AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT
ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 15 DECEMBRE 2000
ENTRE
L’Association Les Ateliers du Douet, dont le siège est situé 3 allée du Douet à SAINT-SAUVEUR-DES-LANDES (35133),
Représentée par., agissant en qualité de directeur d’associations
Ci-après dénommée « l’Association »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée à cet effet par, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART
Préambule
Un accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail a été conclu le 15 décembre 2000 au sein de l’Association. Cette dernière a désormais pour obligation de faire fonctionner l’ESAT dix jours supplémentaires par année civile, tout en respectant un ratio d’encadrement défini, ceci afin de répondre aux attentes des autorités de tarification, transcrites dans le CPOM 2019.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de mettre en place une nouvelle organisation de travail au sein de l’ESAT qui prenne en considération cette nouvelle durée d’ouverture, l’accompagnement des personnes en situation de handicap, et les impératifs de production, tout en respectant les conditions de travail et les intérêts des salariés. C’est l’objet du présent avenant qui modifie l’article 9.2 de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 15 décembre 2000 et réduit l’horaire hebdomadaire de travail de 39 heures à 37 heures. Au terme des réunions de négociation qui se sont déroulées les mardis 20 juin 2023, 4 juillet 2023 et 25 juillet 2023, il a été convenu et décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’article 9.2 de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 15 décembre 2000 est modifiés comme suit : ARTICLE 9.2
9.2.1 Personnels concernés
Est visé par le présente titre, l’ensemble du personnel de l’Association LES ATELIERS DU DOUET à l’exclusion du personnel éducatif travaillant au foyer d’hébergement, et des directeurs.
9.2.2 Modalité de la réduction du temps de travail
A compter de la date d’effet du présent accord, les parties au présent accord conviennent de fixer désormais l’horaire collectif de travail à 37 heures hebdomadaires.
Compte tenu de l’horaire hebdomadaire de travail fixé à 37 heures, le nombre annuel de jours de repos est fixé à 12 jours au plus, pour un salarié qui n’a pas été absent dans l’année.
Toute absence rémunérée ou non, hors congés payés et jours fériés, ayant pour effet d'abaisser la durée effective du travail à 35 heures au plus entraînera ainsi une réduction proportionnelle de ces droits à repos. Ces jours de repos, ainsi capitalisés, devront être pris par journées, au plus tard avant le terme de l'année de référence, moyennant un délai de prévenance d’un mois.
Par année de référence, il est entendu l’année civile.
Dans ce cadre, la durée effective de travail sera calculée comme suit :
Nombre de jour de l’année, diminué :
Du nombre de jours de repos hebdomadaire : 104
Du nombre de jours de congés payés légaux : 25 jours
Du nombre de jours fériés chômé : 11 (quand tous les jours tombent sur des jours ouvrés)
Du nombre de jours RTT : 12
Du nombre de jours de congés supplémentaire : 6
Les jours de repos RTT devront être pris dans les conditions suivantes :
Les ponts (jours fixés en fonction du calendrier)
Le reliquat des jours de repos RTT sera pris sous forme de jours mobiles ainsi que les 6 jours de congés supplémentaires. Ils seront posés en fonction des besoins du service et après accord du supérieur hiérarchique.
Si les nécessités du service ne permettent pas d’accorder les jours de repos à la ou les dates choisies par le salarié, celui-ci devra proposer une nouvelle date dans la quinzaine ou ultérieurement à une date fixée en accord avec le supérieur hiérarchique. L’employeur ne pourra opposer plus de deux reports par ans. »
ARTICLE 2 - SUIVI DE L’ACCORD
L’application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet, composée de deux représentant(s) de la Direction et d’un représentant de l’organisation syndicale signataire qui pourra être assisté d’un ou deux salariés. Elle se réunira en 2024, une fois par semestre, et au moins une fois par an pour les années suivantes, à l’initiative de la Direction. La commission aura pour mission :
de réaliser chaque année un bilan de l’application de l’accord,
de proposer des mesures d’ajustement au vu des difficultés le cas échéant rencontrées et/ou d’adaptation aux éventuelles évolutions législatives et conventionnelles.
Le bilan établi par la commission fera l’objet d’une information auprès du personnel par voie d’affichage.
ARTICLE 3 - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 4 - REVISION – DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. L’article 5 de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 15 décembre 2000 est par ailleurs modifié comme suit :
« Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. »
ARTICLE 5 - PUBLICITE- DEPÔT
A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux représentants du personnel.
Fait à Saint Sauveur des Landes, le 25 juillet 2023 En trois exemplaires originaux,
Pour l’organisation syndicale CFDT,Pour l’Association
