ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS ET SUR LE DISPOSITIF DE DON DE JOURS
Entre
L’association « LES AMIS DE L’ŒUVRE WALLERSTEIN »
Gestionnaire de l’Hôpital Privé Wallerstein et de l’EHPAD Paul Louis WEILLER dont le siège est situé Boulevard Javal- 33740 ARES, représentée par agissant en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée respectivement par leur Déléguée Syndicale,
, délégué syndicale
Et de :
, membre délégation CFDT
, membre délégation CFDT
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de l'amélioration des conditions de travail et de la gestion du temps de travail, les parties signataires conviennent, dans le cadre de l’article L. 3151-1 et suivants du code du travail, de la mise en place d'un
Compte Épargne Temps (ci-après dénommé « CET ») au sein de l’association « Les Amis de l’œuvre Wallerstein » (ci-après dénommée « association »).
L'objectif est de permettre aux salariés de gérer de manière plus souple et personnalisée leur temps de travail, en constituant un compte permettant d'accumuler des jours de repos non utilisés sur la période de référence, pour les utiliser ultérieurement selon les règles définies dans le présent accord. Par ailleurs, le présent accord vise à mettre en place un dispositif de don de jours de repos entre salariés au sein de l’association, dans le cadre du CET, conformément aux dispositions des articles L.1225-65-1 et L.3142-25-1 du Code du travail, permettant aux salariés de faire preuve de solidarité envers un collègue en difficulté.
PARTIE 1 : Mise en place d’une Compte Épargne Temps (CET)
Le Compte Épargne Temps (CET) offre aux salariés la possibilité d’accumuler des droits à congés rémunérés en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.
Toutefois, il est important de souligner que la mise en place de ce dispositif ne doit en aucun cas se substituer à la prise effective des jours de congés payés ou de repos, qui demeure une règle essentielle.
Reposant sur le principe du volontariat, le CET ne peut être ouvert et alimenté qu’à l’initiative du salarié, dans le respect des modalités définies par le présent accord. Une fois ouvert, ce compte reste actif tout au long de la durée du contrat de travail, y compris en cas de suspension de celui-ci.
Tout salarié justifiant d'au moins 12 mois d'ancienneté continue au sein de l'association et disposant d'un contrat de travail peut solliciter l'ouverture d'un Compte Épargne Temps (CET), à l'exception des salariés en alternance.
Article 2 : Ouverture d’un Compte Épargne Temps (CET)
L’ouverture d’un Compte Épargne Temps (CET) relève exclusivement de l’initiative du salarié. Les employés souhaitant en bénéficier doivent en faire la demande auprès du service des Ressources Humaines en complétant le formulaire « Création d’un Compte Épargne Temps (CET) », annexé au présent accord à titre informatif et remis à jour régulièrement par le service RH.
Afin d’informer les salariés éligibles de la mise en place du CET et des modalités d’application, une campagne sera menée par le service RH après la signature du présent accord.
Par la suite, une note détaillant les modalités de création et de gestion du CET, régulièrement mise à jour par le service RH et annexée au présent accord à titre informatif, sera remise à chaque salarié lors de la signature de son contrat de travail à durée indéterminée, dans le cadre de la transmission des documents d’embauche. Ce document sera accompagné du formulaire « Création d’un Compte Épargne Temps (CET) ».
Une fois le CET ouvert, le solde sera consultable par le salarié via l’interface dédiée du logiciel de gestion des temps.
Article 3 : Alimentation du Compte Épargne Temps (CET)
Chaque salarié a la possibilité d’alimenter son Compte Épargne Temps (CET) en y déposant des jours de congés payés ou de repos, selon la liste définie ci-après. Les quotas applicables sont fixés par période d’acquisition, c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre.
Le CET ne peut pas être alimenté en argent et est exclusivement exprimé en temps : en heures ou en jours selon le type d’absence incrémenté.
Les salariés ne peuvent alimenter leur CET que lors des campagnes annuelles organisées par le service RH, qui se dérouleront au mois de mars de l’année N+1 pour la période de référence N. À cette occasion, des permanences CET animées par le service RH seront mises en place afin d’accompagner les salariés dans cette démarche. Ces permanences permettront également aux bénéficiaires d’un CET de remettre leur formulaire « Alimentation du Compte Épargne Temps (CET) », annexé au présent accord à titre informatif et mis à jour régulièrement, dûment complété.
