LES AMITIES SOCIALES 28, rue de Brest 35000 RENNES
ACCORD FORFAIT MOBILITES DURABLES
ENTRE
LES AMITIES SOCIALES, Association Loi 1901 déclarée en Préfecture d’Ille et Vilaine le 6 janvier 1961, enregistrée le 26 janvier 1961, sous le numéro 3273, publiée au JO du 7 février 1961, dont le siège social est situé à RENNES (35), représentée par :
Monsieur, Président de l’Association
Monsieur, Directeur de l’Association
Agissants en qualité de représentants de l’Association Ci-après dénommée la Direction
D’UNE PART
ET
La délégation syndicale composée de :
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical : Monsieur
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées collectivement les parties
Préambule
Après deux années de mise en place de cet accord et suite à une enquête et un bilan mené auprès de l’ensemble des salariés. Nous avons souhaité modifier le présent accord. Il est conclu dans le cadre de l'application du décret N°2020-541 du 9 mai 2020 portant sur le forfait mobilités durables :
Diminuer l’impact environnemental lié aux trajets domicile-travail des salariés de l’établissement en réduisant l’usage de la voiture individuelle ;
Inciter aux comportements vertueux dans les déplacements domicile-travail ;
Afficher une politique d’équité dans la prise en compte des modes de transport alternatifs ;
Améliorer le pouvoir d’achat des salariés en diminuant leurs budget « déplacements » (et les coûts de service et d’infrastructures pour les collectivités) ;
Améliorer la Qualité de Vie au Travail des salariés ;
En conséquence, il a été pris, après information et consultation de la NAO du 24 mars 2022, la présente décision unilatérale de l’employeur, de prendre en charge les frais de déplacements des salariés dans le cadre du dispositif du Forfait Mobilités Durables (FMD) selon les dispositions mentionnées ci-dessous.
ARTICLE 1 - Champ d’application de la décision
La présente décision s’applique à l’Association, l’ensemble de ses établissements et l’ensemble des salariés. Le forfait mobilités, une fois mis en place, va concerner toutes les catégories de salariés : CDI, CDD, cadres, apprentis, à temps partiels et proratisé à leur présence sur l’année civile en cours.
ARTICLE 2 - Les modes de transports éligibles au dispositif du Forfait Mobilités Durables (FMD)
Il a été décidé de prendre en charge dans le cadre du FMD les modes de transport alternatifs suivants : Il a la possibilité de prendre en charge :
L’utilisation d’un engin de déplacement motorisé électrique (EDPM) (ex : vélo personnel (électrique ou pas), trottinette (électrique ou pas), gyropode) ;
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
Les services de mobilité partagée :
Location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, gyropodes) ;
Services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens du code de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, selon le communiqué de presse du ministère de la Transition écologique).
L’utilisation des transports publics de personne hors abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaire ;
Montant forfaitaire conditionné à une pratique du vélo ;
Participation aux dépenses réelles, notamment achat ou location de vélo, achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, ...), frais d’entretien et de réparation, abonnement à un stationnement sécurisé vélo ;
Montant forfaitaire conditionné à une pratique du covoiturage ;
Prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers dans le cadre du co-voiturage ;
Prise en charge des frais de location en cas d’auto-portage ;
Participation à l’achat des tickets ou titres de transports, hors abonnement.
Ne sont pas pris en charge au titre du forfait mobilités durables : les frais de déplacements en voiture individuelle ainsi que les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50 % mentionnés à l’article L 3261-2.
Sur un même mois, le forfait mobilité durable n’est pas cumulable avec la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50 % mentionnés à l’article L 3261-2.
ARTICLE 3 – Les trajets éligibles
L’employeur prend en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec les modes de transport précités.
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein de l’Association peut prétendre au « forfait mobilités durables » pour les déplacements qui lui sont imposés entre ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail.
ARTICLE 4 - Les modalités de remboursement du Forfait Mobilités Durables
Il a été décidé de prendre en charge le FMD selon les modalités suivantes : L’Association rembourse
jusqu'à 400 € par an et par salarié afin de l’inciter à utiliser ces moyens de transport dits « alternatifs ». Les salariés à temps partiel sont également concernés dans les conditions suivantes :
Si la durée contractuelle du travail est supérieure à 50% de la durée légale du travail : conditions identiques à celles des temps complets ;
Si la durée contractuelle du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail : prise en charge proratisée mais au prorata d’un mi-temps.
