« au déroulement de carrière pour les salariés en fin de grille »
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations engagées avec les partenaires sociaux sur le déroulement de carrières pour les salariés en fin de grille. Cet accord s’exercera dans le respect des dispositions légales et conventionnelles actuelles ou futures applicables en la matière.
Article 1 – Objet du présent accord
L’employeur attribue une prime de carrière longue de 15 points (proratisée pour les salariés à temps partiel) pour les salariés ayant atteint le coefficient maximum de la grille qui leur est applicable et ce, quatre ans après que ce dernier coefficient soit atteint. Cette disposition est renouvelée ensuite tous les 4 ans.
Article 2 – Durée, suivi, dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur après les formalités de dépôt, avec effet rétroactif au premier janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il est convenu qu’en cas d’évolution de la convention collective plus favorable pour les salariés, les parties se retrouveront dans un délai de 3 mois afin d’étudier les aménagements possibles du présent accord. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Toute dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales, à l’initiatives de toutes les parties signataires ou ayant adhéré.
Article 3 – Publicité et dépôt
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par la direction aux représentants des organisations syndicales de l’association et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du Travail :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords »
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.
Fait à Saint-Etienne le 1er mars 2026 En 5 exemplaires originaux
