La SAS “Les Affineurs Franc Comtois Réunis” sise ZA sur le Jura 25690 AVOUDREY, inscrite au Registre des Société de BESANCON sous le numéro 423 510 114, représentée par ,Président du Conseil d’Administration,
Et,
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, élus le 21 janvier 2020 :
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PREAMBULE :
Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19 et l’annonce du confinement le 17 mars 2020 par le gouvernement, les équipes successives 3 X 8 ont été instaurées de façon temporaire et exceptionnelle au sein de l’entreprise afin de répondre à la demande croissante des clients. Les besoins de la production ont rendu cette organisation régulière.
Ce rythme devant être maintenu au minimum jusqu’à la fin de la crise sanitaire liée au Covid-19 et afin de rentrer en conformité avec les articles 46 et 47 de la Convention Collective du Commerce de Gros, le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’application des dispositions relatives au travail de nuit et de dimanche régulier, découlant de l’organisation en équipes 3 X 8 régulières. Cet accord est en vertu de l’article L 2232-23-1 du Code du travail, conclu avec les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.
Article 1 : Champ d’application
Ces dispositions sont applicables à l’ensemble des membres des équipes de production.
Article 2 : Durée d’application
Leur mise en place est effective depuis le lundi 6 avril 2020, 21 heures. Cet accord est à durée indéterminée. Néanmoins, à l’issue de la crise sanitaire liée au Covid-19, une réunion avec les partenaires sera initiée pour faire le point sur son application et le rythme des horaires.
Article 3 : Organisation en équipes 3 X 8 régulières
Trois équipes sont composées. Chacune est placée sous la responsabilité d’un(e) chef d’équipe, assisté par un(e) suppléant(e).
Chaque équipe travaillera selon les horaires suivants :
équipe du matin : 5 h – 13 h
équipe d’après-midi : 13 h – 21 h
équipe de nuit : 21 h – 5 h.
L’équipe de nuit peut commencer, en fonction des besoins de la production, le dimanche à 22 heures.
Article 4 : Dispositions relatives au travail de nuit
Le travail de nuit donne lieu à :
une majoration de 10 % du taux horaire, par heure travaillée entre 22 heures et 6 heures
pour les équipes de nuit, une indemnité, intitulée “indemnité casse-croûte” égale à 1,5 fois le taux horaire minimum garanti.
Article 5 : Dispositions relatives au travail du dimanche
Les heures travaillées le dimanche de 21 h à 24 heures, donnent lieu à une majoration de 10 % du taux horaire du salarié.
Article 6 : Dispositions relatives aux interventions du service maintenance
Le service de Production, en application de cette organisation du temps de travail en équipes 3 x 8, peut être amené à faire appel au service de maintenance, en dehors des heures de travail fixées pour ce service.
Pour ce faire, le personnel de maintenance doit réaliser des astreintes : périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
Le planning de ces astreintes est établi 15 jours à l’avance. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles ce délai pourra être rapporté à un jour franc.
Ces astreintes débutent le dimanche à 22 heures pour se terminer le samedi de la semaine suivante à 5 heures.
Pendant ces astreintes, le salarié peut être contacté à tout moment par le chef d’équipe en poste, et doit être sur le lieu d’intervention dans un délai maximum de 45 minutes (sauf cas de force majeure justifiable).
Une prime d’astreinte de 80 euros brut par semaine est versée au salarié concerné.
Le temps d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif. Les heures effectuées donnent lieu, le cas échéant, à majoration pour heures supplémentaires, et peuvent être majorées en heures de nuit entre 21 heures et 6 heures et en heures de dimanche.
Le temps de trajet sera également considéré comme du temps de travail effectif, dans les mêmes conditions que les temps d’intervention.
La période d’astreinte hors intervention est considérée comme du temps de repos.
Article 7 : Clause d’adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement, l’adhésion produisant effet à partir du jour qui suit celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. Une notification devra en être faite dans le délai de huit jours par LR-AR aux parties signataires.
Article 8 : Dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la diligence de la SAS Affineurs Franc Comtois Réunis, à la DIRECCTE de Besançon, ainsi qu’au conseil des Prud’hommes de Besançon.
Fait à Avoudrey le 23/04/2020
Président du Conseil d’Administration
Membre titulaire de la délégation du personnel du CSE
Membre titulaire de la délégation du personnel du CSE