Tout salarié bénéficiaire ayant créé un CET peut décider de porter sur son compte :
des
congés payés non utilisés (alimentation en jours) : dans la limite de 6 jours par année de référence, excédant les 24 premiers jours ouvrables. Il est précisé que l’interdiction d’alimenter le CET par les 24 premiers jours de congés payés est d’ordre public. L’alimentation des congés payés sur le CET se fait par journée entière.
des
congés ancienneté non utilisés (alimentation en jours), sans limite de jour. L’alimentation des congés ancienneté sur le CET se fait par journée entière.
des
RTT non utilisés (alimentation en jours) pour les salariés en forfait jours : dans la limite de 7 jours par an. L’alimentation des RTT pour les salariés en forfait jours sur le CET se fait par journée entière.
des heures de récupérateurs fériés non utilisés (alimentation en heures) : dans la limite 5 jours par année de référence. L’alimentation des heures de récupérateurs fériés sur le CET se fait en heures.
des
heures supplémentaires ou heures de récupération du temps de travail issues des forfaits heures non récupérées (alimentation en heures), dans la limite de 5 jours de travail :
Pour les salariés hors forfait heures :
60 heures par année de référence pour les salariés travaillant par vacation de 12 heures (correspondant à 5 jours)
50 heures par année de référence pour les salariés travaillant par vacation de 10 heures (correspondant à 5 jours)
35 heures par année de référence pour les salariés travaillant par vacation de 7 heures (correspondant à 5 jours)
Pour les salariés en forfait heures :
35 heures par année de référence pour les salariés travaillant en forfait heures (correspondant à 5 jours de RTT).
En revanche, certains jours de repos ne peuvent pas être placés sur le CET. Il est interdit d’y affecter des repos accordés par la loi pour des raisons de santé et/ou de sécurité, tels que :
Le repos quotidien ou hebdomadaire,
Les contreparties en repos liées au travail de nuit et notamment les repos compensateurs de nuit.
Plafonds :
Nombre maximum de jours et d’heures capitalisables par an : un salarié ne peut pas déposer plus de 13 jours, ou équivalent cumulé en heures, de congés et de repos par période de référence. Par exemple, un salarié qui réalise des vacations de 12 heures peut déposer par année de référence :
6 congés payés
60 heures d’heures supplémentaires (équivalent à 5 jours)
24 heures de récupérateurs de jours fériés (équivalent à 2 jours)
Soit au total, 13 jours.
Plafond global du CET :
30 jours pour les salariés de moins de 50 ans
60 jours pour les salariés de 50 ans et plus
Une fois ce plafond atteint, l’alimentation du CET est bloquée. Le salarié devra utiliser tout ou partie de ses droits pour que son CET repasse sous le seuil autorisé avant de pouvoir à nouveau y verser des jours.
Article 4 : Gestion du Compte Épargne Temps (CET)
Le CET est géré de manière individuelle. Chaque salarié aura un suivi précis de son compte, accessible par le biais d'un compteur dédié sur l'outil de gestion des temps.
Article 5 : Utilisation du Compte Épargne Temps (CET)
Lorsqu’un salarié utilise les jours/heures accumulé(e)s sur son CET, l’indemnisation de l’absence est calculée sur la base de la rémunération perçue au moment de la prise du congé et non au moment où le salarié a fait le choix de placer ces jours/heures dans son CET. Il est précisé que les heures supplémentaires accumulées et non prises, placées dans le CET, lorsqu’elles sont récupérées dans le cadre du CET, ne sont pas majorées ; le salarié perçoit sa rémunération habituelle, sans majoration spécifiques liées au paiement des heures supplémentaires.
Le mode de pose des jours CET dépend des types de jours/heures initialement placé(e)s dans le CET :
Les congés payés se posent en jours ouvrables et son décomptés du 1er jour d’absence à la veille de la reprise
Les RTT se posent en jours ouvrés
Les heures supplémentaires et les heures de récupérateurs de jours fériés se posent en heures selon le nombre d’heures réalisées par jour. Par exemple, un salarié travaillant par vacation de 12 heures, qui cumule 12 heures sur son CET, peut poser la journée entière.
En revanche, tous/tes les jours/heures placé(e)s dans le CET peuvent être posé(e)s de manière isolée (pose inférieure à 6 jours consécutifs autorisée pour les congés payés) et accolé(e)s entre eux, peu importe le type de repos initial.
