ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE
Entre les soussignés :
Pour l’employeur : L’Association Les Bruyères
Les membres du Comité d’entreprise :
Les membres du Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail :
Ci-après désignées
« Les Partie signataires »,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les dernières élections relatives au renouvèlement des mandats des représentants du personnel ont eu lieu le 3 et 18 juin 2014. En vue de faciliter et d’harmoniser les élections des représentants du personnel au sein de l’association, il a été décidé de procéder à la conclusion d’un protocole préélectoral global, comprenant les modalités d’élections à la fois des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel dans le respect des spécificités propres à chaque institution.
Considérant, à l’époque, qu’il n’existait pas d’établissement distincts comme l’entends la jurisprudence en matière de mise en place de comité d’établissements, l’élection s’est déroulée dans le cadre de l’association (constituée par les sites de Beaune, Boissise, Joudreville, Lanester, Laxou, Lyon, Mauron, Melun, Rennes, Saint Max, Sassenage, Saint Soupplets, Tinchebray, Treillières, Villiers Saint Georges, Voulx, Quesnoy et Toufflers).
Le comité d’entreprise ainsi mise en place a pour vocation de représenter l’ensemble des salariés de l’association.
Par ailleurs, le 30 septembre 2015, les membres élus titulaires du Comité d’entreprise et les délégués du personnel titulaires ont désigné les représentants du personnel au CHSCT « national » représentant ainsi l’ensemble des établissements de l’Association et ce pour une durée égale aux mandats en cours.
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié la législation concernant les instances représentatives du personnel.
En effet, il a été créé le comité social et économique, lequel fusionne les institutions représentatives du personnel existantes, les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise et les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La mise en place d’un CSE central, voire de CSE d’établissement permettra d’apporter une meilleure cohérence au travail des élus. Le dialogue social serait simplifié et opérationnel puisqu’adapté aux établissements et/ou à l’Association prise dans son ensemble.
Afin d’élaborer au mieux la mise en place, l’ordonnance prévoit la possibilité de proroger les mandats d’une année.
Les parties signataires ont convenu de reporter les élections professionnelles, qui auraient dû se tenir en juin 2018 à l’issue des mandats en cours, d’un an.
Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de la prorogation conventionnelle des mandats des membres du Comité d’Entreprise.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SIGNATAIRES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Objet et champ d’application
Les mandats des membres du Comité d’entreprise en cours à la date de signature du présent accord sont prorogés jusqu’à la proclamation globale des résultats des élections professionnelles à venir, et, au plus tard, jusqu’au 30 juin 2019.
La direction s’engage néanmoins à rouvrir les négociations du protocole d’accord préélectoral au plus tard deux mois avant la fin des mandats prorogés.
Il est rappelé que la date d’organisation et les modalités de déroulement de ces élections seront fixées par protocole d’accord préélectoral.
Pour rappel compte tenu des nouvelles dispositions législatives en vigueur, la durée du mandat des membres du CHSCT prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité d’Entreprise les ayant désignés. Par conséquent, le mandat des actuels membres du CHSCT est prorogé jusqu’aux prochaines élections.
Durée
Le présent accord deviendra caduc de manière automatique par la proclamation des résultats des prochaines élections.
Formalités
Conformément aux articles L. 2231 à L. 2231-8, L. 2261-1 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association, puis déposé auprès de la DIRECCTE compétente, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.
A MELUN, le 20 mars 2018
Fait en double exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.
