Accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Entre :
La société LES ATELIERS LOIRE SEMENE dont le siège social est situé 30 Route du Fau – 43240 ST JUST MALMONT, représentée par
D'une part
Et :
L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical , assistée de , et .
D'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La Direction et les représentants du personnel de l’entreprise, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail, ont sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.
A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe.
Dans ces conditions, s’est tenue le 28/03/2024, une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant :
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.
La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de réunions, qui se sont tenues les 04 avril 2024, et 11 avril 2024. A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord qui a notamment pour objectifs de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes / améliorer la qualité de vie au travail. A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant sur les domaines visés à l’article L. 2242-17 du code du travail et notamment:
des actions permettant une meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ;
des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle ;
Il est convenu d’insérer au sein du présent accord les dispositions visant à promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées. A cet effet, le présent accord comporte : - une série d’objectifs de progression ; - des actions permettant d’atteindre ces objectifs ; - et des indicateurs permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Enfin, conscientes de l’impact des représentations socioculturelles sur le monde professionnel, les parties désirent encourager la mixité pour chacun des niveaux d’emploi de l’entreprise.
des actions permettant de prévenir tout acte ou situation potentiellement discriminatoire ;
des mesures favorisant et facilitant l’emploi des travailleurs en situation de handicap ;
des actions destinées à garantir le droit d’expression ;
la mise en œuvre du droit à la déconnexion ;
les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Il est à noter, que les qualités exigées dans l’activité de la maroquinerie, sont la patience, la minutie, la dextérité. Les articles fabriqués sont des sacs à main ou de la petite maroquinerie. Pour l’ensemble de ces raisons, le secteur de la maroquinerie attire beaucoup plus les femmes que les hommes. Ainsi, nous ne pouvons que constater la forte représentation de la population féminine dans notre industrie.
Article 1 : Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions du Code du travail. L’objet de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail, au sein de l’entreprise en fixant des objectifs de continuité et de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise LES ATELIERS LOIRE SEMENE.
Article 3 : Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Mesure retenue : Mettre en place un horaire de début de poste décalé d’une heure, pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire.
Article 4 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
4.1 : Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales se sont appuyées sur l’analyse qualitative et quantitative de la situation actuelle
.
4.2 : Actions préexistantes
Afin de promouvoir l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail, en son sein, l’entreprise a préalablement mis en œuvre les mesures suivantes :
Conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle :
Recrutement :
Egalité de traitement entre Hommes et Femmes lors des recrutements de personnel : les offres d’emploi sont ouvertes aussi bien aux hommes qu’aux femmes, sans qu’il soit mentionné des critères de sexe, ou de situation familiale.
Formation professionnelle :
Egalité de traitement entre Hommes et Femmes pour l’accès à la formation : Hommes et Femmes, ont accès de manière équitable à la formation professionnelle.
Promotion professionnelle :
Egalité de traitement entre Hommes et Femmes pour l’accès à la promotion professionnelle : Hommes et Femmes, à compétences équivalentes, quel que soit leur sexe, sont en mesure d’avoir les mêmes possibilités d’évolution de carrière.
Egalité de traitement entre Hommes et Femmes en matière de rémunération
Egalité de rémunération entre les salariés à travail égal, ancienneté égale, et compétences égales, quel que soit le sexe.
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Mise en place d’un horaire de début de poste décalé d’une heure, pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire.
4.3 : Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail
Les parties signataires ont convenu de continuer à mettre en place des actions ayant pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail, au sein de l’entreprise.
En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants - L’embauche ; - La promotion professionnelle - Rémunération effective - Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
Embauche :
Objectif de progression :
Favoriser la prise de conscience par les personnes chargées de recrutement des stéréotypes Femmes Hommes. Egalité de traitement entre Hommes et Femmes lors des recrutements de personnel :
Actions :
les offres d’emploi continueront à être ouvertes aussi bien aux hommes qu’aux femmes, sans qu’il soit mentionné des critères de sexe, ou de situation familiale. Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les offres d’emploi de manière asexuée)
Indicateurs chiffrés :
Nombre d’offres d’emploi analysées et validées (objectif 100%)
Date de mise en œuvre :
dés à présent
Promotion professionnelle :
Objectif de progression :
Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle :
Action :
Vérification régulière de la cohérence du nombre de promotions Hommes et Femmes, avec leur proportion.
