Accord d'entreprise conclu dans le cadre de la NAO de l’année 2024
Entre :
La Société LES CASERNES DISTRIBUTION, Dont le siège social est situé : ……………………………………………………………
Immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le n° XXX XXX XXX
Représentée par M. X, agissant en qualité de Directeur,
Et
Les délégations suivantes :
- la CGTR
- la CFDT
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Cet accord est conclu à l’issue des négociations qui se sont déroulées dans le cadre de la NAO. Les décisions qui ont fait l’objet de cet accord ont été prises au regard du contexte de l’année 2023 et des perspectives 2024, contexte rappelé ci-dessous : - la volonté des principales enseignes concurrentes de continuer à baisser fortement les prix, obligeant ainsi l’entreprise, compte tenu des obligations de l’enseigne LES CASERNES DISTRIBUTION, de revoir sa politique de prix. - un contexte inflationniste sur les frais d’approvisionnement et les prix d’achat des produits contraignant l’entreprise à adapter ses marges commerciales afin de tenir compte de ces surcouts. Les parties ont arrêté les dispositions citées ci-après.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise LES CASERNES DISTRIBUTION dans les conditions définies pour chaque mesure.
Article 2 : Thèmes de la NAO
1/ Grille des salaires
La grille interne est réévaluée et prendra effet au 1er juillet 2024. Elle est en annexe du présent accord.
2/ Accord d’intéressement
Les parties ont convenu de la mise en place d’un accord d’intéressement. Les modalités de versement de cet intéressement font l’objet d’un accord distinct.
3/ Prime de partage de la valeur
Les parties ont convenu du versement d’une prime de partage de la valeur. Les modalités de versement de cette prime font l’objet d’un accord distinct.
4/ Remise accordée aux salariés lors du passage en caisse Il est décidé d’accorder une remise sur les achats du personnel en magasin dans les conditions suivantes :
Bénéficiaires : les salariés ayant 18 mois d’ancienneté révolus
Sont concernés les achats réalisés à Leclerc Les Casernes, dans la limite de 400€ par mois civil
Ne sont pas pris en compte les achats d’alcool ainsi que les articles ayant fait l’objet de promotion, y compris le « zéro gâchis »
Le taux de remise appliqué sur les achats dans la limite du plafond de 400€ est de 5%
Le montant acquis de la remise sera recrédité sur la carte E. Leclerc du salarié au début du mois suivant
Afin de mettre en œuvre cet avantage, chaque salarié devra transmettre le numéro de sa carte E. Leclerc, qui devra obligatoirement être à son nom, au service RH. Seul(e) le/la conjoint(e) est autorisé(e) à utiliser la carte E. Leclerc du collaborateur.
La date de mise en application de cet avantage devrait intervenir au plus tôt dès la signature du présent accord
Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter de la date de la signature.
Article 4 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 45 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 5 : Modification de l'accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Article 6 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 7 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version du support électronique auprès de la DIECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