Demande de congés
Le salarié doit adresser sa demande par écrit (mail ou courrier) à son manager ainsi qu’au service RH, en précisant :
Les dates d’absence souhaitées,
Le motif de l’absence :
motif impérieux, convenance personnelle ou congé de fin de contrat dans l’entreprise.
Qu’est-ce qu’un motif impérieux ? Le salarié peut demander à poser des jours qu’il a placés sur son CET à la suite des événements listés ci-après qui caractérisent le motif impérieux et pour lesquels la loi, la convention collective ou les accords collectifs accordent des jours d’absence rémunérée.
Le motif impérieux est strictement caractérisé par les situations énumérées ci-dessous, sur justificatif :
Accolés aux jours prévus par la loi ou la convention collective applicable pour événements familiaux.
Par exception, pour tout décès qui intervient dans un cercle proche du salarié et dont l’évènement n’est prévu ni par la loi, ni par la convention collective, le motif impérieux est caractérisé. La définition du « cercle proche » est définie par le salarié lui-même qui, dès lors qu’il fournit un justificatif de décès, peut poser des jours placés sur son CET afin d’assister aux obsèques ou d’effectuer des démarches nécessaires.
Accolés aux jours prévus par la convention collective applicable et les accords d’entreprise pour enfant malade.
Accolés aux jours prévus dans le cadre d’un congé maternité, paternité ou d’adoption
Accolés à un accident de trajet empêchant le salarié de se rendre sur son lieu de travail, sur justificatif.
Accolés au jour prévu par les accords d’entreprise pour déménagement.
Lorsque le salarié est malade, sur justificatif médical.
Pour accompagner un parent, enfant, conjoint à la suite d’une maladie, sur justificatif médical.
Les jours pris au titre du CET doivent prolonger directement l’absence initiale accordée par la loi, la convention collective ou les accords collectifs internes, hormis pour les cas évoqués ci-dessus. Le salarié doit fournir un justificatif au service RH avant son absence. Aucun délai de prévenance n’est requis pour ces demandes, sous réserve des nécessités de service et de la continuité des soins dont le manager est le garant. L’accord préalable du manager est donc nécessaire ; ce dernier faisant tout ce qu’il peut pour faciliter le départ du salarié.
Qu’est-ce qu’un congé de fin de contrat ? Les droits acquis sur le CET peuvent être utilisés pour anticiper le départ de l’entreprise
du salarié (retraite, préavis…). Le salarié souhaitant mobiliser son CET en cas de départ à la retraite doit adresser une demande écrite au service RH au moins 3 mois avant la date de début du congé. Ce délai est non applicable lorsque le salarié souhaite poser son CET pendant un préavis.
Qu’est-ce qu’une convenance personnelle ? Ce motif couvre toutes les autres situations, comme un
voyage prolongé. Il n’y a ni durée minimale, ni maximale pour ce type de congés.
Pour ce type d’absence, le salarié doit respecter un délai de prévenance de
3 mois pour les absences de moins d’1 mois calendaire et 6 mois pour les absences de plus d’1 mois calendaire.
Sous réserve de satisfaire à la condition de continuité des soins et de nécessité de service dont les managers sont les garants. L’accord préalable du manager est donc toujours nécessaire
Validation de la demande
Toute demande d’absence, quel que soit son motif, est soumise à l’accord préalable du manager, qui évalue la faisabilité en fonction des impératifs de service et de la continuité des soins. Le manager peut refuser la demande et proposer des dates alternatives quand cela est possible.
Une fois la demande validée, le
service RH met à jour le logiciel de gestion des temps du salarié concerné.
Haut du formulaire
Article 6 : Modalités et règles de pose des jours/heure placé(e)s dans le CET
Les jours/heures épargné(e)s ne peuvent être utilisé(e)s que sous forme de congés. Par conséquent, en créant volontairement un CET, le salaire accepte de n’utiliser les jours accumulés que sous forme de repos. Il ne peut pas décider au cours du contrat de travail, de fermer son CET et de monétiser ces congés.
Article 7 : Validité des jours accumulés sur le CET et condition de sortie du CET
Les droits accumulés sur le CET sont valables jusqu’à la cessation du contrat de travail. En cas de départ de l'entreprise (démission, licenciement, départ à la retraite, etc.), le salarié pourra soit :
Utiliser ses jours ou heures accumulés avant son départ selon les conditions fixées par le présent accord
Ou percevoir la monétisation des jours restants sur son CET. Le salarié perçoit alors une indemnité qui correspond à la conversion monétaire de tous les droits qu’il a acquis. La conversion monétaire s’effectue au jour de la monétisation des jours restants sur le CET et non au jour où le salarié a placé ces jours dans son CET.
