LES AMITIES SOCIALES, Association Loi 1901 déclarée en Préfecture d’Ille-et-Vilaine le 6 janvier 1961, enregistrée le 26 janvier 1961, sous le numéro 3273, publiée au JO du 7 février 1961, dont le siège social est situé à RENNES (35), représentée par :
Monsieur, Président de l’association
Monsieur, Directeur de l’association
Agissants en qualité de représentants de l’association Ci-après dénommée la Direction
D’UNE PART
ET
La délégation syndicale composée de :
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical :
Monsieur
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées collectivement les parties
PREAMBULE
Désireux de valoriser l’investissement des collaborateurs-trices à travers la transmission de leurs savoirs, savoir-être et savoir-faire, la Direction et les Partenaires Sociaux signataires s’attachent à accorder une attention particulière au tutorat au sein de l’association. Les parties signataires du présent accord considèrent que l'exercice du tutorat doit être consolidé et valorisé pour renforcer le développement et la transmission des compétences au sein de la structure. Depuis plusieurs années l’association développe une politique d’accueil de stagiaires. Ces 2 dernières années des versements d’indemnités sont proposées par l’association aux salariés mettant en place un tutorat. Il semble pertinent de rendre plus lisible ces pratiques en associant les Partenaires sociaux afin d’uniformiser et valoriser notre fonctionnement.
ARTICLE 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés qui répondra aux conditions cumulatives suivantes :
Être titulaires d’un Contrat à Durée Indéterminée, supérieur ou égal à 80%.
Être salarié des classifications 6 à 17 de la Convention Collective de l’Habitat et du logement accompagnés. Il est entendu que le personnel relevant des catégories 18 à 20, cadre encadrant au moins un salarié est exclu des termes de cet accord. En effet, le développement des équipes et le devoir d’initier et de s’assurer de leur acquisition de compétences sont intrinsèques à ces fonctions.
Être salarié ayant une ancienneté à leur poste supérieure ou égale à 2 ans dans le cadre d’un tutorat spécifique à la structure.
Être titulaire d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par le stagiaire d’un niveau au moins équivalent et justifiant d’une année d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec les qualifications préparées.
ARTICLE 2 - Modalité d’application
Typologies de tutorats Il existe exclusivement trois types de tutorat au sein de la structure dont le présent accord a pour vocation de régir le statut :
Le tutorat des alternants en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Cette forme de tutorat sera qualifiée de «
tutorat d’apprentissage ».
Le tutorat permettant l’acquisition d’un savoir-faire spécifique au sein de notre structure pour lequel la formation initiale et/ou l’expérience acquise dans une autre organisation et sur un métier de la même famille ne suffisent pas pour le salarié à répondre immédiatement au référentiel de compétences attendues sur le poste. Nous parlerons ici de «
tutorat de transfert ». En outre, sera considéré comme « tutorat de transfert » l’encadrement de jeunes en « service civique ». Sont visés par cet alinéa les transferts de compétences sur les postes stratégiques. Le « tutorat de transfert » devra être de 10 semaines consécutives ou non minimum sur une période maximale d’un an.
Le tutorat des stagiaires en formation initiale ou continue visera à suivre la mise en œuvre d’un projet éducatif utile à la structure en lien avec le cycle de formation suivi. Le «
tutorat de stage » devra être supérieur à 10 semaines consécutives ou non sur une période maximale d’un an.
L’accompagnement et la supervision de stagiaires pour une durée inférieure à 10 semaines cumulées dans l’année civile ne pourra pas faire l’objet d’une qualification de tutorat.
Recours à la fonction tutorale et choix du tuteur La procédure de sélection des candidats à la fonction tutorale implique l'existence et la mise en place de plusieurs filtres liés :
À la motivation, qui repose principalement sur la compréhension et l'adhésion à la démarche,
Aux qualités humaines nécessaires : capacités de recul, goût de transmettre, capacités pédagogiques, ouverture à la diversité, capacités d'écoute et d'analyse... ;
À la capacité à relayer les valeurs de l'association ;
À la technicité : compétences techniques, gestes professionnels, maîtrise du contexte professionnel global (sûreté, sécurité, relations organisationnelles internes, externes).
