Accord d'entreprise LES AUTOCARS DU CAMBRESIS
ACCORD D'ENTREPRISE PRIME DE QUALITE 2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
4 accords de la société LES AUTOCARS DU CAMBRESIS
Le 09/04/2018
ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME DE QUALITE
A l’issue de la négociation annuelle, il a été convenu ce qui suit entre- La société Autocars du Cambrésis, d’une part,
- L’organisation syndicale signataire d’autre part,
ARTICLE I – champ d’application
Sont concernés par les dispositions du présent accord les personnels de conduite et de maintenance
ARTICLE II – Prime mensuelle de qualite – personnel de conduite
Il est rappelé que cette prime vise à récompenser la continuité de la qualité du service rendu. Elle annule et remplace la prime qualité visée dans les accords antérieurs.
Modalité d’attribution de la prime qualité :
- si l’ensemble des critères ci-dessous sont respectés dans le mois de prépaie, elle est attribuée à 100%,
- en cas de non-respect de l’un des critères dans le mois de prépaie, elle est attribuée à 50%,
- en cas de non-respect de deux critères dans le mois de prépaie, elle est attribuée à 25%,
- en cas de non-respect de plus de deux critères dans le mois de prépaie, elle n’est pas attribuée.
Thème ponctualité / circuits :
- La prise de journée est réalisée à l’heure. En cas d’incapacité à assurer le service, le conducteur prévient l’astreinte sans délai.
- Tout service est réalisé à l’heure. Le moindre imprévu est signalé en temps réel au service exploitation.
- La course est réalisée à l’heure. Une course est réalisée à l’heure si le départ du véhicule au point d’arrêt ne se réalise pas avant l’heure définie ou après un délai de 7 minutes.
- Le retard de plus de 7 minutes sur une course est signalé au service exploitation.
- L’itinéraire et les arrêts de la course sont respectés. Toute difficulté pour circuler normalement est signalée au service exploitation.
- Le mauvais fonctionnement du pupitre billettique ou du système SIV est signalé au service exploitation.
- Les recettes de billetterie sont versées au minimum une fois tous les 15 jours aux gares routières de Caudry et/ou Cambrai.
- Le conducteur signale au service exploitation s’il effectue une mauvaise manipulation sur le pupitre billettique (course en doublon, erreur de courses).
Thème accidents / accrochages :
- L’activité de conduite est réalisée sans accident ou accrochage engageant la responsabilité du conducteur.
- Un accrochage ou un accident est signalé en temps réel au service exploitation.
- Les tenues de travail attribuées au salarié sont portées et soignées (1ère remarque : déduction 25% ; 2ème remarque : déduction 50%).
- Le déplombage de l’éthylotest est autorisé qu’après validation par un hiérarchique.
- Le conducteur n’utilise pas le téléphone portable pendant son activité de conduite.
- Les notes de service transmises par la hiérarchie sont respectées.
- Le conducteur effectue son service en possession de tous les documents obligatoires (permis de conduire, carte de qualification, carte chronotachygraphe).
- Le conducteur respecte le code de la route.
- Le conducteur utilise le car uniquement à des fins professionnelles, sauf autorisation exceptionnelle d’un responsable.
- Le nettoyage, le plein de gasoil et d’Adblue du véhicule sont effectués conformément aux exigences établies :
- Plein de gasoil : le conducteur effectue un plein complet, saisit le kilométrage compteur du véhicule et signale toute anomalie.
- Pour les véhicules affectés aux services réguliers : lorsque le véhicule utilisé par le conducteur ne lui est pas réaffecté le lendemain, celui-ci doit faire le plein si le niveau du réservoir est inférieur à la moitié.
- Pour les véhicules affectés aux services occasionnels ou de tourisme : à la fin du voyage, le conducteur fait le plein.
- Plein d’Adblue : lorsque le niveau d’Adblue atteint le quart, le conducteur doit effectuer le complément.
- Nettoyage : le nettoyage est réalisé conformément aux exigences définies :
- Pour les véhicules affectés aux services réguliers : le conducteur effectue le nettoyage quotidiennement en respectant le temps prévu sur sa feuille de route.
- Pour les véhicules affectés aux services occasionnels ou de tourisme : à la fin du voyage, le conducteur effectue le nettoyage.
Modalité de calcul de la prime :
Prime qualité = (M*A) * (Nb Jo – Abs) / Nb Jo
M = 100 € brut
A = nombre de critères validés sur le mois de prépaie
- Tous les critères sont validés sur le mois de prépaie : A = 1
- Un critère n’est pas validé sur le mois de prépaie : A = 0,50
- Deux critères ne sont pas validés sur le mois de prépaie : A = 0,25
- Plus de 2 critères ne sont pas validés sur le mois : A = 0
Nb Jo = Nombre de jours ouvrables
ARTICLE II – Prime mensuelle de qualite – personnel de maintenance
Il est rappelé que cette prime vise à récompenser la continuité de la qualité du service rendu. Elle annule et remplace la prime qualité visée dans les accords antérieurs.
Modalité d’attribution de la prime qualité :
- si l’ensemble des critères ci-dessous sont respectés dans le mois de paie, elle est attribuée à 100%,
- en cas de non-respect de l’un des critères dans le mois de paie, elle est attribuée à 50%,
- en cas de non-respect de deux critères dans le mois de paie, elle est attribuée à 25%,
- en cas de non-respect de plus de deux critères dans le mois de paie, elle n’est pas attribuée.
- Le service est pris à l’heure. Un retard ou une absence est signalé au chef d’atelier ou à l’astreinte exploitation.
- Le mécanicien prévient le responsable s’il doit quitter l’atelier pour un dépannage et/ou un essai.
- Les ordres de réparations sont correctement remplis (kilométrage, heures passées, pièces sorties, etc…).
- Les entrées et sorties du stock magasin sont respectées selon les directives du responsable.
- Les procédures de travail sont respectées. En cas d’anomalies, le signaler au responsable.
- Les notes de service transmises par la hiérarchie sont respectées.
- Le nettoyage et plein du véhicule d’astreinte sont effectués par le mécanicien d’astreinte.
- Le carnet de bord du véhicule d’astreinte est rempli.
- Les EPI mis à disposition sont portées selon les règles prévues.
Prime qualité = (M*A) * (Nb Jo – Abs) / Nb Jo
M = 100 € brut
A = nombre de critères validés sur le mois de prépaie
- Tous les critères sont validés sur le mois de prépaie : A = 1
- Un critère n’est pas validé sur le mois de prépaie : A = 0,50
- Deux critères ne sont pas validés sur le mois de prépaie : A = 0,25
- Plus de 2 critères ne sont pas validés sur le mois : A = 0
Nb Jo = Nombre de jours ouvrables
ARTICLE III – Durée et Application de l’accord
Cet accord prend effet à sa date de signature pour une durée indéterminée, sauf dénonciation moyennant un préavis de 3 mois.
Il annule et remplace toutes les dispositions des accords ou usages d’entreprise antérieurs ayant mêmes causes ou mêmes objets.
ARTICLE IV – Publicité de l’accord
Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont un par voie électronique à la Direction Départementale du Travail et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Cambrai.
Reçu en main propre Fait à Caudry, le 09 avril 2018
Mise à jour : 2018-08-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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