ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE de la VALEUR
LES ARTS DECORATIFS
Entre :
Les Arts Décoratifs, association loi 1901 reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé 107 rue de Rivoli – 75001 Paris, représentée par, Directrice Générale,
Ci-après désignée l’
« Association »
D’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives, en la personne de leurs délégués syndicaux :
Le syndicat UNSA-UDSAD,
Le syndicat CGT,
Ci-après désignés les « Syndicats »
D’autre part
Ci-après collectivement désignés « Les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.
Dans un contexte de forte inflation, se traduisant notamment par l’augmentation des prix du carburant et de l’énergie la Direction, après discussion avec les organisations syndicales représentatives, a décidé de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de l’Association en versant une prime exceptionnelle de partage de la valeu
r aux salariés entrant dans le champ d’application des dispositions susvisées.
A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
Le montant de la prime ;
Les salariés concernés ;
Les modalités de versement.
Article 1 : Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord s’applique au sein de l’Association Les Arts Décoratifs.
Il a pour objet la mise en œuvre de la prime de partage de la valeur.
Article 2 : Bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’Association qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Avoir une ancienneté minimum de 3 mois au cours de l’année 2022, soit au plus tard le 3 octobre 2022 (le premier jour ouvré du mois d’octobre) ;
Être liés à l’Association par un contrat de travail à la date du versement de la prime soit le 31 janvier 2023.
Article 3 : Montant de la prime
3.1. Le montant de la prime de partage de la valeur sera de 1 000 euros, pour un salarié à temps plein.
La prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour des présentes à savoir, à titre purement informatif :
Les salariés, dont la rémunération perçue durant les douze mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 fois le SMIC percevront une prime nette de charges sociales et fiscales ;
Les salariés, dont la rémunération 2022 sera supérieure à 3 fois le SMIC, percevront une prime soumise à contributions sociales, forfait social, et impôt sur le revenu.
3.2. Le montant de la prime visée au 3.1 sera proratisée en fonction :
de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet (seront concernés les salariés à temps partiel) ;
et/ou de la durée de présence effective du salarié au cours des douze mois précédant le versement de la prime. Les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale, ou pour enfant malade).
Le montant de la prime ainsi proratisée ne pourra toutefois pas être inférieur à 100 euros par bénéficiaire.
Article 4 : Date de versement
La prime sera versée sur la paie du mois de janvier 2023.
Article 5 : Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne peut se substituer à :
Aucun des éléments de rémunération versés par l’Association ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ;
Des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’Association.
Article 6 : Durée de l’accord, entrée en vigueur et révision
Le présent accord prend effet à compter de la date de sa signature, soit le 9 janvier 2023, pour une durée déterminée correspondant à la réalisation de son objet.
Le présent accord n’est valable que pour le versement de la prime au mois de janvier 2023. Il expirera ensuite de plein droit sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 7 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un suivi de l’accord sera réalisé par l’Association et les signataires de l’accord afin d’en tirer un bilan.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord avant que ne soit opérée le versement de la prime, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité
L’Association notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sur l’intranet.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