Indicateurs chiffrés :
Appréciation du pourcentage de femmes et d’hommes promus d’une année sur l’autre par classification / catégorie professionnelle.
Date de mise en œuvre :
dés à présent
Egalité de traitement entre Hommes et Femmes en matière de rémunération
Objectif de progression :
Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales éventuelles.
Actions :
Veiller à l’égalité de rémunération entre les salariés à travail égal, ancienneté égale, et compétences égales, quel que soit le sexe. Analyser et suivre les évolutions salariales des femmes et des hommes
Indicateurs chiffrés :
Nombre de bilans sexués des augmentations individuelles réalisées. Analyse des augmentations individuelles, par sexe Analyse des salaires de base, par Niveau de classification et par sexe
Date de mise en œuvre :
dés à présent
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Objectif de progression
Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés
Actions :
Continuer à mettre en place un horaire de début de poste décalé d’une heure, pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire.
Indicateurs chiffrés :
Nombre d’horaires de début de poste décalés Proportion de satisfaction de demandes d’horaires de début de poste décalés (objectif : 100%)
Date de mise en œuvre :
dés à présent
Article 5 : Lutte contre la discrimination
Les conditions d’accès à l’emploi : les parties n’ont pas constaté d’écart particulier, l’accès à l’emploi étant ouvert indifféremment aux hommes et aux femmes.
Les conditions d’accès aux promotions professionnelles : la nature des postes, au sein de l’entreprise, ainsi que la répartition des tâches ne font pas apparaître de grandes possibilités de promotion professionnelle. Toutefois, la Direction reste vigilante à veiller à ce que l’accès aux promotions professionnelles soit identique pour les hommes et pour les femmes.
Les conditions de travail et d’emploi : il n’existe aucune différence de traitement sur ce plan entre les hommes et les femmes.
Article 6 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Afin de poursuivre les efforts entrepris par l’entreprise pour l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les mesures suivantes seront mises en œuvre :
- Conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles Lors des process de recrutement, informations sur les conditions d’accès, aux postes proposés, pour les personnes handicapées,
- Conditions de travail et d'emploi Aménagements de postes de travail en partenariat avec l’Agefiph et Cap Emploi.
- Actions de sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel de l'entreprise Lors de la minute sécurité journalière, diffusée auprès des équipes, Information sur le handicap et les aménagements de poste.
Article 7 : Droit d’expression
Au cours des différentes réunions, le thème relatif au droit d’expression a fait l’objet de discussions. Les parties conviennent d’engager, postérieurement, la négociation d’un accord spécifique.
Article 8 : Droit à la déconnexion
Au cours des différentes réunions, le thème relatif au droit à la déconnexion a fait l’objet de discussions. Les parties ont reconnu l'importance du droit à la déconnexion et ont prévu à cet effet, la mise en place d’une charte. En conséquence, les parties sont convenues qu’il n’y avait pas lieu à négocier un accord spécifique, étant toutefois précisé que les parties resteront vigilantes sur cette question.
Article 9 : Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Au cours des différentes réunions, le thème relatif à la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail a fait l’objet de discussions. A cet effet, la direction s’engage, postérieurement, à établir un plan de mobilité
Article 10 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le 11/04/2024
Article 11 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et cessera donc de produire effet de plein droit le 11/04/2027 sans autre formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 12 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, aux parties signataires.
Article 13 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 14 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Article 15 : Clause de rendez vous
Dans un délai d’un an suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 16 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé ou être révisé conformément aux dispositions légales La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 17 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 18 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 19 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du Puy en Velay.
Article 20 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
A St Just Malmont, Le 11/04/2024
Pour les organisations syndicales :Pour la Direction :
