ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME D'ASTREINTE
Entre
La Société
LES CANARDS D’AUZAN, S.A.S au capital de 13 046 160 €uros, dont le siège social est situé à 4565 Route de Houeillères 32440 CASTELNAU D’AUZAN, immatriculée au Registre du Commerce de Auch sous le n° 477 521 876 00037, représenté par xxx, dûment habilité, agissant en qualité de Directeur de site,
d’une part,
Le Syndicat CGT, représenté par Mxxx agissant en sa qualité de délégué syndical CGT d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord a été conclu dans l’optique de permettre la mise en place d’astreintes, afin de cadrer les besoins de certains services. Cela permettra d’améliorer les capacités de réactions aux demandes de clientèles, ou de nos producteurs et par voie de conséquence de maintenir et développer l’emploi, dans un souci de professionnalisme, sans préjudicier aux intérêts des salariés, les parties au présent accord décident de mettre en œuvre au sein de l’entreprise un régime d’astreinte applicable à l’ensemble des salariés. Cette période d'astreinte, comme l'indique l'article L. 3121-5 du code du travail s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. Cet accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs salariés de l’Entreprise LES CANARDS D’AUZAN et les salariés qui pourraient y être par la suite rattachés. Un accord conclu le 23 octobre 2018 intitulé ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION, institue notamment un régime d’astreinte applicable au service maintenance. Tant que cet article de l’accord est en vigueur, il prévaut sur l’accord ci-dessous conclu. Néanmoins si l’accord ou l’article instituant l’astreinte du service maintenance venait à être dénoncé, ce nouvel accord d’astreinte serait applicable en lieu et place des dispositions qui auraient été précédemment négociées dans l’accord de substitution. Au regard de l’impact sur la vie privée des salariés, l’entreprise s’engage à ce que la mise en place des astreintes soient strictement limités aux nécessités de la société afin de répondre à nos engagements tant auprès de nos clients, que de nos producteurs etc.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 -Salariés concernés par le régime d’astreinte PAGEREF _Toc30575709 \h 3
Article 2 -Période d’astreinte PAGEREF _Toc30575710 \h 3 Article 3 -Planification des astreintes et modalités d’information des salariés PAGEREF _Toc30575711 \h 3 Article 4 -Compensation des astreintes PAGEREF _Toc30575712 \h 4 Article 5 -Temps d’intervention PAGEREF _Toc30575713 \h 4 Article 6 -Obligation des parties PAGEREF _Toc30575714 \h 5 Article 7 -Matériel mis à disposition PAGEREF _Toc30575715 \h 5 Article 8 -Durée de l’accord – dénonciation - révision PAGEREF _Toc30575716 \h 5 Article 9 -Entrée en vigueur PAGEREF _Toc30575717 \h 5 Article 10 -Formalités de publicité et de dépôt PAGEREF _Toc30575718 \h 5
Salariés concernés par le régime d’astreinte
Le régime d’astreinte est institué pour l’ensemble des salariés de l’entreprise LES CANARDS D’AUZAN et toutes les entités qui pourraient lui être par la suite rattachées ou les salariés qui entreraient dans le périmètre d’application des accords de ladite société. Il est précisé que tous les métiers de l’entreprise peuvent être potentiellement concernés par le recours à l’astreinte. Concernant les situations visées par les astreintes et régies par le présent accord, elles peuvent être ponctuelles ou régulières et concerner des situations diverses (support informatique, service amont, service supply, …) Les salariés des services qui pourraient intégrer les roulements d’astreintes, s’ils étaient mis en place pour besoin de service, seraient déterminés selon des critères fixés par le responsable du service (formation technique, ancienneté au poste, habilitation etc.). Par principe l’astreinte sera instituée sur la base du volontariat auprès des personnes disposants des qualités professionnelles requises ; lorsque le volontariat ne permet pas de répondre aux besoins de service, l’entreprise pourra imposer des astreintes à des salariés. Ce dispositif sera institué dès lors que seules deux personnes sont sur les roulements. Le responsable de service et le service RH pourront être amenés à étudier les roulements pour déterminer si le volume de personne en astreinte est suffisant.
Période d’astreinte
Conformément à l'article L. 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d’intervention dans un délai imparti. La durée de cette intervention étant considéré comme du travail effectif. Les salariés visés à l’article 1 ci-dessus sont tenus de rester disponibles en dehors de leur horaire habituel de travail, à leur domicile ou à proximité en vue d’une intervention possible à tout moment au sein de l’entreprise dans un délai d’une heure maximum pendant les périodes suivantes :
En semaine du lundi matin 8h au vendredi soir 19h
Les weekends du vendredi à soir 19h01 jusqu’au lundi matin 7h59
Les jours fériés ou fermeture d’entreprise sur la journée complète. Un roulement toutes les semaines entre le personnel concerné sera mis en place du type :
Semaine 1 salarié 1
Semaine 2 salarié 2
Semaine 3 salarié 3…
Il n’est pas possible de cumuler une période de congés avec une période d’astreinte. Par exemple, un collaborateur ayant posé une semaine de congés payés ne peut pas être d’astreinte le week-end précédant ladite semaine de congés.