Article 8 : Modalités de suivi et de contrôle
L'Employeur s'engage à assurer un suivi régulier des comptes épargne temps de chaque salarié, ainsi qu'à informer les salariés sur l'état de leur CET par tout moyen adéquat.
PARTIE 2 : DON DE JOURS DE REPOS ENTRE SALARIÉS DANS LE CADRE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
L’objectif est d’autoriser les salariés volontaires à céder des jours épargnés sur leur CET à un collègue confronté à une situation personnelle ou familiale justifiant un besoin de congés supplémentaires.
Article 1 : Bénéficiaires du dispositif
Peut bénéficier d’un don de jours de repos tout salarié de l’association se trouvant dans l’une des situations suivantes :
Soit il assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans qui est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
Soit il a la charge effective et permanente une personne de moins de 25 ans qui est décédée. Vous pouvez bénéficier du don de jours au cours de l'année suivant la date du décès.
Dans ces situations, le bénéficiaire doit formuler une demande écrite auprès du service RH, accompagnée des justificatifs médicaux ou administratifs nécessaires.
Soit il fait face à toute autre situation de force majeure dont le service RH pourrait avoir connaissance. Dans ce cas, le don de jours se fait sous forme de campagnes déclenchées à l’initiative d’une commission, constituée d’un représentant du service RH, d’un représentant du CSE et sur validation de la Direction, qui transmet l’information à l’ensemble des salariés de l’association.
Article 2 : Modalités du don de jours
Tout salarié peut, sur la base du volontariat, faire don de jours de repos au bénéfice d’un collègue remplissant les conditions définies à l’article 1.
Les jours pouvant être donnés sont ceux cumulés dans le CET du salarié qui souhaite donner.
Le don est anonyme et sans contrepartie. L’identité du donateur ne sera pas communiquée au bénéficiaire par le service RH.
Le salarié souhaitant faire un don doit en informer le service RH via le formulaire de don de jours de repos, annexé au présent accord à titre informatif et régulièrement mis à jour. Le don est irrévocable une fois validé.
Le bénéficiaire ne peut utiliser les jours donnés par les autres salariés que sous forme de jours de repos. Les jours issus de dons ne peuvent pas être monétisés. Enfin, les jours donnés doivent respecter les conditions de pose des jours initialement placés dans le CET. Ils peuvent être accolés.
Article 3 : Gestion administrative
Le service des ressources humaines est chargé de la gestion du dispositif, notamment :
La réception des demandes de don et de bénéficiaires.
L’anonymisation des dons.
L’affectation des jours au bénéficiaire, en fonction des besoins et dans la limite des plafonds définis.
Un suivi annuel du dispositif sera présenté aux représentants du personnel afin d’assurer une gestion transparente et équitable.
PARTIE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Communication
Une communication sera effectuée aux salariés de l’entreprise par voie d’affichage, afin que tout le monde puisse prendre connaissance des nouvelles règles en vigueur.
Article 2 - Durée d’application de l’accord
Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Date d’entrée en vigueur
Il prendra effet à compter du 23 octobre 2025.
Article 4 - Révision
Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant de révision selon les mêmes conditions de conclusion.
Article 5 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve de respecter les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de compétent.
Cet accord fera également l’objet d’une publication anonymisé sur le site « LEGIFRANCE » conformément aux nouvelles obligations prévues par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Arès, le 23 octobre 2025
En 5 exemplaires
Pour l’Association, Pour la CFDT
Annexe 1 :
FORMULAIRE DE DEMANDE D’OUVERTURE D’UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
AU SEIN DE L’ASSOCIATION « LES AMIS DE L’ŒUVRE WALLERSTEIN »
INFORMATIONS DU SALARIÉ
Entité : ☐ Hôpital Privé Wallerstein ☐ EHPAD Paul Louis Weiler
Nom et Prénom : ………………………………………………
Service : ……………………………………………………………
Fonction : ………………………………………………………...
Date d’entrée dans l’association : …./…./….