Dans le cadre du co-voiturage une plateforme de réservation devra être systématiquement utilisée et le salarié devra produire un justificatif de l’utilisation régulière d’une plateforme de co-voiturage (au moins 40 trajets effectués en co-voiturage par an).
Dans la limite globale de 400 € par an et par salarié. Exceptionnellement, il est possible de cumuler ce forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo (abonnement de train + vélo ou trottinette ou covoiturage du lieu d’habitation au lieu de travail). L’Association met également à disposition des salariés l’accès aux vélos STAR ; encourageant les salariés à se déplacer en « mobilité douce » sur leur temps de travail, ces derniers ne sont pas soumis à remboursement.
Lorsque le recours au vélo STAR n’est pas possible, le salarié, avec l’accord de son responsable, peut utiliser son vélo personnel.
Il devra chaque trimestre, suivant le nombre de ses déplacements, faire une demande d’indemnisation auprès de son employeur ; l’indemnisation sera faite suivant le barème URSSAF en vigueur, soit 0,25 € du kilomètre.
ARTICLE 5 – Formalités à accomplir
Les conditions de prise en charge s’effectuent sous réserve de l’utilisation effective du FMD pour les moyens de déplacements et services déterminés à l’article 2 et de la fourniture par le salarié à l’employeur de justificatifs. Ainsi,
pour pouvoir bénéficier du remboursement dans le cadre du dispositif FMD, le salarié doit fournir chaque année à son employeur tout élément apportant la preuve de l’utilisation des modes de transports alternatifs éligibles tels que :
Une attestation sur l’honneur, quel que soit le mode choisi (exemple d’attestation en annexe de la présente décision) ;
Les factures dans le cas d’un achat, de services ou abonnements mentionnés à l’article 2 ;
Dans le cadre du co-voiturage, en complément, une attestation issue du registre de preuve de co-voiturage disponible sur le site http://covoiturage.beta.gouv.fr/ ;
Captures d’écran des trajets réalisés au travers d’applications pour smartphone dans le cadre du co-voiturage.
Impérativement avant le 5 décembre de chaque année.
ARTICLE 6 – Versement du forfait mobilités durables
Le montant annuel du forfait mobilité durable sera calculé et versé en fin d’année civile après la fourniture par le salarié du ou des justificatifs prévus dans l’accord de la présente décision avant le 10 décembre de l’année en cours au service Ressources Humaines.
ARTICLE 7 - Régime social et fiscal du remboursement FMD
Dans la limite de 400 € par an, ainsi que du montant proratisé pour les temps partiels en dessous d’un mi-temps, la somme versée est exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu.
ARTICLE 8 – Date d’effet
Le présent accord prendra effet au 1er juin 2024.
ARTICLE 9 - Durée
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 10 – Suivi de l’accord
Les signataires s’engagent à suivre l’utilisation par les salariés de ces modes de déplacements dits « mobilité douce » ou « alternatifs ».
ARTICLE 11- Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Association.
Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
ARTICLE 12 – Publicité, dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
A l’expiration le cas échéant du délai de 8 jours prévu à l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’association en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne.
Devra éventuellement être jointe à ce dépôt, une copie de l’accusé de réception relatif à la notification de l’avenant aux organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’Association.
Fait à Rennes, en 6 exemplaires, le 26 juin 2024.
Pour Les Amitiés Sociales
Pour la C.G.T.
Annexe 1 : Modèle d’attestation sur l’honneur d’utilisation d’un transport de mobilités durables Nom et prénom du salariéCoordonnées du salariéNuméro de téléphone / courriel du salarié
Les Amitiés Sociales
28 rue de Brest
35000 RENNES
Objet : Utilisation d’un moyen de transport à mobilités durables
Je soussigné Madame/Monsieur ________, embauché au poste de __________ (préciser la nature de l’emploi occupé), né(e) le ______ (date de naissance du salarié) à _______ (ville de naissance du salarié et code postal) demeurant au __________________________________ (adresse du salarié), déclare sur l’honneur, et par la présente, utiliser pour me rendre à mon travail un des moyens de transports à mobilités durables suivants (rayer les mentions inutiles):
Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique),
Covoiturage (chauffeur ou passager),
Location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, gyropodes),
Services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens du code de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, selon le communiqué de presse du ministère de la Transition écologique)
Autre : (À compléter comme par exemple les transports en commun hors abonnement)
À __________ (Ville du lieu de signature), le __________ (Date du jour de la signature), (Signature du salarié) Fait pour servir et valoir ce que de droit.
