, le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de solder avant le 31 décembre, des JRS acquis avant l’absence, il devra poser le solde de JRS dans un délai de 3 mois après son retour.
4°) Solde IMPERATIF des Congés Payés et des Congés d’ancienneté avant le 31 mai 2026
Les congés payés acquis entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025 ainsi que les congés d’ancienneté acquis le 1er janvier 2025 devront être
soldés au 31 mai 2026.
Il est donc demandé à tous les salariés de planifier auprès de leur Responsable de service, dans les plus brefs délais, la prise du solde de leurs congés payés et congés d’ancienneté jusqu’au 31 mai 2026.
Les congés non soldés seront perdus (sauf cas exceptionnel de maladie, maternité).
5°) Planification des congés d’été 2026
Les congés payés acquis entre le 1er juin 2025 et le 31 mai 2026 sont à prendre à compter du 1er mai 2026, dans le respect des dispositions prévues dans l’article 1.
Pour la période estivale (du 29 juin au 25 septembre 2026), il est demandé à tous les salariés de planifier avec leur responsable de service leurs prévisions de congés d’été avant le 1er avril 2026 et de les poser dans la base de congés prévue à cet effet.
Les autorisations de départ en congés seront accordées en fonction des nécessités du service.
Les responsables auront par conséquent validé les congés principaux
au plus tard le 30 avril 2026, sous réserve de modifications dans les délais légaux en cas d’impératif client.
6°) Nombre de Jour de Repos Supplémentaire (JRS) pour l’année 2026 des cadres en forfait jours
Conformément aux modalités d’acquisition des JRS de l’accord relatif au temps de travail du 24 novembre 2022, le nombre de JRS, pour les cadres (hors personnel au forfait sans référence horaire) est calculé annuellement.
Pour l’année 2026, le nombre de JRS s’élève à
13 jours pour les cadres en forfait jours dont le contrat de travail prévoit 215 jours travaillés.
Pour l’année 2026, le nombre de JRS s’élève à
10 jours pour les cadres en forfait jours dont le contrat de travail prévoit 218 jours travaillés.
Pour l’année 2026, le nombre de JRS s’élève à
6 jours pour les cadres en forfait jours dont le contrat de travail prévoit 218 jours travaillés et qui ont consenti à renoncer à 4 JRS.
7°) Journée de solidarité
Conformément à la loi au 17 avril 2008, la journée de solidarité demeure, et sera positionnée le
25 mai 2026 qui sera une journée travaillée.
Le personnel non-cadre travaillera au moins 7 heures cette journée (+ pause) et bénéficiera d’un crédit d’heures correspondant à la différence entre les 7 heures et son attendu journalier contractuel.
Tout congé posé le 25 mai 2026 sera obligatoirement un CP, CA, JRS, JRTT 2026 ou journée de congé capitalisé.
8°) Dispositions particulières : ponts, fermetures du site
Pour les SAF/ MAF, les dates de fermetures seront précisées ultérieurement en fonction des impératifs des clients. Ces jours seront des jours de fermeture et d’absence obligatoire.
9°) Rappel de la règle de décompte des jours ouvrés par rapport aux jours ouvrables
La loi prévoit un droit à 30 jours ouvrables de congés payés (CP) par an, pour un décompte du lundi au samedi (soit 6 jours par semaine).
Les entreprises ont la possibilité de décompter les congés en jours ouvrés (pour un décompte du lundi au vendredi, soit 5 jours par semaine), à condition que ce décompte ne soit pas moins favorable que le décompte en jours ouvrables pour le salarié.
Le mode de décompte en vigueur au sein de l’établissement de Montigny-le-Bretonneux est celui en jours ouvrés.
En cas de décompte en jours ouvrables, si un salarié pose des congés payés sur une période incluant un samedi férié :
Aucun jour ouvrable de congé n’est décompté pour le samedi férié,
Par conséquent, pour une semaine de congés, 5 jours sont décomptés et non 6.
En cas de décompte en jours ouvrés, si un salarié pose des congés payés sur une période incluant un samedi férié :
En fin de période de prise (du 1er mai année N au 31 mai année N+1), un calcul est fait pour s’assurer que le salarié a pu bénéficier de 30 jours ouvrables de CP,
S’il n’en a pas bénéficié, un jour de congé payé supplémentaire lui est attribué ; ce jour de congé payé supplémentaire doit être pris dans les 30 jours calendaires qui suivent la fin de période de prise.
Par conséquent, dans le cas où un éventuel jour supplémentaire aurait été attribué selon cette règle sur la période de prise du 1er mai 2025 au 31 mai 2026, il devrait être pris avant le 30 juin 2026.
10°) Formalités de publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction des ressources humaines de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux le 09/12/2025.
Pour la Direction :
Xxx XXXXxx XXX
Président LWSFResponsable Ressources Humaines
Pour l’Organisation Syndicale :
Xxx XXXXxx XXX
Délégué Syndical Central CFE-CGCDélégué Syndical Central FO
