Avenant à l’accord d’entreprise sur la mise en place du vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique
Entre les soussignés :
SAS LES ATELIERS DIXNEUF au capital de 1 100 000 euros dont le siège social est à LA ROMAGNE (49740), 94 rue Nationale, inscrite au RCS d’ANGERS sous le numéro 070.200.118 B déclarant URSSAF MAINE ET LOIRE 527.000.000.241.209.487, représentée par Madame, agissant en qualité de Présidente,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur, Délégué syndical CFDT,
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Les parties décident de modifier l’article 1- Objet de l’accord conclu à durée indéterminée le 11 janvier 2022.
Article 1 - Objet
Le vote électronique offrant une solution d’organisation plus simple, favorisant la participation tout en étant sécurisé et garantissant la sincérité du scrutin, les parties ont décidé d’y recourir pour l’ensemble du personnel. Le vote à bulletins papiers étant définitivement exclus.
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés ayant la qualité d’électeur.
A l’ère du numérique, le vote électronique devant être favorisé, le présent avenant est à durée indéterminée et régira l’ensemble des élections à venir, jusqu’à ce qu’une disposition législative vienne en contradiction ou une personne le conteste.
Article 2 – Formalités de dépôt
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôt.
Il pourra être modifié selon les dispositions réglementaires en vigueur, notamment à la demande de l’organisation syndicale signataire.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et dans le respect du délai de préavis légal.
Un exemplaire original de cet avenant est remis au délégué syndical.
Les salariés seront informés par les moyens de communication habituels. Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS conformément aux dispositions légales et réglementaires. Il sera déposé par la société sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail « TéléAccords ». Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat de greffe du Conseil de Prud’hommes
Fait à La Romagne, En trois exemplaires originaux Le 13 janvier 2026
Pour l’organisation syndicale CFDT,Pour l’entreprise,
