Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes 2023 – 2025
Entre les soussignées,
La société RAVATE DUPARC, 131 Rue du Maréchal Leclerc 97400 Saint Denis Représentée par Monsieur………………en sa qualité de Directeur, Ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
……… représentée par Monsieur ……………
d’autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’accord sur l’égalité professionnelle conclu le 26 Juillet 2016 pour une durée de trois ans a expiré au 31 Décembre 2018. Les parties signataires du présent accord conviennent de la nécessité de veiller à l’absence de toute forme de discrimination entre les femmes et les hommes, que ce soit lors de l’accès à l’emploi, du déroulement de carrière et généralement tout au long de la vie professionnelle. Les parties au présent accord souhaitent réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité des chances et de proscrire toutes différences de traitement et de mettre en œuvre les actions correctrices qui s’imposent, reconnaissant que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’efficacité et d’équilibre. Après analyse, l’entreprise a un nombre de femmes inférieurs à celui des hommes, mais aucun écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes n’a été constaté. Cette volonté de prévenir et de réduire lorsqu’elles sont existantes, les inégalités, entre les hommes et les femmes de l’entreprise se traduit par une attention particulière portée aux thématiques suivantes :
L’embauche
La formation professionnelle
La rémunération
Il a été convenu de l’accord suivant en application des dispositions de la loi n°2014-873 du 4 août 2014.
Article 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Objet de l’accord
L’accord définit les domaines d’actions choisis de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En effet, il est primordial pour l’entreprise de veiller à l’absence de toute sorte de discrimination que ce soit sur le recrutement, la mobilité, les rémunérations, les formations, les conditions de travail ainsi que les promotions. En application de l’article R.2242-2 du code du travail, les objectifs et les actions portent sur au moins trois domaines des actions suivants :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Sécurité et santé au travail
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle familiale
Objectif
L’objectif de l’accord consiste donc à tout mettre en œuvre pour que les situations d’inégalités et de discrimination soient éliminées et permettent aux collaborateurs, femmes et hommes, d’évoluer au sein de l’entreprise dans les mêmes conditions.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de SAS RAVATE DUPARC.
Article 2 : DIAGNOSTIC ET CONSTAT
Après avoir établi un diagnostic de la situation au titre des trois dernières années (2020-2022), les parties s’accordent sur le respect général de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En effet, les domaines suivants ne présentent pas de disparités significatives :
Les rémunérations effectives : L’entreprise assure une rémunération d’embauche identique pour un même poste qu’il s’agisse d’un candidat ou d’une candidate à expériences, compétences, durée de travail égale et qualifications équivalentes.
La Direction veille à ce que les écarts ne croissent pas et continuera d’apporter une attention particulière au respect du principe d’égalité salariale.
Les classifications : les intitulés de poste sont uniformisés par métier et à chaque poste est associé une fiche de poste permettant d’identifier les missions, les compétences et les responsabilités.
Cependant des disparités résiduelles restent identifiées. La répartition entre les hommes et les femmes n’est pas constante. En 2022, 39% des embauches réalisées concernaient des femmes pour 61% d’hommes La cartographie comparée des femmes et des hommes par service permet également d’identifier des services au sein desquelles les hommes et les femmes restent sous-représentés plus particulièrement le service logistique et le service client.
Nombre de recrutement (F/H) sur les métiers traditionnellement sexués
Service logistique
2020
2021
2022
SERVICES H F H F H F Logistique 9 0 6 2 1 0
Service client
2020
2021
2022
SERVICES H F H F H F Service client 3 13 0 9 2 5
Nombre de recrutement féminins à des postes d’encadrement
2020
2021
2022
CSP H F H F H F Agent de maîtrise 4 3 2 1 1 1 Cadre 3 0 1 1 3 0
Nombre de formation par CSP et par sexe 2021-2022
Données au 31/12/2021
Employé Agent de maîtrise Cadre H 52 13 2 F 19 14 2 Soit un total de 1428 heures de formations sur l’année 2021.
Données au 31/12/2022
Employé Agent de maîtrise Cadre H 42 4 2 F 12 4 1
Soit un total de 763 heures de formations sur l’année 2022.
Article 3 : DOMAINE ET ACTIONS RETENUES
Suite à l’analyse des données comparatives, les parties conviennent de travailler dans les domaines d’actions ci-dessous.
3.1 Embauche
Offres d’emplois L’entreprise sera attentive et s’assurera que les intitulés des offres d’emploi, de stages, ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée, et les rendant accessibles et attractives tant aux hommes qu’aux femmes.
