Accord Collectif de la Société LES ATELIERS AUBERT LABANSAT
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, La SOCIETE LES ATELIERS AUBERT-LABANSAT a souhaité verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et d'impôt selon les modalités fixées par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Cette prime n’est octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération brute soumise à cotisation sociale inférieure à 46 000 € calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités d’attribution de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en application de l’article 1er de la loi citée en préambule. Comme le prévoit la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 qui renvoie à l’article L.3312-5 du Code du travail, le présent accord a été conclu entre l’employeur et les délégués du personnel ; Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise.
Montant de la prime
Variation en fonction du niveau de rémunération
Pour un salaire annuel brut 2018 jusqu’à 10 000 Euros : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 500 euros. Pour un salaire annuel brut 2018 au-delà de 10 000 Euros et jusqu’à 46 000€ : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 1000 euros.
La rémunération susvisée s’entend de la rémunération totale brute soumise à cotisations de sécurité sociale qui a été versée en 2018 aux salariés.
Variation en fonction de la durée de présence effective
En outre, pour tout salarié bénéficiaire embauché au cours de l'année 2018 ou absent en 2018 pour un motif autre qu’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou qu’un congé lié à la parentalité (congé parental d’éducation total ou partiel ; congé pour enfant malade ; congé de présence parentale), les montants susvisés sont réduits en application d’un calcul prorata temporis.
Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée en mars 2019 en un versement unique.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de mars.
Information des salariés et publicité
Le présent accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord sera déposé auprès des services du ministère du travail.
Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Fait à Coutances, le
Pour la SAS les Ateliers Aubert Labansat, Mr julien MONTIER, Directeur Général,
Les délégués du personnel :
Liste d’émargement De l’accord collectif prime exceptionnelle (veuillez inscrire votre nom, prénom et signer) NOM PRENOM SIGNATURE