Planification des astreintes et modalités d’information des salariés
Chaque salarié est informé du programme individuel d'astreinte au moins 15 jours calendaires avant sa date de mise en application. L’information se fait selon la modalité suivante : information par mail ou par document remis en main propre contre décharge par son responsable hiérarchique. Lorsque l'entreprise est confrontée à un cas de circonstances exceptionnelles (cas de force majeure, absence de la personne d’astreinte…) La date et l’heure de l’astreinte peuvent être modifiées en respectant un délai de prévenance de 24h. Cette modification intervient selon la modalité suivante : information par mail ou par document remis en main propre par son responsable ou représentant de l’entreprise. Un état des lieux sera effectué, pour chaque salarié placé en astreinte par le biais du logiciel de gestion des temps.
Compensation des astreintes
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être, le cas échéant, en mesure d'intervenir dans les conditions définies à l'article L. 3121-9 du Code du travail, ne constitue pas du temps de travail effectif. Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci. Toutefois, le salarié bénéficiera, en contrepartie de cette obligation de disponibilité, de la compensation suivante : Période d’astreinte Montant brut de la prime d’astreintes Du lundi matin 8h au vendredi soir 19h 70 € Les weekends du vendredi à soir 19h01 jusqu’au lundi matin 7h59 45 €
Une prime d’un montant brut de 70€ pour la semaine du lundi soir au vendredi matin et d’un montant brut de 45€ pour le weekend soir du vendredi soir au lundi matin. Cette prime sera calculée selon le calendrier établi et pourra éventuellement faire l’objet d’un aménagement en cas d’une proratisation selon le nombre de jours d’astreinte.
Le temps d’intervention qui est un temps de travail effectif sera rémunéré comme tel et pris en compte au regard de l’application de l’ensemble de la réglementation du temps de travail. A ce titre :
Chaque intervention sur site ou en distanciel sera comptabilisée au temps réel suivant le pointage ; il sera donc impératif que chaque salarié concerné par l’astreinte et qui interviendrait pointe ses interventions sur le logiciel de gestion des temps.
Le temps de déplacement n’est pas compté comme du temps de travail. Il est intégralement pris en compte pour la période d’astreinte selon la grille d’indemnité kilométrique de l’entreprise pour l’aller-retour (justificatif domicile et carte crise). Un aller si la personne reste sur le lieu de travail afin de commencer sa journée normale. Un retour si après sa journée de celui-ci doit rester afin d’effectuer divers travaux.
Les salariés concernés par l’astreinte intègreront la période dans le logiciel de gestion des temps et pointeront les interventions survenues afin de déclencher le versement des primes correspondantes en paie et d’implémenter le compteur de repos. Il est entendu que le salarié qui ne répondrait pas aux sollicitations durant sa période d’astreinte ne percevra pas la compensation liée à celle-ci.
Temps de repos
Si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents pendant la période de repos quotidien de onze heures consécutives prévu à l’article L3131-1 du code du travail, il bénéficiera d’une durée de repos équivalente au temps de repos supprimé dans la journée suivante. Si l’intervention du salarié à bien lieu pour effectuer des travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetages, pour prévenir d’accidents imminents ou réparer des accidents survenus aux matériels, aux installations, il pourra être dérogé du repos quotidien de 11h consécutives en application à l’article L3132-4 du code du travail. Le repos hebdomadaire dominical de 24h auquel s’ajoute le repos quotidien de 11h pourra être interrompu, pour les mêmes raisons.
Obligation des parties
Lorsque le salarié d’astreinte est amené à intervenir sur le site, il badgera à l’entrée et à la sortie de l’entreprise, et cela pour des raisons de sécurité. Il devra également respecter les consignes de sécurité applicables sur le site de la société. Un compte rendu devra être effectué après chaque intervention et validé par le responsable du service.
Matériel mis à disposition
Chaque service dans lequel serait mis en place l’astreinte établira la liste du matériel nécessaire à l’astreinte. Les salariés en astreinte pour qui des interventions peuvent être faite hors site, devront chaque soir prendre l’équipement nécessaire afin de pouvoir intervenir en distanciel.
Durée de l’accord – dénonciation - révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties signataires aura la faculté de dénoncer le présent accord, à charge pour elles de respecter un délai de prévenance de deux mois avant l’échéance et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les autres signataires de l’accord. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Entrée en vigueur
Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente.
Article 10 - Formalités de publicité et de dépôt Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auch. Par ailleurs, le présent accord a été transmis en 1 exemplaire original à l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord
Pour l’entreprise LES CANARDS D’AUZAN xxxxxxx, Directeur de site
Pour le Syndicat CGT Représenté par xxxxxx agissant en sa qualité de délégué syndical CGT