Type de contrat : ☐ CDI ☐ CDD
DEMANDE D’OUVERTURE D’UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
Je sollicite l’ouverture d’un Compte Épargne Temps (CET) au sein de l’association « Les Amis de l’Œuvre Wallerstein », conformément aux dispositions de l’accord collectif en vigueur.
Je reconnais avoir pris connaissance des règles de gestion du Compte Épargne Temps (CET) et m’engage à respecter les modalités définies par l’accord collectif en vigueur.
ENGAGEMENT DU SALARIÉ
Je soussigné(e),…………………………………………………….., demande l’ouverture d’un Compte Épargne Temps (CET) et m’engage à respecter les conditions d’alimentation et d’utilisation établies par l’accord collectif en vigueur.
Date :…./…./…. Nom et fonction du valideur : _________________________ Signature et cachet de l’association :
Instructions :
Ce formulaire dûment complété doit être transmis au service RH pour validation et traitement :
Annexe 2 :
NOTE D’INFORMATION AUX SALARIÉS – COMPTE EPARGNE TEMPS
AU SEIN DE L’ASSOCIATION « LES AMIS DE L’ŒUVRE WALLERSTEIN »
QU’EST-CE QUE LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET) ?
Le
Compte Épargne Temps (CET) est un dispositif permettant aux salariés d’épargner des jours/heures de repos non utilisé(e)s sur une période de référence, afin de les utiliser ultérieurement, selon les conditions définies par l’accord collectif en vigueur.
Ce dispositif offre aux salariés une plus grande flexibilité dans la gestion de leur temps de travail.
QUI PEUT OUVRIR UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET) ?
Tout salarié justifiant d'au moins
12 mois d'ancienneté continue au sein de l'association et disposant d'un contrat de travail peut solliciter l'ouverture d'un Compte Épargne Temps (CET), à l'exception des salariés en alternance.
COMMENT CRÉER SON COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET) ?
Pour ouvrir un Compte Épargne Temps (CET), le salarié doit :
S’assurer de remplir les conditions fixées dans le point n°2
Remplir le formulaire de demande d’ouverture d’un Compte Epargne Temps (CET) (disponible auprès du service des ressources humaines :
Transmettre le formulaire dûment complété et signé au service des ressources humaines pour validation
Attendre la confirmation écrite de l’ouverture du Compte Épargne Temps (CET).
COMMENT ALIMENTER SON COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET) ?
L’alimentation du Compte Épargne Temps (CET) ne peut se faire que dans le cadre des campagnes CET mises en place par le service des ressources humaines, à des dates spécifiques communiquées à l’ensemble des salariés.
Durant ces campagnes, il sera possible d’alimenter le Compte Épargne Temps (CET) par : Des jours de repos non pris, tels que :
des
congés payés non utilisés (alimentation en jours) : dans la limite de 6 jours par année de référence, excédant les 24 premiers jours ouvrables. Il est précisé que l’interdiction d’alimenter le CET par les 24 premiers jours de congés payés est d’ordre public. L’alimentation des congés payés sur le CET se fait par journée entière.
des
congés ancienneté non utilisés (alimentation en jours), sans limite de jour. L’alimentation des congés ancienneté sur le CET se fait par journée entière.
des
RTT non utilisés (alimentation en jours) pour les salariés en forfait jours : dans la limite de 7 jours par an. L’alimentation des RTT pour les salariés en forfait jours sur le CET se fait par journée entière.
des
heures de récupérateurs fériés non utilisés (alimentation en heures) : dans la limite 5 jours par année de référence. L’alimentation des heures de récupérateurs fériés sur le CET se fait en heures.
des
heures supplémentaires ou heures de récupération du temps de travail issues des forfaits heures non récupérées (alimentation en heures), dans la limite de 5 jours de travail :
Pour les salariés hors forfait heures :
60 heures par année de référence pour les salariés travaillant par vacation de 12 heures (correspondant à 5 jours)
50 heures par année de référence pour les salariés travaillant par vacation de 10 heures (correspondant à 5 jours)
35 heures par année de référence pour les salariés travaillant par vacation de 7 heures (correspondant à 5 jours)
Pour les salariés en forfait heures :
35 heures par année de référence pour les salariés travaillant en forfait heures (correspondant à 5 jours de RTT).
En revanche, certains jours de repos ne peuvent pas être placés sur le CET. Il est interdit d’y affecter des repos accordés par la loi pour des raisons de santé et/ou de sécurité, tels que :
Le repos quotidien ou hebdomadaire,
Les contreparties en repos liées au travail de nuit et notamment les repos compensateurs de nuit.
