SAS LES ATELIERS DIXNEUF au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est à LA ROMAGNE (49740), 94 rue Nationale, inscrite au RCS d’ANGERS sous le numéro 070.200.118 B déclarant URSSAF MAINE ET LOIRE 527.000.000.241.209.487, représentée par Madame X, agissant en qualité de Présidente,
D’une part,
Et,
Monsieur X, Délégué syndical CFDT,
D’autre part.
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par le code du travail, la Direction et l’Organisation syndicale CFDT, seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise, se sont réunies selon le calendrier de négociation suivant :
1ère réunion : 21 février 2025
2ème réunion : 27 février 2025
3ème réunion : 6 mars 2025
Signature : 10 mars 2025
La négociation s’est déroulée en présence de : XXXXX
Lors de la première réunion, la direction a remis et présenté aux représentants du personnel les documents contenant les informations nécessaires à la négociation. Ces documents contenaient notamment des informations permettant de mesurer les écarts entre les rémunérations des hommes et des femmes conformément à l’article L.2242-8 du code du travail.
Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle font l’objet d’accords spécifiques.
Les parties ont pu échanger sur différents sujets, tels que les entretiens professionnels, la formation, la polyvalence, l’égalité femmes-hommes ainsi que sur les revendications et propositions respectives relatives aux augmentations collectives et individuelles et autres éléments salariaux.
La direction rappelle les éléments de conjoncture suivants :
Inflation
Alors que les fluctuations de l'indice des prix à la consommation, principale mesure de l'inflation, étaient relativement faibles d'une année sur l'autre jusqu'en 2021, les prix à la consommation ont connu une nette accélération en 2022 en moyenne annuelle. Ils ralentissent fortement en 2024. L'inflation annuelle s'établit ainsi à +2,0 % après +4,9 % en 2023 et +5,2 % en 2022.
Sur un an, selon l’estimation provisoire réalisée en fin de mois, les prix à la consommation augmenteraient de 0,8 % en février 2025, après +1,7 % en janvier. Pour la première fois depuis février 2021, le glissement annuel serait en deçà de 1 %.
Hausse du SMIC depuis les dernières négociations
Le salaire minimum de croissance (Smic) a été revalorisé de 2 % en France le 1er novembre 2024 et le montant du Smic brut horaire est passé à 11,88 euros.
Baisse du carnet de commandes
La situation économique globale a entraîné un ralentissement sur notre secteur d’activité. Le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise en 2024 est en baisse de 9.64 % par rapport à 2023. Ce ralentissement se poursuit sur ce 1er trimestre.
A l’issue des réunions, il a été convenu un accord pour l’année 2025 sur les bases suivantes :
Article 1 : Augmentations générales du personnel non-cadre et hors VRP
Au regard de ces données, les salaires bruts mensuels de base du personnel non-cadre, hors VRP, qui était présent dans l’entreprise avant le 1er janvier 2025 seront revalorisés de 1,1% au 1er avril 2025.
Article 2 : Augmentations individuelles du personnel non-cadre et hors VRP
Un budget de 1.4% de la masse salariale est prévu pour les augmentations individuelles qui seront validées par la Direction sur propositions des responsables de service, et appliquées à compter du 1er avril 2025.
Il est rappelé que les augmentations individuelles doivent permettre de valoriser la performance individuelle selon les critères suivants :
Qualité de travail fourni
Engagement et implication
Présence dans l’entreprise
Fidélité aux valeurs de l’entreprise.
Article 3 : Prime dite de 13ème mois
La prime dite de 13ème est maintenue à hauteur de 1000 € bruts versés en décembre selon les modalités habituelles.
Article 4 : Prime de partage de la valeur
Au cours des échanges, tenant compte du contexte économique, les représentants du personnel sont restés raisonnables et n’ont pas formulé de demande sur un éventuel montant de prime. Ils font confiance à la direction qui a toujours su récompenser les efforts de l’ensemble des salariés qui contribuent au succès de l’Entreprise, lorsque les résultats le permettent. Selon les résultats 2024, désireuse de récompenser l’investissement des salariés, d’améliorer leur pouvoir d’achat et de les impliquer sur les projets à venir, la direction envisage de partager les résultats selon différents modes de distribution à déterminer ultérieurement (participation, abondement, prime de partage de la valeur).
Une prime de partage de la valeur sera versée conformément aux dispositions contenues dans la loi du 16 août 2022, complétée par la loi du 29 novembre 2023.
Depuis les derniers textes, les salariés peuvent affecter tout ou partie de leur prime sur le plan d’épargne salariale (PEE) déjà mis en place pour la participation. Ceci nécessite donc le respect de différents délais pour le recueil des choix des salariés.
Les modalités seront définies ultérieurement par décision unilatérale de l’employeur ou par accord collectif.
Article 5 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Au regard des résultats de l’index (91 sur 100), les partenaires sociaux reconnaissent que l’entreprise est attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’accord sur l’égalité professionnelle qui a été renouvelé en novembre 2022 réaffirme la volonté commune d’œuvrer en ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.
Article 6 : Prime décalage de congés pour inventaire
A la période d’inventaire fin décembre, une prime était accordée aux salariés qui acceptaient de décaler leurs congés pour participer à l’inventaire. Cette prime était de 30 € par jour dans la limite de trois jours. En 2024, avec la mise en place de Bext, et la suppression de l’inventaire de fin d’année sur la partie des produits finis et négoce, l’inventaire a été réduit à 2 jours mais pour un effectif réduit en logistique. Pour la 1ère fois, il n’a pas été fait appel au volontariat, et les équipes ont été constituées par les responsables.
Par conséquent, cette prime de décalage de congés n’a plus son sens par rapport à l’objectif initial et ne sera plus versée dans ce contexte. La direction propose d’en rediscuter selon l’organisation mise en place pour l’inventaire 2025.
Article 7 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire original de cet accord est remis au délégué syndical.
Le présent accord sera transmis à la DDETS (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités) et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur, par voie dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords ».
A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises : une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication.
Un exemplaire signé des parties est également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la société.
Fait à la Romagne, le 10 mars 2025 En trois exemplaires originaux.
