ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre LES CELLIERS ASSOCIES dont le siège social est situé 24 Rue de Dinan – 22690 PLEUDIHEN SUR RANCE Représentée par XXXX, en qualité de XXX ;
D’une part,
Et l’organisation syndicale CGT, représentative dans l’entreprise, représentée par XXX, déléguée syndicale
D’autre part,
En l’absence d’accord fixant la périodicité de la négociation annuelle à une durée supérieure à un an, en application de l’article L.2242-10 et suivants du code du travail, les parties ont négocié sur les thèmes prévus aux articles L.2242-1 du code du travail.
Après plusieurs réunions (20 octobre 2023, 21 novembre 2023, 19 décembre 2023 et 15 janvier 2024), les parties ont conclu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la coopérative et à l’ensemble des salariés et résulte de la négociation annuelle obligatoire engagée le 27 septembre 2023, à l’initiative de la coopérative.
Article 2 – Temps de travail
Les parties ont réexaminé l’organisation du temps de travail. Les parties ont conclu que l’accord actuellement en place les satisfait.
Article 3 – Salaires effectifs
Les parties ont convenu des différents points ci-dessous :
Primes de polyvalence : à compter du 1er janvier 2024, l’ensemble des primes exprimées en Brut ci-dessous seront cumulables :
Participation employeur à la mutuelle : 70 € mensuel au 1er janvier 2024 (au lieu de 50 €)
Prime d’astreintes :
La prime d’astreinte de week-end pour la maintenance pendant la campagne pommes est revalorisée à compter du 1er janvier 2024 à 4 € de l’heure (contre 3 € actuellement). Une prime (non cumulable avec la prime d’astreinte) d’un montant identique est mis en place pour tous les salariés en charge de la surveillance incendie pendant toutes les périodes de fermeture des sites.
Revalorisation des salaires de référence : au 1er janvier, les salaires mensuels bruts seront revalorisés comme suit :
Revalorisation des autres salaires : Les parties ont convenu d’une enveloppe d’augmentations individuelles de rémunération de 2% de la somme des salaires brut de base des salariés concernés présents dans les effectifs au 1er janvier 2024, entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 4 – Dispositif d’épargne salariale
L’accord d’intéressement signé le 15 février 2021 pour les exercices 2021, 2022 et 2023 arrive à expiration. Les parties ont convenu d’un nouvel accord qui sera déposé parallèlement.
Article 5 - Publicité
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne « Téléaccords » qui transmet ensuite à la DIRECCTE. Il sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes.