Plafonds :
Nombre maximum de jours et d’heures capitalisables par an : un salarié ne peut pas déposer plus de 13 jours, ou équivalent cumulé en heures, de congés et de repos par période de référence. Par exemple, un salarié qui réalise des vacations de 12 heures peut déposer par année de référence :
6 congés payés
60 heures d’heures supplémentaires (équivalent à 5 jours)
24 heures de récupérateurs de jours fériés (équivalent à 2 jours)
Soit au total, 13 jours.
Plafond global du CET :
30 jours pour les salariés de moins de 50 ans
60 jours pour les salariés de 50 ans et plus
Une fois ce plafond atteint, l’alimentation du CET est bloquée. Le salarié devra utiliser tout ou partie de ses droits pour que son CET repasse sous le seuil autorisé avant de pouvoir à nouveau y verser des jours.
COMMENT UTILISER LES DROITS ACQUIS SUR SON COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
Le salarié doit adresser sa demande par écrit (mail ou courrier) à son manager ainsi qu’au service RH, en précisant :
Les dates d’absence souhaitées,
Le motif de l’absence :
motif impérieux, convenance personnelle ou congé de fin de contrat.
Qu’est-ce qu’un motif impérieux ? Le salarié peut demander à poser des jours qu’il a placés sur son CET à la suite des événements listés ci-après qui caractérisent le motif impérieux et pour lesquels la loi, la convention collective ou les accords collectifs accordent des jours d’absence rémunérée.
Le motif impérieux est strictement caractérisé par les situations énumérées ci-dessous, sur justificatif :
Accolés aux jours prévus par la loi ou la convention collective applicable pour événements familiaux.
Par exception, pour tout décès qui intervient dans un cercle proche du salarié et dont l’évènement n’est prévu ni par la loi, ni par la convention collective, le motif impérieux est caractérisé. La définition du « cercle proche » est définie par le salarié lui-même qui, dès lors qu’il fournit un justificatif de décès, peut poser des jours placés sur son CET afin d’assister aux obsèques ou d’effectuer des démarches nécessaires.
Accolés aux jours prévus par la convention collective applicable et les accords d’entreprise pour enfant malade.
Accolés aux jours prévus dans le cadre d’un congé maternité, paternité ou d’adoption
Accolés à un accident de trajet empêchant le salarié de se rendre sur son lieu de travail.
Accolés au jour prévu par les accords d’entreprise pour déménagement.
Lorsque le salarié est malade, sur justificatif médical
Pour accompagner un parent, enfant, conjoint à la suite d’une maladie, sur justificatif médical
Les jours pris au titre du CET doivent prolonger directement l’absence initiale accordée par la loi, la convention collective ou les accords collectifs internes, hormis pour les cas évoqués ci-dessus. Le salarié doit fournir un justificatif au service RH avant son absence. Aucun délai de prévenance n’est requis pour ces demandes, sous réserve des nécessités de service et de la continuité des soins dont le manager est le garant. L’accord préalable du manager est donc nécessaire ; ce dernier faisant tout ce qu’il peut pour faciliter le départ du salarié.
Qu’est-ce qu’un congé de fin de contrat ? Les droits acquis sur le CET peuvent être utilisés pour anticiper le départ de l’entreprise
du salarié (retraite, préavis…). Le salarié souhaitant mobiliser son CET en cas de départ à la retraite doit adresser une demande écrite au service RH au moins 3 mois avant la date de début du congé. Ce délai est non applicable lorsque le salarié souhaite poser son CET pendant un préavis.
Qu’est-ce qu’une convenance personnelle ? Ce motif couvre toutes les autres situations, comme un
voyage prolongé. Il n’y a ni durée minimale, ni maximale pour ce type de congés.
Pour ce type d’absence, le salarié doit respecter un délai de prévenance de
3 mois pour les absences de moins d’1 mois calendaire et 6 mois pour les absences de plus d’1 mois calendaire.
Sous réserve de satisfaire à la condition de continuité des soins et de nécessité de service dont les managers sont les garants. L’accord préalable du manager est donc toujours nécessaire
Toute demande d'absence, quel qu’en soit le motif, doit faire l’objet d’un accord préalable du manager, en tenant compte des impératifs de service et de la continuité des soins. En cas de nécessité, le manager peut refuser la demande et proposer d’autres dates.
