PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF A L’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE
La société LES ATELIERS LOIRE SEMENE Dont le siège social est situé : 30 route du Fau 43240 SAINT JUST MALMONT Représentée par . agissant en qualité de Président,
d'une part
ET
Les organisations syndicales suivantes : - FO, représenté par
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Par courrier et diffusion d’un document en date du jeudi 4 décembre 2025, la Direction de la société LES ATELIERS LOIRE SEMENE a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral en vue de l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique.
Au terme de la réunion de négociation qui s’est tenue le mardi 23 décembre 2025, les parties ont conclu le présent protocole prévoyant notamment le recours exclusif au vote électronique conformément aux dispositions de l’accord applicable au sein de la société.
La durée du mandat est fixée à 4 ans.
Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles ainsi qu’à l’accord sur le recours au vote électronique dans la société.
ARTICLE 1 : EFFECTIF DE LA SOCIÉTÉ
Les parties constatent que l’effectif de la société, tel qu’il résulte des dispositions légales en vigueur, est de 56 salariés. Cet effectif se décompose ainsi :
48 ouvriers ;
1 employé ;
5 techniciens, agents de maîtrise et assimilés ;
2 chefs de service, ingénieurs, cadres et assimilés.
ARTICLE 2 : NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR
Au regard de l’effectif de la société, sont à pourvoir :
4 sièges de membre titulaire ;
4 sièges de membre suppléant.
ARTICLE 3 : NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES
Le personnel est réparti en 2 collèges composés :
pour le premier, par les ouvriers et employés, soit un effectif de 49 salariés ;
pour le second, par les techniciens, agents de maîtrise et assimilés, chefs de service et ingénieurs, cadres et assimilés, soit un effectif de 7 salariés ;
Compte tenu du nombre de personne dans chacun des collèges, il est convenu que les 2 collèges seront réunis en 1 seul collège.
La proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :
ARTICLE 4 : REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES
Les parties conviennent de répartir le collège unique dans les conditions suivantes :
Nombre de sièges à pourvoir pour les fonctions de titulaire Nombre de sièges à pourvoir pour les fonctions de suppléant collège unique 4 4
ARTICLE 5 : VOTE ELECTRONIQUE
Article 5.1 : Recours exclusif au vote électronique
Conformément à l’accord sur le vote électronique, il sera exclusivement recouru au vote électronique. Ainsi, les électeurs ne pourront pas voter par vote à bulletin secret sous enveloppe (vote physique ou par correspondance). La description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales est annexée au présent protocole.
Article 5.2 : Prestataire
Le prestataire (ci-après désigné le prestataire) retenu pour l’organisation du vote électronique est VOXALY. Ce dernier mettra en œuvre toute son expertise afin que le vote électronique se déroule dans les meilleures conditions, soit adapté à l’environnement de la société et permette de répondre dans les meilleurs délais aux demandes qui lui sont formulées.
Article 6.3 : Période de vote électronique
Pour le premier tour de scrutin, le vote est ouvert du vendredi 23 janvier 2026 à 10h jusqu’au lundi 26 janvier 2026 à 14h.
Le cas échéant, le second tour de scrutin ouvert du mardi 6 février 2026 à 10h jusqu’au lundi 9 février 2026 à 14h.
Le vote est impossible en dehors des périodes précédemment définies.
Il sera procédé au dépouillement des votes immédiatement après la clôture de chaque scrutin.
Article 6.4 : Matériel de vote
Le vote peut être effectué à tout moment pendant la période d’ouverture du vote électronique à partir de n’importe quel terminal (personnel ou professionnel) permettant un accès au site de vote.
Les électeurs qui le souhaitent pourront également voter, dans des conditions permettant le respect le secret du vote ainsi que de la sincérité des opérations électorales, à partir d’un ordinateur mis spécialement à leur disposition.
Article 6.5 : Authentification du salarié électeur
Le vote de l’électeur ne doit être rendu possible qu’après authentification. Cette authentification doit résulter, pour les 2 tours de scrutin, de la saisie de codes d’accès personnels.
