Conclu dans le cadre d’une négociation annuelle obligatoire (NAO)
Pour l’année 2023
Entre les soussignés
LES 7 EPIS - Société Anonyme coopérative de consommation
Dont le siège social situé : 2, rue Antoine de Saint Exupéry – 56 100 LORIENT N° Siret : 335 355 152 00109 Code NAF : 4729Z
D’une part Et
Pour l’organisations syndicale représentative
Le délégué syndical de Solidaires 56,
D’autre part
L’accord présent a été conclu en ces termes :
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire, et en application de l’accord d’entreprise entre la société « Les 7 épis » et l’organisation syndicale « Solidaires Biocoop » en date du 26 mai 2023.
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord d’entreprise concerne la société Les 7 Epis.
Article 2. Calendrier & Documentation
Le rapport annuel, servant de base de documentation a été mis à disposition dès le 05 mai 2023, sur l’intranet dédié à cet effet.
Les principaux éléments de ce dernier étaient les suivants :
Les données comptables de l’année 2022
Les perspectives pour l’année 2023
Les données sociales de l’année 2022
L’évolution des ETP
La répartition des effectifs par sexe, par classification, par temps de travail
Les taux horaires moyens par statut et par genre
La présentation de l’index égalité homme / femme
En complément de ces éléments et à la demande de la délégation syndicale, d’autres informations ont été transmises par mail le 07 septembre 2023, comprenant :
L’évolution de la grille des salaires par CSP de 2020 à 2023
La répartition des rémunérations moyennes (hors dirigeant) par genre et par classification, par tranches d’âge…
La répartition des CDI par classification
3 réunions ont eu lieu :
Réunion le vendredi 26 mai 2023 au cours de laquelle l’accord relatif aux NAO a été négocié entre Les 7 épis et l’organisation syndicale Solidaires 56
Réunion le jeudi 07 septembre 2023 au cours de laquelle la délégation syndicale a présenté ses demandes et s’en est suivi un échange avec la direction afin de trouver le présent accord.
Réunion le jeudi 14 décembre 2023 au cours de laquelle des échanges et discussions ont eu lieu concernant les différentes demandes présentées lors de la précédente réunion.
Par suite de ces 3 réunions, les parties ont décidés de conclure le présent accord pour l’année 2023.
Article 3. Décisions communes prises
La direction et la délégation syndicale Solidaires 56 ont échangé et se sont accordées sur les points suivants :
Congés ancienneté
Il a été décidé conjointement, l’augmentation du nombre de jours de congés pour ancienneté, tout en abaissant son seuil d’attribution.
Ainsi, à partir de l’exercice de référence 2023 – 2024, le salarié ayant acquis l’ancienneté requise au 1er juin 2024 bénéficie d’un congé de :
1 jour ouvrable à partir de 4 ans d’ancienneté
2 jours ouvrables à partir de 8 ans d’ancienneté
Ces jours de congés payés supplémentaires s’acquièrent au 1er juin de chaque année et suivent le régime des congés payés, y compris en termes d’épargne, dans le Compte Epargne Temps. Les jours de congés d’ancienneté acquis se cumulent aux jours de congés annuels payés et doivent être soldés avant le 31 mai de l’année N+1.
La remise « adhérent »
La Direction a validé l’augmentation de la remise « adhérent » des salariés.
Cette dernière est passée au 15 décembre 2023, de 22% à 25%.
La coopérative ne donne pas suite aux autres demandes sollicitées et propositions.
Article 5. Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent et un exemplaire sera adressé à la DREETS par LRAR. Une version de cet accord aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu. Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.
En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par la Direction et par la majorité des organisations syndicales signataires serait là encore transmis à la DREETS. La version en format.docx (Word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
A Lorient, le 23/02/2024 En 4 exemplaires orignaux, dont 1 exemplaire original remis à chaque partie
Pour la Direction Pour l’organisation syndicale, Solidaires 56
