Accord de prorogation des mandats du Comité Social et Economique ainsi que des représentants désignés dans l’attente de la possibilité d’organiser les élections professionnelles
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LES CHAIS DU SUD, société par actions simplifiée au capital de 4 500 952 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 342 314 622 , ayant son siège social 9 Quai de Paul Riquet – 34 200 SETE, représentée par M. ………….., agissant en qualité de Représentant Légal, dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « l’Entreprise », D’UNE PART,
Et
Les organisations syndicales et élus suivants : Syndicat CFDT, représenté par Mr ………………. en sa qualité de délégué syndical et d’élu CSE; Syndicat CFDT, représenté par Mr …………….. en sa qualité d’élu CSE, Syndicat CFDT, représenté par Mr …………………. en sa qualité d’élu CSE, Mr ……………… en sa qualité d’élu du CSE Syndicat CFE-CGC, représenté par Mr ……………….. en sa qualité d’élu CSE, Syndicat CFE-CGC, représenté par Mr ………………….. en sa qualité d’élu CSE, Syndicat CFE-CGC, représenté par Mr …………………. en sa qualité d’élu CSE,
Ci-après appelés « les Organisations Syndicales et Elus »
D’AUTRE PART,
Ci-après appelées tous ensemble « les Parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
La société LES CHAIS DU SUD est actuellement dotée d’un CSE pour le site de BEAUCAIRE ( N°SIRET 342 314 622 00 156 ) dont le mandat, d’une durée de quatre ans, arrive à son terme le 22 avril 2025.
Compte tenu du souhait unanime de la direction et des membres du Comité Social et Economique des Chais Du Sud pour le site de BEAUCAIRE de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date.
Les Chais du Sud comprennent plusieurs sites et 3 CSE, un CSE à BEAUCAIRE, un CSE à SETE ( Hérault ) et un CSE à SORGUES ( Vaucluse ). Au vu des effectifs au CSE HERAULT ( 15 ), au CSE VAUCLUSE ( 7 ) et au CSE de BEAUCAIRE ( 92 ), il est devenu opportun de rassembler l’ensemble des effectifs dans un seul CSE. Les mandats des élus du CSE de VAUCLUSE et HERAULT se terminant le 19 Septembre 2025, ceux de BEAUCAIRE le 22 Avril 2025, il est convenu la prorogation des mandats du site de BEAUCAIRE jusqu’aux prochaines élections des Chais du Sud. Les élections des Chais du Sud ayant été décalées, la prorogation des mandats se poursuit jusqu’à la date de proclamation définitive des résultats.
Dans un esprit de transparence tous les élus et représentants désignés ont été consultés en préalable à la signature de ce présent Accord.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Il a été décidé de proroger les mandats du Comité Social et Economique et des représentants du personnel désignés de l’entreprise Les Chais Du Sud jusqu’à la date de proclamation définitive des résultats des élections du CSE dont le 1er tour est prévu au plus tard en Mars 2026.
ARTICLE 2 – INCIDENCE SUR LES MANDATS DES MEMBRES DU CSE ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DESIGNES
Les mandats des élus au sein du CSE, et des représentants désignés ( délégué syndical compris ), se poursuivent dans les mêmes conditions et mêmes droits jusqu’à la date de proclamation définitive des résultats des élections
professionnelles.
ARTICLE 3 – INFORMATION DES SALARIES
Dès après la signature du présent accord unanime par les Partenaires sociaux, les salariés seront informés de la conclusion de cet accord et de son contenu par affichage et email.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET, DUREE
4.1. DEPOT
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi via le site www.teleaccords.travail-gouv.fr, et adressé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du Gard.
REVISION ET/OU DENONCIATION
L’accord pourra être révisé pendant sa période d'application par entente entre l’ensemble des parties
signataires dans les cas où les circonstances de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant serait conclu entre les parties selon les mêmes formalités que l’accord initial et déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ( DREETS ) du lieu où il a été conclu. .
Sont habilitées à demander la procédure de révision les parties signataires de ce présent accord.
Lorsque la demande de révision émane seulement de l’une des parties signataires, celle-ci doit porter par écrit sa demande et le contenu de la révision sollicitée à la connaissance des autres parties signataires. Ces dernières s’engagent, dès réception de la demande de révision, à se réunir dans les meilleurs délais à l’effet d’examiner la demande et le contenu de la révision sollicitée.
Le présent accord ne pourra faire l’objet d’aucune dénonciation unilatérale. Il ne pourra donc être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires. Cette dénonciation devra être effectuée dans les mêmes formes (délais et dépôt) que sa conclusion, telles que définies par le Code du Travail.
PRISE D'EFFET ET DUREE D'APPLICATION
Cet accord est conclu pour une durée déterminée.
Le présent accord prend effet à compter de sa signature et prendra fin à la date de proclamation définitive des résultats des élections professionnelles en Mars 2026 au sein Des Chais du Sud.
Fait à Beaucaire En 4 exemplaires, Le 04 Décembre 2025.
Pour l’Entreprise :Pour les salariés :
……………….Le syndicat CFDT Représentant Légal Représenté par ………………, …………………, ………………….
……………………………..
Le syndicat CFE CGC Représenté par …………………………, ……………………., …………………………