En cas de perte ou de non-réception des codes d’identification, le prestataire a mis en œuvre la procédure sécurisée et confidentielle de réédition des codes.
Le salarié ne peut procéder au vote qu’après saisine de ses codes d’identification. Article 6.6 : Vote de l’électeur
Après connexion, le salarié pourra faire son choix entre les listes de candidats propres à son collège. Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée. Il doit également pouvoir procéder à un vote blanc. Pour chaque scrutin, les listes de candidats et le vote blanc sont affichés sur une même page. Les listes de candidats aux fonctions de titulaires sont présentées avant celles de candidats aux fonctions de suppléants. Le vote de l’électeur apparaît clairement à l’écran et peut être modifié avant validation. La validation du vote le rend définitif et empêche toute modification. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver. Le système doit assurer le caractère anonyme du vote et son unicité. Le vote doit être chiffré avant transmission au fichier « contenu de l’urne électronique ». Le fichier « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Article 6.7 : Bulletins de vote
Le prestataire établira des bulletins identiques pour chacune des listes présentées au premier et second tour. Au premier tour, les listes seront affichées dans l’ordre alphabétique avec pour référence le nom des organisations syndicales présentant des listes. Au second tour, les listes seront affichées dans l’ordre alphabétique avec pour référence le nom de famille du candidat positionné en premier sur la liste.
Article 6.9 : Salariés atteints d’une infirmité les empêchant de voter
Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
Article 6.10 : Liste d’émargement
La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.
Les listes d’émargement comportent le collège, noms et prénoms des électeurs.
L’émargement indique la date et l’heure du vote. Article 6.11: Evènements susceptibles de perturber le bon déroulement du vote En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Article 6.12 : cellule d’assistance technique
Une cellule d’assistance technique est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. La cellule est composée de :
1 représentant choisi par la société ;
1 représentant du prestataire ;
La cellule d’assistance technique aura notamment pour mission de :
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Article 6.14 : Formation
Les membres de la délégation du personnel du CSE et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique.
ARTICLE 7 : LISTES ELECTORALES
Article 7.1 : Salariés électeurs
Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont électeurs les salariés de la société qui à la date fixée pour le premier tour des élections :
sont âgés de 16 ans révolus ;
ont travaillé 3 mois au moins dans la société ;
n’ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Sont également électeurs, les salariés mis à disposition de la société qui y sont présents depuis au moins 12 mois continus et ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de la société.
Enfin, ne sont pas électeurs les salariés de la société mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.
Article 7.2 : Listes électorales
Les listes électorales seront établies par la Direction de la société pour chacun des collèges et comporteront :
les nom et prénom des salariés électeurs ;
leur âge et ancienneté à la date du premier tour des élections.
Les listes électorales seront affichées sur des panneaux réservées à cet effet, le mardi 23 décembre 2025.
Les listes électorales sont transmises par l’employeur au prestataire.
ARTICLE 8 : SALARIES ELIGIBLES
Article 8.1 : Conditions d’éligibilité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont éligibles, au sein du collège dont ils relèvent, les salariés de la société qui à la date fixée pour le premier tour des élections :
sont électeurs au sein de la société ;
sont âgés de 18 ans révolus ;
ont travaillé dans la société depuis au moins un an.
Ne sont pas éligibles les salariés :
de la société mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière ;
conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l'employeur ;
disposant d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au Directeur ou qui le représentent effectivement devant le CSE.
Article 8.2 : Salariés à temps partiel « multi-employeurs »
Les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent, par conséquent, celle dans laquelle ils font acte de candidature.
ARTICLE 9 : PRESENTATION DES CANDIDATURES
Article 9.1 : Monopole des organisations syndicales au premier tour des élections
Au premier tour des élections, seules les organisations syndicales devant légalement être invitées à participer à la négociation du protocole d’accord sont habilitées à déposer une liste de candidats.
Article 9.2 : Etablissement des listes de candidatures
Les listes de candidatures précisent :
l’organisation syndicale qui présente la liste ;
la nature du mandat : titulaire ou suppléant ;
le collège auquel elles se rapportent.
