SAS LES ATELIERS DIXNEUF au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est à LA ROMAGNE (49740), 94 rue Nationale, inscrite au RCS d’ANGERS sous le numéro 070.200.118 B déclarant URSSAF MAINE ET LOIRE 527.000.000.241.209.487, représentée par Madame xxx, agissant en qualité de Présidente,
D’une part,
Et,
Monsieur xxx, Délégué syndical CFDT,
D’autre part.
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par le code du travail, la Direction et l’Organisation syndicale CFDT, seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise, se sont réunies selon le calendrier de négociation suivant :
1ère réunion : 28 février 2024
2ème réunion : 7 mars 2024
3ème réunion : 13 mars 2024
Signature : 21 mars 2024
La négociation s’est déroulée en présence de :
xxx
Lors de la première réunion, la direction a remis et présenté aux représentants du personnel les documents contenant les informations nécessaires à la négociation. Ces documents contenaient notamment des informations permettant de mesurer les écarts entre les rémunérations des hommes et des femmes conformément à l’article L.2242-8 du code du travail.
Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle font l’objet d’accords spécifiques.
Les parties ont pu échanger sur différents sujets, tels que la nouvelle classification de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, les entretiens professionnels, la formation, ainsi que sur les revendications et propositions respectives relatives aux augmentations collectives et individuelles et autres éléments salariaux.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu un accord pour l’année 2024.
La direction rappelle les éléments de conjoncture qui entourent l’ouverture des négociations annuelles.
Inflation
En France, la désinflation se confirme : l’inflation s’est établie à +2.9% (provisoire) en février après + 3.1% sur un an en janvier 2024 et après + 3.7 % en décembre. Au 1er semestre 2024, la vague inflationniste continuerait de refluer. L'inflation sous-jacente est un indicateur très surveillé par les banques centrales de la zone euro. L'inflation, hors prix de l'énergie et de l'alimentaire, devrait s'établir à 2,7% en 2024 et 2,1% en 2025, contre 5% en 2023, selon l'Eurosystème. Source : latribune.fr – 15 février 2024.
Hausse du SMIC au 1er janvier 2024
Le salaire minimum de croissance (Smic) a été revalorisé de 1,13 % en France le 1er janvier 2024 et le montant du Smic brut horaire est passé à 11,65 euros.
Baisse du carnet de commandes
La tendance à la baisse du carnet de commandes, amorcée en février, va se confirmer en mars.
Article 1 : Augmentations générales du personnel non-cadre et hors VRP
Au regard de ces données, les salaires bruts mensuels de base du personnel non-cadre, hors VRP, qui était présent dans l’entreprise avant le 1er janvier 2024 seront revalorisés de 1.5% au 1er avril 2024.
Article 2 : Augmentations individuelles du personnel non-cadre et hors VRP
Un budget de 2% de la masse salariale est prévu pour les augmentations individuelles qui seront validées par la Direction sur propositions des responsables de service, et appliquées à compter du 1er avril 2024.
Il est rappelé que les augmentations individuelles doivent permettre de valoriser la performance individuelle selon les critères suivants :
Qualité de travail fourni
Engagement et implication
Présence dans l’entreprise
Fidélité aux valeurs de l’entreprise.
Article 3 : Prime dite de 13ème mois
La prime dite de 13ème est maintenue à hauteur de 1000 € bruts versés en décembre selon les modalités habituelles.
Article 4 : Prime pilote
Une prime pilote est versée mensuellement aux salariés qui occupent un poste de pilotes de pôle et son montant est 100 € bruts depuis avril 2017.
Cette prime est proratisée lors des absences pour congés payés puisqu’elle est incluse dans la base du 10ème pour le calcul de l’indemnité de congés payés.
Son montant évoluera à hauteur de 125 € bruts par mois pour une présence effective tout le mois (soit +25%), à compter du 1er avril 2024.