Mesures d'accompagnement de la fonction tutorale Les parties signataires rappellent que les salariés en charge d'une fonction tutorale sont porteurs à la fois du projet de l'association et du projet de l'apprenant et que cette situation impose des compétences techniques maîtrisées et de réelles compétences pédagogiques. En conséquence, elles demandent à ce que les salariés amenés à exercer des missions d'encadrement pédagogique puissent bénéficier de mesures d'accompagnement nécessaires et qu'ils puissent, en tant que de besoin, recevoir une formation spécifique visant à :
Consolider et à maîtriser l'expérience de ce qui doit être transmis ;
Apprendre à passer du savoir-faire au savoir-transmettre ;
Appréhender l'environnement de travail, anticiper et maîtriser les impacts de la fonction tutorale.
Rôle et responsabilités du tuteur vis-à-vis du salarié tutoré Les missions d'intégration ou les missions pédagogiques, dites de « fonction tutorale », sont confiées aux salariés qualifiés en tant que « tuteur ».
Les parties signataires relèvent que les missions d'intégration ou les missions pédagogiques constituent une opportunité pour diversifier et enrichir les parcours professionnels, élever le niveau de qualification des collaborateurs, favoriser le transfert des savoir-faire tout particulièrement non écrits et non formalisés, pérenniser la culture métier et stimuler l'attractivité de la structure.
Le tuteur salarié ne peut encadrer 2 personnes simultanément. Il peut toutefois encadrer 4 personnes maximum sur une année.
Valorisation et gratification de la fonction tutorale Les parties signataires s’accordent à valoriser l’action tutorale. A ce titre, les tuteurs pourront prétendre à une gratification exclusivement liée à l’encadrement du stagiaire tutoré. La gratification sera suspendue en cas d’arrêt maladie ou accident de travail de plus d’un mois de l’un ou de l’autre. Concernant les prises de congés il est pertinent d’harmoniser au mieux les périodes d’absences.
Le présent accord s’adresse aux futurs tuteurs alternants en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, des services civiques et stagiaires en formation initiale et continue de 10 semaines des apprentis, des stagiaires de la formation professionnelle en alternance.
Tous salariés volontaires et ayant les conditions nécessaires expliquées ci-dessus peuvent prétendre à une indemnité selon les modalités détaillées ci-après :
Le tuteur a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’alternance dans l’association des compétences correspondant à la qualification ou l’expérience recherchée. Il doit en fonction des formations suivre une préparation à sa fonction de tuteur.
Une gratification est proposée sur la base d’un tutorat différencié en fonction du type de formation qui prend en compte la durée de la formation et l’investissement de l’accompagnement dans l’élaboration et la mise en œuvre de la formation.
Pour un tutorat d’apprentissage
1 200 € de gratification
Pour un tutorat de transfert
600 € de gratification
Pour un tutorat de stage
400 € de gratification
Cette gratification apparait sur le bulletin de paie et les sommes présentées sont sur une base forfaitaire brute annuelle payable en deux fois de chaque année en mai et décembre proratisée au temps de présence effectif du tutoré (selon l’article 2 : Valorisation et gratification de la fonction tutorale).
ARTICLE 3 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter au 1er avril 2024.
ARTICLE 4 - Clause de dénonciation des accords à durée
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, adhérentes ou en cas d'évolution de l'effectif ou de la représentation du personnel au sein de l'entreprise, par les acteurs compétents pour négocier définis aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.
ARTICLE 5 - Suivi
Pour s’assurer du suivi du présent accord, il est créé une commission, composée de 2 représentants du personnels, 2 salariés concernés et volontaires, d’un salarié RH et du directeur. Cette commission de suivi se réunit 1 fois par an, en février. Cette réunion a pour objectif de s’assurer de l’application de l’accord, clarifier éventuellement les clauses de l’accord.
ARTICLE 6 - Révision
La révision du présent accord est possible dans le respect des dispositions légales en vigueur. L’une ou l’autre des parties signataires peut en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
article 7 - Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
ArTICLE 8 - Dépôt, publicité et mise en ligne
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes. De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’association.