Les listes peuvent comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir. En aucun cas, elles ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur.
Les doubles candidatures qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que titulaire et suppléant au sein de son collège pour une même fonction sont admises.
Cependant, en cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire. Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants. Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement.
Dans l’hypothèse d’un second tour, ces règles demeurent applicables à l’exception, pour les listes de candidats libres, de la mention de l’organisation syndicale présentant la liste.
Article 9.3 : Listes communes
Les organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune s’engagent à informer l’employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles. A défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.
Article 9.4 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes
En vertu des dispositions légales applicables, pour chaque collège électoral, les listes de candidats (titulaires et suppléants) présentées par les organisations syndicales doivent respecter les règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes prévues par l’article L. 2314-30 du Code du travail.
Article 9.5 : Dépôt et affichage des listes de candidatures
Les listes devront être communiquées selon l’une des modalités suivantes permettant de fixer avec certitude leur date de réception : par courrier remis en main propre contre récépissé ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Pour des raisons d’organisation matérielle du vote et du bon déroulement des opérations électorales, les listes devront être déposées au plus tard :
pour le premier, tour le
mercredi 14 janvier 2026 à 12 heures ;
le cas échéant, pour le second tour le
vendredi 30 janvier 2026 à 12 heures.
Les listes déposées après les délais ainsi fixés ne seront pas acceptées.
Les listes seront affichées :
pour le premier tour, le
mercredi 14 janvier 2026 ;
le cas échéant, pour le second tour, le vendredi 30 janvier 2026.
Article 9.6 : Transmission au prestataire
Les listes sont transmises au prestataire pour intégration au système de vote électronique.
Article 9.7 : Organisation éventuelle d’un second tour
Dans l’hypothèse, au premier tour, de l’absence de quorum ou d’une carence totale ou partielle de candidature, un second tour sera organisé
du vendredi 6 février au lundi 9 février 2026.
Par conséquent, la Direction de la société diffusera un document en vue de l’appel à candidature le
lundi 26 janvier 2026 en précisant pour chaque collège concerné le nombre de sièges à pourvoir.
Sauf si de nouvelles listes sont présentées par les organisations syndicales, dans les conditions énumérées précédemment, les listes présentées au premier tour seront automatiquement maintenues pour le second tour.
Des candidatures libres pourront être formulées à l’occasion du second tour.
ARTICLE 10 : INFORMATION DU PERSONNEL
Par diffusion d’un document en date du
jeudi 4 décembre 2025, le personnel a été informé de l’organisation des élections professionnelles.
Il sera procédé à la diffusion d’un document comportant un appel à candidature. Dans l’hypothèse d’un second tour, cette diffusion sera renouvelée le
lundi 26 janvier 2026.
Une notice d'information détaillant les opérations de vote ainsi que le fonctionnement général du système de vote électronique sera communiquée aux électeurs par voie postale ou par courrier électronique. A cet effet, il est rappelé que l’actualisation des coordonnées téléphoniques, de l’adresse postale et de l’adresse de courrier électronique personnelles relève de la responsabilité individuelle des salariés qui doivent en informer formellement la société.
La notice comporte :
l’adresse du site de vote ;
les modalités selon lesquelles l’électeur peut demander la réédition de ses codes d’identification en cas de perte ou de non réception de ces derniers ;
les modalités d’accès au site de vote ;
les modalités de vote ;
la période d’ouverture du vote électronique.
Le personnel sera également informé de la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.
ARTICLE 11 : CAMPAGNE ELECTORALE
Les organisations syndicales et, dans l’hypothèse d’un second tour, les listes de candidats libres pourront mener une campagne électorale conformément aux règles encadrant l’exercice du droit syndical au sein de la société.
Chaque liste de candidats pourra remettre à la société, qui la transmet sans délai au prestataire, une profession de foi afin qu’elle soit mise en ligne sur le site de vote.
