negociation annuelle obligatoire pour l’annee 2024
A L’issue des réunions du 9/10/2023, 26/10/2023, 16/11/2023,4/12/2023, 8/01/2024, pour la Négociation Annuelle Obligatoire, prévue dans l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’UES Les Ateliers du Bocage et Les Chantiers Peupins, représentée par XXXXXXXX en qualité de Directeur des Ateliers du Bocage et XXXXXX en qualité de Directeur des Chantiers Peupins.
Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXXXXX
Article1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant aux Ateliers du Bocage ainsi qu’à l’ensemble des salariés des Chantiers Peupins Article 2 – Objet de l’accord
En préambule, la direction souligne que la coopérative a connu une année 2023 dynamique au niveau des activités mais plus difficile au niveau des marges et du résultat d’exploitation qui sera probablement sensiblement inférieur aux attentes du budget, comme nous l’avons partagé en CSE et dans diverses commissions, en raison des charges salariales en forte hausse, des charges d’achat de marchandises également, et de la charge de la dette. Cela ne laisse pas vraiment de marge de manœuvre pour prendre des risques sur des coûts sociaux accrus ou de nouveaux avantages pérennes salariaux ou extra-salariaux. Le total des avantages demandés dans ces NAO 2023 pour 2024 s’élève à 220 500 € a minima, soit une somme proche résultat attendu pour cette année.
2-1 SALAIRES ET AVANTagES
Demande de la délégation CFDT :
Ancienneté : La délégation syndicale souhaite vraiment que l’expérience et la transmission des compétences soient mises en valeur. Nous demandons une revalorisation de la prime d’ancienneté à 30 €/mois pour 5 ans d’ancienneté (au lieu de 30 €/an). Pour 10 ans = 60 €/mois, pour 15 ans = 90 €/mois, pour 20 ans = 120 € /mois , … Cela permettra aussi d’attirer des candidatures et conserver les salariés avec leurs connaissances et leurs expériences. D’après nos calculs, cette hausse ne coûterait que 67.000€ à l’entreprise par an.
Réponse de la direction :
La prime d’ancienneté telle que demandée coûterait en effet 67 000€ actuellement. A savoir que sur 189 salariés (en septembre) 124 salariés ont moins de 5 ans d’ancienneté, donc 65 salariés seraient concernés (soit 34% des effectifs)
24 salariés de 5 à 10 ans, 17 salariés de 10 à 15 ans, 10 salariés de 15 à 20 ans et 14 salariés de plus de 20 ans
La direction des ADB rappelle que nos accords permettent à toute la communauté de travail de bénéficier des hausses collectives à chaque augmentation du SMIC. Par ailleurs, il y a aux ADB des évolutions de carrière et de salaire, avec de nombreux salariés qui ont l’opportunité de se voir reconnaître dans le temps un avancement professionnel dans la grille de classification des postes, avec un accompagnement de formation. Aujourd’hui, la visibilité sur les capacités financières à moyen terme est incertaine et ne permet pas d’engager un avantage financier lié à l’ancienneté en plus de nos acquis collectifs.
ACCORD NON TROUVE
Réponse de la CFDT: Nous sommes très insatisfaits de cette décision, pour l’ensemble des salariés, il semble évident que la reconnaissance du travail par l’ancienneté serait une réelle avancée. Lors de cette année 2024, le syndicat avec l’aide du CSE va exécuter une enquête auprès de l’ensemble des salariés afin de prouver à la direction à quel point, cette requête est importante pour tous!
Demande de la délégation CFDT :
Nous demandons que la restauration ne soit plus une expérimentation, mais que celle-ci soit validée en NAO comme un acquis.
Réponse de la direction :
Pour rappel, selon la DUE (décision unilatérale de l’employeur) l’expérimentation est pour 1 ans donc doit se terminer à fin mars 2024. Pour 2023, le budget de la restauration se chiffre à 50 222€ pour 9 mois (car la restauration a commencé début avril). La décision sur la pérennisation ou pas de la restauration collective devrait intervenir fin décembre. La direction prend note des retours positifs du sondage et aussi de la demande en NAO et confirme son choix de mettre tout en œuvre pour continuer à proposer une restauration collective sur nos deux sites ruraux isolés des Deux-Sèvres. Cet accord dépend aussi de notre prestataire, et la direction ne peut pas s’engager sur le long terme et ne peut valider le terme « d’acquis social » sur ce dispositif.
Pour 2024, la projection économique prévoit un coût pour notre coopérative de 77.000 euros en prenant en compte une hausse tarifaire pour les salariés.
