Accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts en vue de la mise en place du Comité Social et Economique d'Entreprise et des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissements
Application de l'accord Début : 01/01/2020 Fin : 31/12/2023
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place. Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Au sein de LEONI Wiring Systems France, les nouvelles instances représentatives du personnel devront être mises en place au plus tard le 1er janvier 2020. Dans ce cadre, le présent accord a pour objet de :
fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et L.2313-2 du code du travail ;
confirmer la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central à effet du 1er janvier 2020.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Il est convenu que la société LEONI Wiring Systems France est composée des deux établissements distincts suivants :
un premier Etablissement de Montigny-le-Bretonneux, qui comprend :
le site de Montigny-le-Bretonneux, siège de la société,
les sites qui lui sont administrativement rattachés, à savoir les sites de Colomiers, de Sochaux et les SAF/MAF (dont celui de Batilly)
les personnels suivants qui lui sont également rattachés : Résidents Qualité, équipes logistiques affectées aux SAF/MAF, équipes D&D affectées dans les locaux de Numérica à Sochaux et les équipes IM affectées à Colomiers ;
un second Etablissement qui comprend :
le site de Lacanche,
le site de Bellegarde.
La désignation des Délégués Syndicaux devra intervenir dans le périmètre des établissements distincts définis ci-dessus.
La perte de la qualité d'établissement distinct entraînera la cessation des fonctions des membres du CSE d'établissement concerné.
ARTICLE 2 – DATE DE PRISE D’EFFET DES MANDATS DES MEMBRES ELUS AUX CSE D’ETABLISSEMENT ET AU CSE CENTRAL
A la date des présentes, les mandats des représentants élus du personnel sont en cours et devaient venir à échéance en 2020, postérieurement à la date butoir de mise en place du CSE en vertu de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.
Il est par ailleurs précisé que ces mandats auraient dû prendre fin à des dates différentes qu’il convient d’aligner.
Conforment à ses obligations légales, la société LEONI WIRING SYSTEMS France prendra l’initiative d’organiser les élections des membres des comités sociaux et économiques d’établissement afin que ceux-ci prennent effet au 1er janvier 2020.
Cependant, pour des raisons pratiques d’organisation du vote tenant notamment aux congés de fin d’année, les premiers et éventuel second tours devraient avoir lieu à une date antérieure au 31 décembre 2019 et non au 31 décembre 2019 même.
Par conséquent, les Parties conviennent que, bien que les premier et éventuel second tours des élections aient lieu avant le 31 décembre 2019 :
les mandats en cours se poursuivront jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle ils prendront fin ;
les mandats des nouveaux élus du CSE prendront effet à compter du 1er janvier 2020.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour la durée des mandats de représentants du personnel à élire dans le cadre de la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, c’est-à-dire à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 3.2 – Révision
La révision du présent accord pourra intervenir dans les conditions prévues par la loi. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée AR.
La révision pourra intervenir à la demande d’une des parties qui devra faire parvenir un projet d’accord modifié aux autres parties signataires du présent accord.
Une telle révision pourra être sollicitée notamment en cas d’évolution significative dans la gestion des établissements distincts susceptibles de remettre en cause le périmètre convenu aux termes du présent accord.
Article 3.3 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction des ressources humaines de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Signatures,
Pour LEONI WSF Xxx Xxx Directrice des Ressources Humaines France
Pour la CFC-CGC Xxx Xxx, Délégué Syndical Central
Pour FO Xxx Xxx, Déléguée Syndicale d’Etablissement