Process et critères de recrutement Le process de recrutement se déroulera de manière à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape par le respect des mêmes critères objectives de sélection pour tous les candidats. Afin de favoriser la mixité nous demanderons à nos partenaires externes (cabinet de recrutement, agence d’intérim, établissement scolaires, centre de formation …), de proposer, si possible, autant de candidatures de femmes que d’hommes. Les critères de sélection des candidats seront identiques entre les hommes et les femmes. Le choix ne résultera que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolutions, de son potentiel) et les critères pour occuper les emplois proposés. Dans le cadre des relations de l’entreprise avec les établissements scolaires (universités, écoles, centre de formations), l’entreprise veillera à inciter les femmes comme les hommes à s’orienter vers les métiers du commerce, de la logistique et du service client. Mixité des métiers Comme annoncé précédemment, la cartographie comparée des femmes et des hommes par service permet d’identifier des activités au sein desquelles les hommes et les femmes restent sous-représentés. La mixité de ces métiers suppose, en fonction des candidatures reçues et à compétences égales, d’intégrer davantage d’hommes dans les métiers et les niveaux d’emplois majoritairement occupés par des femmes et inversement. Rémunération à l’embauche L’entreprise garantira pour tout nouvel embauche (CDD, CDI), des niveaux de salaires identiques entre les hommes et les femmes à postes équivalent. L’entreprise sera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offres d’emploi et de définition de poste ne soit pas discriminant à l’égard du sexe
Les principaux objectifs
Libellé
Cible
Fréquence
Préciser dans les annonces que les postes sont accessibles aussi bien aux hommes qu’aux femmes 100% Cible au terme de l’accord Améliorer le nombre de femmes/hommes dans les services où les métiers sont traditionnellement sexués 1 ETP dans les services concernés Cible au terme de l’accord
Indicateurs de suivi
Indicateurs de suivi % d’offres emplois publiées conformes
Répartition hommes-femmes par service
Nombre de mobilité professionnelle verticale/horizontale par sexe
3.2 La formation professionnelle
Garantir un égal accès à la formation professionnelle entre les hommes et les femmes Le système de la formation et de l’apprentissage a été profondément réformé en ouvrant des dispositifs innovants de formation professionnelle qualifiante tout au long de la vie professionnelle. L’entretien professionnel régulier des salariés est un de ces dispositifs. Il a pour objet d’envisager la perspective d’évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer. Il intervient également aux moments clés de la vie du salarié, notamment à l’occasion de son retour après une absence longue qu’elle qu’en soit la cause. Il en est ainsi du retour de congé maternité ou congé parental d’éducation, ou de congé d’adoption qui ouvre droit à un entretien professionnel. Cet entretien est dissocié de l’entretien de retour qui a pour vocation de faciliter la reprise d’activité du salarié.
Accès à la formation L’entreprise s’engage à un égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, ce qui implique la prise en compte d’éventuelles contraintes personnelles et familiales (garde alternée, parents isolés.) Afin de permettre à l’ensemble des salariés de suivre des actions de formations, l’entreprise s’engage à continuer d’améliorer l’accessibilité des formations en :
Privilégiant des formations en sessions de courte durée
Recherchant à rapprocher les lieux de formation au plus près du lieu de travail
Transmettant les convocations dans un délai raisonnable d’un mois avant la tenue de la formation
Les principaux objectifs
Libellé
Cible
Fréquence
Proposer la réalisation d’un entretien professionnel au retour de congé maternité, parental ou d’adoption 100% Suivi annuel Augmenter le nombre de formations suivies par les femmes à environ 1h/an 1h/an Suivi annuel
Indicateurs de suivi
Indicateurs de suivi Nombre d’actions de formation ayant bénéficié aux salariés de retour de congé maternité, maternité ou parental d’éducation
Evolution de la moyenne des heures de formations suivies par les femmes (cible 1h/an)
3.2 La rémunération effective
L’entreprise garantit une égalité de rémunération pour toute personne nouvellement embauchée pour un même métier, à un poste de niveau équivalent et un niveau de formation, et d’expérience comparable. La Direction veillera cependant à ce que les écarts de rémunération ne croissent pas et continuera d’apporter une attention particulière au respect du principe d’égalité salariale.
Les principaux objectifs
Libellé
Cible
Fréquence
Veiller à ce que les évolutions de salaires applicables aux salariés ne soient pas supprimées, réduites ou différés en raison de la prise d’un congé maternité, paternité ou d’adoption 100% Suivi annuel
Indicateurs de suivi
Indicateurs de suivi % de femmes ayant bénéficié d’une augmentation au même titre que sa catégorie au retour de son congé maternité
Article 4 : SUIVI ET RENDEZ-VOUS
Pour le suivi du présent accord, il est prévu que la Direction et les membres du CSE se réunissent une fois par an au mois de Mars de chaque année. La réunion aura pour objectif de suivre l’évolution des indicateurs définis ans le présent accord et de faire le point sur l’attente des objectifs fixés.
Article 5 : PORTEE, DUREE, DENONCIATION OU REVISION
5.1 Portée
Le présent accord instaure à la charge de l’entreprise une obligation de moyens. L’entreprise ne saurait être tenue comme fautive si l’ensemble des mesures et objectifs qui figurent dans le présent plan d’action n’étaient pas réalisés à son échéance.
5.2 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er Janvier 2023 et expirera au 31 décembre 2025. Au terme de cette période de trois ans, les parties établirons un bilan général des actions et des progrès réalisés.
5.3 Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant signé entre les parties. Toute demande de révision devra être annoncée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
5.4 Dépôt
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccord » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’un exemplaire original envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à la Direction de l’Economie, de l’Emploi du Travail, et des Solidarités (DEETS). Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il fera l’objet, par ailleurs d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à SAINTE MARIE, en 3 exemplaires originaux, le 12 octobre 2023