La direction confirme que le tarif pour les salariés sera revu en 2024 à la hausse par le biais d’un avenant à la DUE. Les nouveaux tarifs ainsi que l’avenant envisagé seront présentés en CSE le 25 janvier 2024.
ACCORD TROUVE
Demande de la délégation CFDT :
Nous demandons une compensation pour les salariés qui n’ont pas accès à la restauration : boutiques, et sites autres que Boujalière et Brétignolles.
Réponse de la direction :
La mise en place de la restauration collective sur les sites ruraux isolés des Deux-Sèvres ne nous engage pas à réaliser la même chose ni même une compensation sur les sites urbains. Chaque site a des spécificités qui lui sont propres. Lors de leurs venues sur les sites des Deux-Sèvres, les salariés de Paris et des boutiques peuvent profiter de la restauration collective comme les autres salariés.
Sur les 189 salariés, seulement 16 salariés seraient concernés (Paris, Bressuire, Poitiers, Niort, Cholet) et ces personnes ont toutes accès facilement et rapidement à des points de vente alimentaire, voire à un retour à domicile.
ACCORD NON TROUVE
Demande de la délégation CFDT :
Demande de prime de partage de valeur : (Calcul ancienneté au 1er décembre 2023)
. Moins de 3 mois de présence : 0€ . A partir de 3 mois et moins de 6 mois de présence : 200€ . A partir de 6 mois de présence : 400€ Et que celle-ci soit versée avant le 15/12/2023.
Réponse de la direction :
Pour information, on ne peut pas exclure des salariés de la PPV. Tous les salariés devront avoir de la PPV, même si le montant peut être modulé en fonction de l’ancienneté.
Si on calcule la PPV sur la base des montants versés en 2022 (sauf pour les salariés ayant moins de 3 mois) et les effectifs actuels (sur septembre 2023) la PPV représenterait un coût pour l’employeur de 57K€
Rappel du montant de la PPV en 2022 :
Ancienneté inférieure 3 mois = 50€
Ancienneté comprise entre 3 à 6 mois = 150€
Ancienneté supérieure à 6mois = 300€
La direction est consciente que les résultats économiques de 2023 ne vont pas déclencher un intéressement significatif, et que cela sera décevant pour toute la communauté de travail qui a vécu une année de forte activité et avec de nombreux projets qui amènent chacune et chacun à se remettre en cause dans une dynamique de changement.
Pour cette raison, la direction propose de mettre en place une PPV pour 2023 dans les conditions suivantes :
Ancienneté inférieure à 3 mois = 25 €
Ancienneté comprise entre 3 mois et 6 mois = 100 €
Ancienneté supérieure à 6 mois = 200 €
Le coût pour notre coopérative serait au total estimé à 30 350 €
ACCORD TROUVE
Demande de la délégation CFDT :
Demande du renouvellement d’une prime exceptionnelle sur le budget ASC.
Réponse de la direction :
Pour info la campagne chèque vacances de 2022-2023 a coûté 20 580€ et la prochaine campagne 2023-2024 est estimée à 25 130€. La prévision pour 2024 est de 29000 € La direction est favorable à la reconduction de l’accord qui a été bien accueilli l’an dernier. Une nouvelle convention va être rédigée pour 2024.
ACCORD TROUVE
Demande de la délégation CFDT :
Demande de revalorisation des frais de déplacement à 0.60 € (remboursés à hauteur de 0.50€/km aujourd’hui).
Réponse de la Direction :
Selon la réglementation fiscale, l’indemnité de frais kilométrique doit rester inférieure au barème fiscal.
le barème démarre à 52,9 cts donc on ne pourrait pas prendre le risque de passer au-dessus.
La demande NAO n’est pas recevable pour les véhicules de 3cv et moins.
La direction rappelle que le passage à 50 cts/km est récent et a permis de tenir compte de la hausse des coûts de transport. Elle réaffirme par ailleurs son engagement sur la mobilité avec une mise à disposition des véhicules de la mobilité et quelques véhicules commerciaux en autopartage.
La direction émet donc un avis défavorable.
ACCORD NON TROUVE
Demande de la délégation CFDT :
La délégation syndicale demande à ce que les salariés devant intervenir de façon exceptionnelle en dehors de leurs horaires de travail (incendie, vol, problème électrique, …) puissent obtenir une compensation salariale.
Réponse de la Direction :
La direction rappelle que les interventions réalisées en dehors du temps de travail « habituel » doivent être comptabilisées en temps de travail supplémentaires donc majorés à 25% (à payer ou à récupérer). La direction n’est pas favorable à une compensation salariale au-delà de cette règle des 25%, mais considère que cet argument répond à la demande NAO.
