Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre l’OGEC, représenté par Monsieur X, agissant en qualité de Chef d’Etablissement et les délégations syndicales suivantes :
CFTC
ARTICLE 1er : ETAT DES PROPOSITIONS
Les parties se sont rencontrées le 5 décembre 2017.
Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :
Une augmentation de la prise en charge de la part de l’employeur concernant la mutuelle obligatoire.
La direction indique que cette proposition ne peut être retenue cette année pour différentes raisons techniques et financières.
La mise en place d’une prime de fin d’année pour tous les personnels.
La direction indique qu’une prime existe déjà prenant en compte l’implication du personnel mais qu’elle ne peut être généralisée à l’ensemble des personnels.
Mesure en faveur des salariés de la Strate I
Les salariés de Strate I viennent d’être revalorisés en date du 1er septembre (cf application de la Convention Collective).
ARTICLE 2 : PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du Code du Travail, c’est-à-dire en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, un exemplaire papier signé par les parties, un exemplaire sur support électronique et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Amiens, le 5 décembre 2017.
XY Chef d’établissementPour la délégation syndicale CFTC OGEC
