LES AMITIES SOCIALES, Association Loi 1901 déclarée en Préfecture d’Ille-et-Vilaine le 6 janvier 1961, enregistrée le 26 janvier 1961, sous le numéro 3273, publiée au JO du 7 février 1961, dont le siège social est situé à RENNES (35), représentée par :
Monsieur, Président de l’association
Monsieur, Directeur de l’association
Agissants en qualité de représentants de l’association Ci-après dénommée la Direction
D’UNE PART
ET
La délégation syndicale composée de :
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical :
Monsieur
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées collectivement les parties
Préambule
En 2009, l’association mettait en place un accord sur les nouvelles répartitions de la participation entre l’employeur et le salarié concernant la mutuelle complémentaire santé. Cette négociation venait à l’époque compenser la conséquence de l’arrêt des tickets restaurants pour certain(e)s et/ou la fermeture des restaurants. Le changement engagé des négociations avec les organisations syndicales afin de trouver un équilibre entre l’augmentation des charges et l’amélioration significative des prises en charge par la mutuelle et complémentaire santé amène l’association à réintroduire les chèques déjeuner.
Après une année de mise en place de cet accord et suite à une enquête et un bilan mené auprès de l’ensemble des salariés. Nous avons souhaité modifier le présent accord.
ARTICLE 1 - Champ d’application de la décision
Le présent accord retient « UP Déjeuner » comme opérateur pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés.
A partir du 1er juillet 2024, cette prise en charge s’effectue de la façon suivante :
Un forfait de 154 chèques déjeuner maximum par an
La valeur retenue pour l’année 2024 du chèque déjeuner est fixée à 8 € l’unité
Le co-financement est à 40 % pour les salariés et à 60 % pour l’employeur
Le support des chèques déjeuner est sous forme d’une carte rechargeable mensuellement
La présente décision s’applique à l’association, l’ensemble de ses établissements et l’ensemble des salariés.
Les chèques déjeuner, concerne toutes les catégories de salariés : CDI, CDD, CDI Intermittent, cadres, apprentis, à temps partiels et proratisé à leur présence sur l’année civile en court.
ARTICLE 2 - Les modalités
Il a été décidé de prendre en charge dans le cadre des chèques déjeuner un forfait mensuel de 112 € sur 11 mois sous le format d’une carte magnétique réparti de telle manière :
La détermination du forfait s’applique exclusivement pour les salariés présents, plafonné à 154 chèques annuel pour un plein temps. Une absence ne donne pas droit aux chèques déjeuner.
Le calcul du nombre de chèques attribués mensuellement se fait au mois plus un (Exemple : le nombre des chèques attribués fin juillet prendra en compte les présences du mois de juin précédent).
La période de calcul se fait du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Tous les mois de juin de chaque année s’opèrent le solde de l’année écoulée en prenant en compte le plafond maximum individualisé. En cas de perte ou vol de la carte, il sera possible de conserver son crédit, toutefois après 1 perte ou vol la carte sera refacturée au salarié.
ARTICLE 4 - Date d’effet
Le présent accord prendra effet au 1er juillet 2024.
article 5 - Durée
Le présent accord est conclu pour une période de 5 ans à compter de la date de la signature. Il cessera de produire effet lorsqu'il arrivera à expiration.
Cet accord sera revu si de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles sur les chèques déjeuner devaient s’appliquer à l’association.
article 6 - Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
ArTICLE 7 - Dépôt, publicité et mise en ligne
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes. De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’association.