ARTICLE 12 : BUREAU DE VOTE
Article 12.1 : Composition du bureau de vote
Un bureau de vote est constitué pour chaque collège électoral.
Le bureau de vote se compose de trois électeurs appartenant au collège concerné :
les deux électeurs les plus âgés du collège électoral présents et acceptant la fonction ;
l’électeur le plus jeune du collège électoral présent et acceptant la fonction.
La Présidence du bureau de vote revient à l’électeur le plus âgé. Néanmoins, les signataires conviennent, par référence aux usages électoraux, que la présidence du bureau de vote ne peut être occupée par un candidat. Les deux autres membres du bureau de vote disposent de la qualité d’assesseur.
Dans l’hypothèse où un membre du collège électoral refuse d’occuper les fonctions au sein du bureau de vote qui lui sont dévolues en application du critère d’âge (salarié le plus âgé ou le plus jeune), les fonctions seront alors proposées au salarié du collège électoral qui répond immédiatement, après le salarié ayant opposé son refus, au critère d’âge.
Article 12.2 : Missions du bureau de vote et du Président Le bureau de vote a notamment pour mission de :
veiller au bon déroulement des opérations électorales ;
se prononcer provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales et consigne les éventuels incidents révélés en cours de scrutin ;
établir le procès-verbal des élections ;
prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote, après avis des représentants du prestataire.
Le Président :
a seul la police de l’assemblée ;
constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin ;
proclame et affiche les résultats du vote.
Un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral sera remis aux membres du bureau de vote.
ARTICLE 13 : ASSISTANCE AUX OPERATIONS ELECTORALES
Chaque liste de candidats pourra désigner un délégué de liste, choisi parmi les électeurs de la société, pouvant assister aux opérations électorales.
Les candidats aux élections peuvent eux aussi assister aux opérations électorales.
La société a la possibilité de désigner un représentant assistant, dans le respect strict du principe de neutralité, aux opérations électorales.
ARTICLE 14 : CLOTURE DU SCRUTIN, DEPOUILLEMENT ET PROCES-VERBAUX
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs. Les délégués de liste sont invités à assister aux opérations de dépouillement.
Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les membres du bureau de vote. La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l’issue du scrutin est publique.
Le dépouillement débute par l’élection des membres titulaires puis celle des suppléants.
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.
Les élus sont désignés selon la méthode d’attribution au quotient avec répartition à la plus forte moyenne.
Au premier tour, les sièges ne peuvent être attribués que si le quorum a été atteint. Le quorum est atteint lorsque le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Les membres du bureau de votes signent la liste d’émargement.
ARTICLE 15 : PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des élections sont établis et validés et / ou signés par les membres du bureau de vote à partir du téléservice mis en ligne par le ministère du Travail.
ARTICLE 16 : PROCLAMATION ET AFFICHAGE DES RESULTATS ET DIFFUSION DES PROCES-VERBAUX
Dès que les procès-verbaux ont été rédigés, les résultats sont proclamés en public par le Président du bureau de vote. Les procès-verbaux sont remis à la Direction par le Président du bureau de vote. Les résultats des élections seront affichés au plus tard le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats.
Une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales de salariés ayant :
présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ;
participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
ARTICLE 17 : ENVOI D’UN DES PROCES-VERBAUX AU PRESTATAIRE AGISSANT POUR LE COMPTE DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL
Le résultat des élections sera transmis de manière dématérialisée à partir du téléservice mis en ligne par le ministère du Travail.
ARTICLE 18 : DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord, qui n’est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu’à l’occasion de l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique pour lequel il a été établi et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.
ARTICLE 19 : PUBLICITE DU PROTOCOLE
Le présent protocole sera affiché sur des panneaux réservés à cet effet
Fait à Saint Just Malmont, le 23 décembre 2025
En 4 exemplaires originaux
Pour la société LES ATELIERS LOIRE SEMENE
Pour les organisations syndicales : FO, représenté par . :
Annexes :
description détaillée du fonctionnement du système retenu pour le vote électronique et du déroulement des opérations électorales.
