LES AMITIES SOCIALES 12 C rue Louis Kerautret Botmel 35200 RENNES
ACCORD SUR LES CONGES SUPPLEMENTAIRES FERIES
ENTRE
LES AMITIES SOCIALES, Association Loi 1901 déclarée en Préfecture d’Ille et Vilaine le 6 janvier 1961, enregistrée le 26 janvier 1961, sous le numéro 3273, publiée au JO du 7 février 1961, dont le siège social est situé à RENNES (35), représentée par :
, Président de l’association
, Directeur de l’association
Agissants en qualité de représentants de l’association
Ci-après dénommée la Direction
D’UNE PART
ET
Les membres du Comité Social et Economique (CSE) :
, Secrétaire du CSE
, Membre élu du CSE
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées collectivement les parties
Préambule
Le présent accord est conclu car la Direction et les membres du CSE suite à la dénonciation de l’accord sur la durée du temps de travail du 18 juin 2020. Cet accord a pour but de déterminer des jours supplémentaires de congés.
- Modalités
Chaque salarié en alternance de plus de 6 mois, en CDD de plus de 6 mois ou en CDI pourront bénéficier des congés supplémentaires appelés jours fériés.
Lorsqu’un jour férié tombe sur un jour de repos hebdomadaire (samedi ou dimanche), le/la salarié.e bénéficie d’un jour de repos supplémentaire.
Ce jour supplémentaire ne pourra pas être pris par anticipation.
Le nombre de jours de récupération de jours fériés est limité pour chaque salarié à 4 jours sur la période de référence (1er juin au 31 mai).
ARTICLE 2 - Date d’effet
L’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.
article 3 - Durée
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée à compter du 3 juin 2026.
Si nous souhaitons modifier l’accord nous envisagerons de faire un avenant à cet accord.
article 4 – Clause de révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.
Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
ArTICLE 5 - Dépôt, publicité et mise en ligne
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.
L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour qu’il soit ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) géographiquement compétente.
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Il sera également transmis à la commission paritaire permanente de branche à l’adresse mail suivante :