ACCORD TROUVE 2-2 QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Demande de la délégation CFDT :
Congés pour évènements familiaux :
. Décès pères et mères : demande à passer à 5 jours. .Décès beaux-parents, beau-frère ou belle-sœur : demande à passer à 5 jours.
Réponse de la Direction :
La Direction valide la demande de passer à 5 jours pour le décès pères et mères. Par contre, la deuxième demande pour le décès de beaux-parents, beau-frère ou belle-sœur n’est pas acceptée et le CEF restera inchangé
Pour rappel nous avons 17 jours de RTT/an Pour info en 2022 il y avait eu 53 jours pris pour des EF (décès, mariage + enfant malade).
ACCORD TROUVE
Demande de la délégation CFDT
Demande d’un aménagement du temps de travail en cas de conditions climatiques exceptionnelles, différent de l’accord de 2019, qui est difficilement applicable.
Réponse de la direction :
Un groupe de travail est déjà constitué avec la QHSE + managers + un membre du CSE pour travailler sur ce sujet. Nous attendons un retour, une proposition de ce groupe de travail.
ACCORD TROUVE
Demande de la délégation CFDT :
Demande à ce qu’un groupe de travail soit créé afin d’étudier la possibilité de mettre en place la semaine de 4 jours.
Réponse de la direction :
Un groupe de travail peut être constitué sur cette thématique. La Direction indique que le sujet prendra nécessairement du temps compte tenu de l’ampleur des changements que cela occasionnerait, et qu’il faut bien procéder avec méthode en veillant à avoir une 1ère phase avec un nombre d’intervenants réduits pour avancer sur le cadrage du sujet.
Lister les enjeux sociaux sur nos accords historiques
Lister les enjeux opérationnels sur les ateliers de production et les autres services
Remarque DS : En parler donc en CSE.
ACCORD TROUVE
Demande de la délégation CFDT :
Demande à ce que l’horaire individualisé mis en place pour l’équipe support Solidatech soit proposé à l’ensemble des salariés.
Réponse de la direction :
L’horaire individualisé est déjà pratiqué dans l’entreprise pour certains postes où cela ne pose pas de problème. C’est une notion qui est dans le bilan social. Lorsqu’il y a une demande, elle est étudiée avec le manager pour voir la faisabilité.
La note doit être réécrite afin de mieux indiquer les temps de pause. 1h le midi et 15 minutes le matin et l’après-midi et préciser ce qui se passe dans le cadre des horaires individualisés. Réponse de la direction : accord pour réécrire la note de service pour préciser les temps de pause.
ACCORD TROUVE
Demande de la délégation CFDT :
Demande à ce que la note sur la gestion des vêtements de travail (indemnité de blanchissage) soit actualisée
Réponse de la direction :
La note de service a été mise à jour suite au dernier CSE de septembre 2023.
ACCORD TROUVE
Demande de la délégation CFDT :
RTT employeurs 2024 :
Demande que la fermeture de ces 3 jours soient respectés par tous les encadrants dans le cadre des 8 jours de RTT imposés par l’employeur : le vendredi 10/05/2024 (jeudi de l’Assomption), le lundi 20/05/2024 (journée de solidarité), le vendredi 16/08/24 (journée du 15/08/24).
Réponse de la direction :
Les fermetures du 10/05, 20/05 et 16/08/2024 sont acceptées pour la plupart des ateliers/services mais nous rappelons qu’il n’est pas envisageable de faire la même chose pour tous les salariés, vus les métiers & activités différents. La demande consiste à mieux rédiger les critères d’exception pour les services concernés pour éviter les situations trop floues
ACCORD TROUVE
Demande de la délégation CFDT :
Congés 2024 :
Demande que la réponse pour les dates de congés soit certifiée avant le 01/03/24 (pour l’été) sans que soit marqué « présence possible en fonction des commandes » en d’autres termes chaque salarié doit avoir l’aval de ses congés au 1er mars N et pour la fin de l’année avant le 01/09/N. Chaque salarié doit donc faire ses demandes de congés suffisamment tôt soit minimum 1 mois avant le 01/03/N pour l’été et pour l’hiver 1 mois avant le 01/09/N.
Réponse de la direction :
Oui. La règle doit être que celles et ceux qui ont fait leur demande à temps auront leurs réponses en temps et en heures et ce sont celles et ceux qui n’ont pas demandé dans les temps qui devront accepter des périodes de congés encore possibles.
ACCORD TROUVE
Fait en 3 exemplaires originaux, au Pin le 11 janvier 2024
Signatures :
Pour l’UES Pour la CFDT, Ateliers du Bocage & Chantiers PeupinsXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX
