dont le siège social se trouve au 55 rue des semis, 43200 YSSINGEAUX, Représentée par ______________________ D'une part, Et :
L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical ______________________
D'autre part
Il a été convenu ce qui suit,
Préambule
L'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 complétée par le décret d'application 2017-1819 du 29 décembre 2017 ont redéfini, en profondeur, le cadre d'organisation du dialogue social au sein des entreprises. Afin d'adapter au mieux ce cadre au contexte de l'entreprise et de maintenir la qualité de son dialogue social actuel, les parties au présent accord ont convenu d'aménager certains aspects du dispositif légal. Cette volonté fait suite au constat partagé de la nécessité de maintenir le niveau du dialogue social et permettre aux représentants du personnel d'exercer leurs prérogatives dans les meilleures conditions. A ce titre, le présent accord s'inscrit dans le cadre fixé de la négociation collective, défini par l'article L2313-2 du code du travail qui incite les organisations syndicales et les employeurs à se réapproprier de déterminer, d'un commun accord, les règles de fonctionnement du dialogue social au sein de l'entreprise. La mise en place de cette nouvelle instance (CSE) se substitue de plein droit et rend caduque l'ensemble de l'architecture sociale des instances représentatives du personnel de l'entreprise. Les thématiques non abordées par le présent accord relatives au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans l'entreprise sont régies soit par un avenant à cet accord, soit par les dispositions légales supplétives.
Article 1 -Objet
Conscientes de l'enjeu d'un dialogue social de bonne qualité dans l'entreprise, les parties soussignées conviennent :
Le présent accord d’entreprise a pour objet de fixer les conditions de mise en place et de fonctionnement du Comité Economique et Social.
Le présent accord d’entreprise s’applique au sein de la Société ATELIERS DU MEYGAL, qui dispose d’un seul établissement situé : 55 rue des semis, 43200 YSSINGEAUX.
Article 2 – Réduction des mandats des membres de la délégation unique du personnel
Les mandats des membres de la délégation unique du personnel devraient prendre fin le 31 décembre 2019.
Afin de préparer au mieux la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société, les parties sont convenues, après avis favorable des membres de la délégation unique du personnel, de réduire les mandats des membres de la délégation unique du personnel au 30 novembre 2019 et ce, conformément aux dispositions de l’article 9 II 4 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
Article 3 - Nombre de Réunion
Par dérogation aux dispositions légales, les parties conviennent que le CSE se réunira 11 fois par an pour les réunions ordinaires. Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du Travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.
Article 4 – Nombre de membres et durée des mandats des membres du comité économique et social
En application des dispositions de l’article L 2314-1 et R 2314-1 du code du travail, le nombre d’élus au CSE est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise au premier tour du scrutin soit 9 titulaires et 9 suppléants répartis en fonction de l’effectif dans chacun des 2 collèges.
Les parties conviennent de ne pas limiter le nombre de mandats successifs.
Article 5 – Composition
Le bureau du CSE est composé de 4 membres désignés parmi ses membres titulaires. Il comporte :
1 secrétaire d'instance
1 secrétaire adjoint-e
1 trésorier-e
1 trésorier-e adjoint-e
Article 6 –Heures de délégation membres CSE
Comme le prévoit le code du travail, les membres du CSE bénéficient d’un volume global de 189h de délégation mensuelle qu’ils pourront utiliser afin de mener à bien leurs missions.
Par dérogation, il est accordé un crédit d’heure mensuel de 1 heure pour chaque suppléant, à utiliser conformément aux dispositions légales.
Article 7 – Consultations obligatoires
Les parties conviennent de répartir les consultations obligatoires de la manière suivante : A/ Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. B/ Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. C/ Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise. L'ouverture de chaque consultation débute lors de la 1ère réunion physique sur le sujet.
Article 8 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection auxquels il a été conclu.
Il entrera en vigueur à compter de son dépôt.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 9 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord ;
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature ;
Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de la HAUTE LOIRE,
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccord » accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du PUY EN VELAY.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux.
