SAS LES ATELIERS DIXNEUF au capital de 1 100 000 euros dont le siège social est à LA ROMAGNE (49740), 94 rue Nationale, inscrite au RCS d’ANGERS sous le numéro 070.200.118 B déclarant URSSAF MAINE ET LOIRE 527.000.000.241.209.487, représentée par M., agissant en qualité de Présidente,
D’une part,
Et,
M Délégué syndical CFDT,
D’autre part.
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions du code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT, seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise, se sont réunies selon le calendrier de négociation suivant :
1ère réunion : 19 février 2026
2ème réunion : 25 février 2026
3ème réunion : 6 mars 2026
Signature : 13 mars 2026
La négociation s’est déroulée en présence de …
Lors de la première réunion, la direction a remis et présenté aux représentants du personnel les documents contenant les informations nécessaires à la négociation. Ces documents contenaient notamment des informations permettant de mesurer les écarts entre les rémunérations des hommes et des femmes conformément à l’article L.2242-8 du code du travail.
Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle font l’objet d’accords spécifiques.
Les parties ont pu échanger sur différents sujets, tels que les entretiens professionnels, la formation, l’égalité femmes-hommes, l’organisation du temps de travail, ainsi que sur les revendications et propositions respectives relatives aux augmentations collectives et individuelles et autres éléments salariaux.
La direction rappelle les éléments de conjoncture suivants :
Inflation
En moyenne annuelle, les prix à la consommation ralentissent de nouveau en 2025. L’inflation en moyenne annuelle s’établit ainsi à +0,9 %, après +2,0 % en 2024 et deux années marquées par une forte inflation (+4,9 % en 2023 et +5,2 % en 2022).
Hausse du SMIC depuis les dernières négociations
Le salaire minimum de croissance (Smic) a été revalorisé de 1.18 % au 1er janvier 2026 et le montant du Smic brut horaire est passé à 12.02 euros. A noter qu’aucun salarié employé de la SAS LES ATELIERS DIXNEUF n’est rémunéré au SMIC sur l’année.
Baisse du carnet de commandes
Le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise en 2025 est en hausse de 1.79 % par rapport à 2024.
Cadre de la NAO 2026
Concernant les modalités salariales, la délégation syndicale a fait part à la direction des demandes suivantes :
Une enveloppe de 1.5% de la masse salariale au titre des augmentations générales.
Une enveloppe de 0.5% de la masse salariale au titre des augmentations individuelles.
La Direction a présenté ses propositions qui portent sur :
Les augmentations générales.
Les augmentations individuelles.
La prime de présence.
Une prime de partage de la valeur.
Les décisions relatives au partage de la valeur, à la fois sur l’abondement de l’épargne salariale lié à l’accord de participation et au versement d’une prime de partage de la valeur feront l’objet d’accord ou décision unilatérale distincts.
A l’issue des réunions, il a été convenu un accord pour l’année 2026 sur les bases suivantes :
Article 1 : Augmentations générales du personnel non-cadre et hors VRP
Les salaires bruts mensuels de base du personnel non-cadre, hors VRP, qui était présent dans l’entreprise avant le 1er janvier 2026 seront revalorisés de 1,2% au 1er avril 2026.
Article 2 : Augmentations individuelles du personnel non-cadre et hors VRP
Une enveloppe pour les augmentations individuelles de 0.7% de la masse salariale sera consacrée à la revalorisation des salaires bruts mensuels de base. Elles seront validées par la Direction sur propositions des responsables de service, et appliquées à compter du 1er avril 2026.
Il est rappelé que les augmentations individuelles doivent permettre de valoriser la performance individuelle selon les critères suivants :
Qualité de travail fourni.
Engagement et implication.
Présence dans l’entreprise.
Fidélité aux valeurs de l’entreprise.
Article 3 : Prime de présence
La prime de présence est versée trimestriellement selon le calcul suivant : 11.70 * taux horaire brut sauf s’il y a un arrêt maladie ou congé sans solde sur la période.
Compte tenu de l’augmentation de l’absentéisme, il a été décidé de réévaluer cette prime en 2026 à hauteur de 12.8%, soit un budget de 0.3% de la masse salariale. Par conséquent, à compter du 1er avril 2026 le calcul sera le suivant : 13.20 * taux horaire.
Article 4 : Prime dite de 13ème mois
La prime dite de 13ème est maintenue à hauteur de 1000 € bruts versés en décembre selon les modalités habituelles.
Article 5 : Prime de partage de la valeur
Au cours des échanges, tenant compte du contexte économique, les représentants du personnel sont restés raisonnables et n’ont pas formulé de demande sur un éventuel montant de prime. Ils font confiance à la direction qui a toujours su récompenser les efforts de l’ensemble des salariés qui contribuent au succès de l’Entreprise, lorsque les résultats le permettent. Selon les résultats 2025, désireuse de récompenser l’investissement des salariés, d’améliorer leur pouvoir d’achat et de les impliquer sur les projets à venir, la direction envisage de partager les résultats selon différents modes de distribution (abondement à la réserve spéciale de participation, prime de partage de la valeur).
Une prime de partage de la valeur sera versée conformément aux dispositions contenues dans la loi du 16 août 2022, complétée par la loi du 29 novembre 2023.
Les salariés peuvent désormais affecter tout ou partie de leur prime sur le plan d’épargne salariale (PEE) déjà mis en place pour la participation. Ceci nécessite donc le respect de différents délais pour le recueil des choix des salariés.
Les modalités seront définies ultérieurement par décision unilatérale de l’employeur ou par accord collectif.
Article 6 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Au regard des résultats de l’index (91 sur 100), les partenaires sociaux reconnaissent que l’entreprise est attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’accord sur l’égalité professionnelle qui a été renouvelé le 28 octobre 2025 pour une durée de 4 ans réaffirme la volonté commune d’œuvrer en ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.
Article 7 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2026.
Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail Télé-Accords selon les modalités légales et réglementaires en vigueur.
Un exemplaire signé des parties est également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.
Un exemplaire original de cet accord est remis au délégué syndical.
Fait à la Romagne, le 13 mars 2026 En trois exemplaires originaux.
