L’Association « les Balladoux » dont le siège social est situé 7 rue Bleue 63118 CEBAZAT, représentée par xxxx, en qualité de Présidente de l’Association,
Et
L’organisation syndicale (CGT) représentative dans l’association, représentée par xxxxx, en qualité de déléguée syndicale. Ci-après collectivement dénommées « les parties signataires »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de la négociation annuelle des salaires et des conditions de travail et suite à la demande formulée par les représentantes du personnel, il a été convenu de définir le présent accord d’entreprise relatif à la détermination des périodes d’acquisition et de prise des congés payés.
Il a pour objectif d’optimiser et simplifier la gestion des congés payés tout en offrant une meilleure lisibilité aux salariés, en faisant coïncider la période de référence d’acquisition et de prise des congés payés avec l’année civile.
Il a ainsi été décidé ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association « Les Balladoux ».
Période de référence d’acquisition des congés payés
La période de référence permet d’apprécier, sur une durée de 12 mois consécutifs, le nombre de jours de congés payés acquis par un salarié.
Il est rappelé qu’en application de l’article L.3141-3 du Code du travail, le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. La durée totale du congé ne peut excéder 30 jours ouvrables.
A compter du 1er janvier 2021, les parties conviennent, conformément à la faculté qui leur est offerte par l’article L.3141-10 du Code du travail, que la période annuelle de référence d’acquisition pour les congés payés s’étend du 1er janvier N-1 au 31 décembre N-1 et coïncide ainsi avec l’année civile.
Période de prise des congés payés
A compter du 1er janvier 2022, les parties conviennent, conformément à la faculté qui leur est offerte par l’article L.3141-15 du Code du travail, que la période de prise des congés payés est comprise entre le 1er janvier N et le 31 décembre N.
Il est néanmoins rappelé que conformément aux dispositions de l’article L3141-3 du code du travail, les congés payés peuvent être pris dès leur acquisition en accord avec l’employeur.
Période de transition : années 2021 et 2022
Les congés payés acquis du 01/01/2021 au 31/05/2021 devront être pris du 01/01/2022 au 30/04/2022. Les congés acquis du 01/06/2021 au 31/12/2021 devront être pris du 01/05/2022 au 31/12/2022.
Dès 2022, les congés acquis du 01/01/2022 au 31/12/2022 seront à prendre du 01/01/2023 au 31/12/2023.
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2021, pour une durée indéterminée.
Mise en œuvre
Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
- les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique; - l’employeur, ou son représentant, qui pourra être assisté d’un salarié de l’entreprise ou d’un membre extérieur.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord de révision.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des élus ou des membres désignés, ainsi qu’à la direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera le cas échéant fixée à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
- les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique; - l’employeur, ou son représentant, qui pourra être assisté d’un salarié de l’entreprise ou d’un membre extérieur.
Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux prévus à cet effet.
Rendez-vous
Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.
Révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial qu’elles modifieront, à soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du lendemain de son dépôt.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à l’initiative d’une des deux parties signataires dans les conditions fixées par le code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions règlementaires, le dépôt du présent accord s’effectuera de façon dématérialisée à partir de la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et fera l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont Ferrand. Une mention de cet accord figurera au tableau d’affichage.
Fait en 5 exemplaires originaux, A Cébazat, le 14 janvier 2021 Signatures,
