Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Central (CSEC) au sein de l’Unité Economique et Sociale Leroux & Lotz Technologies / Leroux & Lotz Industry
(UES LLT/LLI)
SOMMAIRE TOC \h \z \t "Titre 1;2;Titre 2;3;Titre 3;4;Titre;1" Accord relatif à la mise en place du comité social et économique central de l’UES LLT/LLI PAGEREF _Toc515636799 \h 3 PREAMBULE PAGEREF _Toc515636800 \h 4 Article 1er : Nombre de membres du comité social et économique central PAGEREF _Toc515636801 \h 4 Article 2 : Répartition des sièges entre les différents comités sociaux et économiques d’établissement PAGEREF _Toc515636802 \h 4 Article 3 : Modalités de désignation des membres du comité social et économique central PAGEREF _Toc515636803 \h 5 Article 4 : Durée des mandats PAGEREF _Toc515636804 \h 5 Article 5 : Entrée en vigueur et durée du présent accord PAGEREF _Toc515636805 \h 5 Article 6 : Adhésion et révision du présent accord PAGEREF _Toc515636806 \h 5 Article 7 : Dépôt du présent accord PAGEREF _Toc515636807 \h 6
Accord relatif à la mise en place
du Comité Social et Economique Central (CSEC)
de l’UES LLT/LLI
Entre les soussignées :
L’Unité Economique et Sociale (UES) LLT/LLI représentée par agissant en qualité de Président de la Société Leroux & Lotz Technologies,
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
« UNSA Industrie & Construction » représentée par, D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2316-4 et L. 2316-8 du code du travail, relatifs au nombre de membres du comité social et économique central, à la répartition des sièges entre les différents comités sociaux et économique d’établissements et entre les différents collèges. Pour mémoire, en application de la décision du DIRECCTE du 3 juillet 2018, l’UES LLT/ LLI comporte deux établissements distincts :
Leroux & Lotz Technologies (LLT) ;
Leroux & Lotz Industry (LLI).
Les parties se sont réunies les 14 novembre et 5 décembre 2018. Etait présente à la réunion du 14 novembre, la CFDT Métallurgie de Loire Atlantique représentée par et, et à la réunion du 5 décembre, l’UNSA Industrie et Construction représentée par et .
Article 1er : Nombre de membres du comité social et économique central Les parties conviennent que le nombre de membres du comité social et économique central est de :
7 membres titulaires ;
7 membres suppléants.
Article 2 : Répartition des sièges entre les différents comités sociaux et économiques d’établissement La répartition des sièges au comité social et économique central entre les comités sociaux et économiques d’établissement a été fixée au regard de l’importance des effectifs représentés par chacun de ces derniers. La répartition des sièges dévolus à chacun des comités d’établissement a été réalisée en application de la règle de la représentation proportionnelle. Les parties soulignent que, conformément à l’article L. 2316-6 du code du travail, en raison du nombre de salariés appartenant à la catégorie des ingénieurs et cadres sur le plan de la classification qui est de 83, elles ont prévu qu’au moins un délégué titulaire au comité social et économique central appartiendra à cette catégorie. Les parties conviennent donc que le nombre de membres du comité social et économique central attribué aux établissements LLT et LLI sont :
4 membres titulaires et 4 membres suppléants pour l’établissement LLT ;
3 membres titulaires et 3 membres suppléants pour l’établissement LLI.
Article 3 : Modalités de désignation des membres du comité social et économique central Les membres du comité social et économique central seront désignés, au sein de chaque comité social et économique d’établissement :
par l’ensemble des membres titulaires élus au comité social et économique d’établissement, formant un seul collège électoral ;
à bulletins secret ;
et selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour. Chaque électeur votera en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de siège à pourvoir par le comité social et économique d’établissement dont il relève.
Pour les désignations ainsi organisées au sein de chaque comité social et économique d’établissement, il est précisé que :
le président du comité social et économique d’établissement ne participe pas à la désignation des représentants au comité social et économique central ;
seuls les membres titulaires, ainsi que les membres suppléants qui remplacent des membres titulaires empêchés du comité social et économique d’établissement, participent à la désignation des membres titulaires ou suppléants au comité social et économique central ;
seuls les membres titulaires du comité social et économique d’établissement peuvent être désignés comme membre titulaire du comité social et économique central ;
peuvent être désignés comme membre suppléant du comité social et économique central les membres titulaires ou les membres suppléants du comité social et économique d’établissement.
En cas de partage des voix, sera proclamé élu le plus âgé des candidats. Article 4 : Durée des mandats La durée du mandat des membres du comité social et économique central correspond à celle de leur mandat au sein du comité social et économique d’établissement qu’ils représentent. Ainsi, le mandat de membre élu du comité social et économique central prend fin avec la perte ou l’expiration du mandat d’élu au comité social et économique d’établissement, notamment lors du renouvellement des membres de ce dernier.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée du présent accord Le présent accord entrera en vigueur le 5 décembre 2018. Le présent accord est à durée déterminée, il est conclu pour toute la durée du cycle électoral et prendra fin avec le renouvellement du comité social et économique de chaque établissement.
Article 6 : Adhésion et révision du présent accord Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 7 : Dépôt du présent accord En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par en sa qualité de représentant de l’UES. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait en 4 exemplaires originaux A Nantes Le 5 décembre 2018
Pour l’UES LLT/LLI Représentée par
Pour les organisations syndicales : , mandaté par l’UNSA
