Accord d’entreprise portant sur les salaires, la mobilité et l’égalité homme-femme
Entre les soussignés :
La société CELLULOSES DE BROCELIANDE dont le siège social est situé ZI la lande du moulin à Ploërmel, enregistrée au RCS de VANNES, ayant pour SIRET le numéro 37909534200018 et le code NAF1722Z, représentée par ………………., agissant en qualité de Directeur d’Unité de Production,
D’une part
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical ………………….,
D’autre part
Conformément à l’article L 2242-5 du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la société se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Ces négociations se sont déroulées lors de 5 réunions, qui ont eu lieu les :
24 janvier 2024
05 février 2024
21 février 2024
04 mars 2024
14 mars 2024
Lors de la première réunion, la Direction a présenté des données chiffrées relatives aux effectifs, aux salaires de base moyens, tout en faisant état de la situation comparée et de leur évolution par statut, par classification et par sexe.
De manière générale, la Direction rappelle les différents éléments relatifs au contexte économique à savoir :
D’un point de vue macro-économique :
Une inflation en repli : 2022 à 5,9% - 3,6% -hors tabac (Indice INSEE : Evolution des prix à la consommation) pour 2023 - 2024 en prévision entre 2,6% et 2,9%
Une croissance qui diminue avec des premiers signaux de baisse de tension sur le marché de l’emploi
et d’un point du vue sectoriel, un secteur de la distribution qui se concentre, avec pour conséquence une pression concurrentielle qui augmente (ITM-Casino / Carrefour-Cora / …).
Ainsi, l’enseigne vise à augmenter sa part de marché à 20% contre 16% aujourd’hui pour sécuriser son avenir et pour Agromousquetaires, il a été partagé que les activités du Groupe vont être de plus en plus confrontées à la concurrence et qu’il est primordial pour le Groupe de s’inscrire dans la recherche de retour à l’équilibre de ses activités déficitaires.
Dans un environnement économique qui évolue (exposition plus accrue à la concurrence), il est plus que jamais nécessaire que le Groupe poursuive une politique de redressement des activités déficitaires. Les notions de capacité à tenir les engagements budgétaires et faire progresser la productivité des activités doivent être placées au cœur des politiques.
Ainsi, compte tenu des mesures salariales prises en 2023, pour 2024, les enveloppes salariales doivent être adaptées au contexte de chaque UP afin de :
Protéger les activités des UP les plus fragilisées par le contexte en assurant tout de même une évolution salariale
Permettre aux UP les plus contributrices de bénéficier de marges de manœuvre dans leurs enveloppes NAO
Et favoriser pour tous le partage de la valeur créée.
Lors de la deuxième réunion, la Direction a recueilli les observations et revendications des organisations syndicales.
Des échanges particulièrement riches ont porté sur les sujets suivants :
La nécessité de maintenir le pouvoir d’achat des salariés. C’est ainsi que la tendance nationale de revalorisation moyenne dans les entreprises, ressortant des différentes études, est de l’ordre entre 3% et 4%
Les difficultés liées aux bas salaires sur certains métiers et notamment les contrôleurs au sein de l’unité de production. Les organisations syndicales ont fait remonter leurs inquiétudes en la matière. La Direction a indiqué que ces problématiques étaient particulièrement identifiées et que dans ce cadre la priorité était donnée à la valorisation par les augmentations individuelles des contrôleurs ; ceci afin de à renforcer la fidélisation et l’attractivité dans l’unité de production.
Lors de la troisième et quatrième réunion, les propositions des partenaires sociaux ont donné lieu à débats, échanges et négociations principalement sur les taux d’augmentation des salaires de base.
Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :
PERIMETRE D’APPLICATION
PERIMETRE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de la société CELLULOSES DE BROCELIANDE à la date de la signature.
left MESURES NEGOCIEES
MESURES NEGOCIEES
I – LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES
Article 1 – Condition de présence
Sont concernés tous les collaborateurs à temps plein ou temps partiel présents à la date de signature de l’accord, soumis au principe d’augmentation générale à savoir l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail, à l’exception des cadres. Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité ou paternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
Article 2 – Condition liée au contrat de travail
Les apprentis et les collaborateurs en contrats de professionnalisation ayant bénéficié de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2024 ne sont pas concernés par les présentes augmentations. De même, les stagiaires n’étant pas titulaires d’un contrat de travail, ne peuvent prétendre à la présente mesure.
Article 3 – Modalités d’application
3.1 Augmentation Générale
Les salaires de base bruts des salariés présents à la date de signature de l’accord disposant du statut employé, ouvrier technicien ou agent de maitrise, est revalorisé de
+ 3,25 % au 1er janvier 2024
Le salaire pris en considération pour cette augmentation est le salaire constaté au 31/12/23.
3.2 Augmentation individuelle
Une enveloppe supplémentaire, va être consacrée, en sus, au versement d’augmentations individuelles. Ces augmentations seront attribuées au mérite, en fonction de l’évolution des compétences et en fonction des performances de l’année écoulée. Ces augmentations individuelles s’appliqueront aux mêmes dates que les augmentations générales, à savoir avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 4 – Cadres
Il est d’usage dans la politique de rémunération en vigueur, de pratiquer une augmentation individuelle pour les collaborateurs de statut Cadre. L’augmentation individuelle envisagée aura un effet rétroactif au 1er janvier 2024 pour cette catégorie de collaborateurs. Ces augmentations sont liées au mérite du collaborateur, à la qualité du travail qu’il aura fourni pendant l’année 2023, à sa compétence et à sa performance.
Article 5 – Date d’effet
Ces revalorisations seront intégrées à la paie du mois d’avril 2024 et de mai 2024 pour les cadres, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024
II – Intégration de l’ASSIDUITE
Par le présent accord les parties décident d’intégrer la prime d’assiduité, octroyée aux catégories ouvrier et employé, dans leur salaire de base.
Cette mesure sera applicable sur le salaire d’avril avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
III – Revalorisation de la grille interne des contrôleurs
L’organisation syndicale et la Direction tiennent à modifier les salaires les plus bas sur le métier de contrôleur. Une nouvelle grille de salaire est validée, en suppriment la tranche la plus basse et en démarrant au coefficient 160, toutes les autres tranches de la grille des contrôleurs bénéficieront également d’une augmentation individuelle. Ceci permettra de renforcer la fidélisation et l’attractivité dans l’unité de production.
DISPOSITIONS FINALES
DISPOSITIONS FINALES
I - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
II– REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS de Vannes.
III - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera diffusé sur l’espace partagé de l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, en vue de sa transmission automatique à la DREETS de Vannes pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Vannes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Ploërmel, le 14 mars 2024
En deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
