La SAS LES CARS FRAIZY domiciliée Route de Bouzonville en Beauce – 45300 Pithiviers représentée par ………………….. agissant en qualité de Président.
Et :
MM ………………………… représentant respectivement les syndicats FO et UNSA
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2023-1107 du 29/11/2023, de verser une prime de partage de la valeur.
1 – BENEFICIAIRES
La prime sera réglée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours et qui ne sont pas en arrêt depuis plus de 6 mois au moment du versement. Les intérimaires sont bénéficiaires de la prime dans les mêmes conditions.
II - MONTANT
Son montant sera de 350 €uros brut.
III - VERSEMENT
La prime sera réglée fin novembre.
Elle pourra également être versée au plan d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise sur demande expresse du salarié au plus tard 10 jours après que l’information lui aura été donnée du montant attribué.
IV - REGIME SOCIAL ET FISCAL (rappel de la réglementation)
La prime est exonérée de cotisations sociales (sauf CSG/CRDS). Elle est soumise à l'impôt sur le revenu, sauf affectation au plan d’épargne.
V - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de la prime de partage de la valeur versée durant l’année 2025
VI - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Télé-accords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait en 3 exemplaires, à Pithiviers le 29 octobre 2025