Une fois la demande validée, le
service RH met à jour le logiciel de gestion des temps du salarié concerné.
Le CET ne peut pas être alimenté en argent ou monétisé en cours du contrat de travail. Il est exclusivement exprimé en temps : en heures ou en jours selon le type d’absence incrémenté. Il n’y a qu’en cas de départ de l'entreprise, que le salarié pourra demander la monétisation des jours ou heures restant(e)s sur son Compte Épargne Temps (CET).
QUI CONTACTER POUR PLUS D’INFORMATIONS ?
Pour toute question ou demande d’ouverture de Compte Épargne Temps (CET), vous pouvez vous adresser au service des ressources humaines :
Annexe 3 :
FORMULAIRE DE DEMANDE D’ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
INFORMATIONS DU SALARIÉ
Entité : ☐ Hôpital Privé Wallerstein ☐ EHPAD Paul Louis Weiler
Nom et Prénom : …………………………………………………
Service : ………………………………………………………………
Fonction : ……………………………………………………………
Date d’entrée dans l’association :…./…./….
Type de contrat : ☐ CDI ☐ CDD
MODALITÉS D’ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
Période de référence : du 1er janvier …………. au 31 décembre …………. Je souhaite alimenter mon Compte Épargne Temps (CET) par les éléments suivants (cocher les cases correspondantes et préciser le nombre de jours/heures) :
☐ Jours de congés payés (au-delà de la 4ᵉ semaine) : ___ jours ☐ Jours de réduction du temps de travail (RTT) : ___ jours ☐ Heures de récupération de jours fériés : ___ heures ☐ Heures supplémentaires : ___ heures ☐ Heures issues des forfaits heures : ___ heures
ENGAGEMENT DU SALARIÉ
Je soussigné(e),…………………………………………………….., demande l’alimentation de mon CET selon les modalités précisées ci-dessus et reconnais avoir pris connaissance des règles d’utilisation des jours CET selon l’accord collectif en vigueur.
Date :…./…./…. Nom et fonction du valideur : _________________________ Signature et cachet de l’association :
Instructions :
Ce formulaire dûment complété doit être transmis au service des ressources humaines pour validation et traitement :
Annexe 4 :
FORMULAIRE DE DON DE JOURS DE REPOS
AU SEIN DE L’ASSOCIATION « LES AMIS DE L’ŒUVRE WALLERSTEIN »
INFORMATIONS DU SALARIÉ
Entité : ☐ Hôpital Privé Wallerstein ☐ EHPAD Paul Louis Weiler
Nom et Prénom : ………………………………………………
Service : ……………………………………………………………
Fonction : ………………………………………………………..
Date d’entrée dans l’association : …./…./….
Type de contrat : ☐ CDI ☐ CDD
INFORMATIONS SUR LE DON DE JOURS
Conformément aux dispositions légales et à l’accord collectif en vigueur au sein de l’association « Les Amis de l’Œuvre Wallerstein », je souhaite faire don des jours de repos suivants placés dans mon Compte Epargne Temps (CET) :
☐ Jours de congés payés (au-delà de la 4ᵉ semaine) : ___ jours ☐ Jours de réduction du temps de travail (RTT) : ___ jours ☐ Heures de récupération de jours fériés : ___ heures ☐ Heures supplémentaires : ___ heures ☐ Heures issues des forfaits heures : ___ heures
⚠ Rappel : Le don de jours est anonyme et volontaire. Il ne peut se faire qu’au bénéfice d’un collègue en situation de difficulté particulière, conformément aux règles définies par l’accord collectif en vigueur.
INFORMATIONS SUR LE DON DE JOURS
☐ Don à un salarié identifié (le bénéficiaire doit être éligible et sa situation validée par la direction)
Nom du bénéficiaire : …………………………………………..
ENGAGEMENT DU SALARIÉ DONATEUR
Je soussigné(e),,…………………………………………………….., certifie que ma démarche est volontaire et effectuée sans contrepartie. Je reconnais que ce don est irrévocable et anonyme une fois validé par la direction.
Date :…./…./…. Signature du salarié :
VALIDATION PAR LA DIRECTION
☐ Demande acceptée ☐ Demande refusée (motif) : _________________________ Date :…./…./…. Nom et fonction du valideur : _________________________ Signature et cachet de l’association :
Instructions :
Ce formulaire dûment complété doit être transmis au service RH pour validation et traitement :