Article 5 : Primes liées au travail en équipes successives
5.1 Rappel des différentes primes versées pour le travail en équipes successives :
Prime d’équipe
Depuis l’accord NAO signé en 2015, la prime d’équipe a été augmentée de 17%, soit de 60 € à 70 € bruts par mois depuis le 1er avril 2015 pour une présence à temps complet. Celle-ci est versée au prorata de la présence dans le mois.
Prime bonification de nuit
Bonification de 15% du taux horaire du salarié pour les heures effectuées avant 6h00 et celles après 21h00, soit 1.25 pour l’équipe du matin et 0.15 pour l’équipe du soir.
Selon les textes, cette prime est obligatoire si au moins 6 heures sont travaillées au cours de la plage horaire ente 21 heures et 6 heures, ce qui n’est pas le cas au sein de l’entreprise.
Prime de salissures
Un montant de 62.10 € bruts est versé à chaque salarié(e) qui effectue des opérations de peinture sur la chaîne pour un mois complet (du 20 du mois précédent au 19 du mois en cours).
Elle est ensuite proratisée selon le temps passé réellement à peindre suivant une déclaration manuelle, et ce montant est revalorisé à chaque augmentation générale.
Suite à la mise en place de la robotisation, la chaine de peinture du bas n’a que très peu de travaux entrainant de la salissure. Pour la chaine du haut, des équipements de protection plus performants ont été mis à disposition depuis plusieurs années (seulement trois personnes concernées actuellement).
5.2 Dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie au titre du travail en équipes successives
Chaque poste accompli dans le cadre d’un travail en équipes successives ouvre droit à une prime d’un montant égal à la rémunération de 30 minutes sur la base du SMH (Salaire Minimum Hiérarchique).
Si l’entreprise a validé un montant dans un accord d’entreprise (accord NAO), elle peut conserver les règles existantes même si le montant est inférieur aux nouvelles dispositions de la Convention collective de la Métallurgie.
La décision suivante a été validée par accord avec les partenaires sociaux pour une application au 1er avril 2024 :
Supprimer les trois primes existantes actuellement :
Prime d’équipe
Prime bonification de nuit
Prime salissure
En remplacement, appliquer la contrepartie salariale au titre du travail en équipes successives prévue dans la nouvelle convention collective, avec les objectifs suivants :
Être en cohérence avec la convention collective.
Avoir une meilleure compréhension pour les nouveaux arrivants.
Faciliter la mise en œuvre des calculs.
Inciter à la poly-compétence.
A noter que les montants versés seront au minimum équivalents ou supérieurs pour la majorité des personnes concernées.
5.3 Indemnité panier pour le travail en équipes successives de jour
Les montants étaient revalorisés lors des négociations de branche pour la prime de panier nuit qui est obligatoire pour tous les salariés travailleurs de nuit, lorsque les heures de travail réellement effectuées au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures sont au moins égales à 6 heures. Elle est seulement facultative pour les autres cas.
Cette indemnité de panier est maintenue sans revalorisation du montant.
Article 6 : Prime de partage de la valeur
Désireuse d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés et compte tenu des résultats 2023, il est envisagé, de partager les résultats positifs selon différents modes de distribution (participation, abondement, prime de partage de la valeur).
Une prime de partage de la valeur d’un montant de 3000 €, pour une personne présente à temps plein sur toute la période, sera versée selon trois périodicités et conformément aux dispositions contenues dans la loi du 16 août 2022, complétée par la loi du 29 novembre 2023.
Les modalités seront définies ultérieurement par décision unilatérale de l’employeur ou par accord collectif.
Article 7 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Au regard des résultats de l’index (91 sur 100), les partenaires sociaux reconnaissent que l’entreprise est attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’accord sur l’égalité professionnelle qui a été renouvelé en novembre 2022 réaffirme la volonté commune d’œuvrer en ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.
Article 8 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire original de cet accord est remis au délégué syndical.
Le présent accord sera transmis à la DDETS (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités) et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur, par voie dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords ».
A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises : une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication.
Un exemplaire signé des parties est également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à La Romagne, le 21 mars 2024 En trois exemplaires originaux.
