ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2023
AU SEIN DE LA SOCIETE LES CHARBONS MAULOIS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société LES CHARBONS MAULOIS, dont le siège social est situé 1 route de Galluis – 78940 LA QUEUE-LEZ-YVELINES ; représentée par ……., agissant en qualité de ………..,
ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative de la Société ci-après dénommée :
- Le Syndicat C.G.T., représenté par …………, en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
Il a été conclu le présent Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour 2023 au sein de l’Entreprise Les Charbons Maulois (ci-après dénommé « l’
Accord »).
PREAMBULE
Dans le cadre de l’article L. 2242-1 et suivants et L 2245-5 du Code du travail, l’Organisation Syndicale représentative de la Société LES CHARBONS MAULOIS a été invitée à participer à la Négociation Annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Plusieurs réunions ont eu lieu, le
jeudi 16 février 2023 et le mardi 7 mars 2023, au cours desquelles l’organisation syndicale a émis des revendications émanant notamment d’échanges avec certains collaborateurs.
Après de longs échanges, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :
Article 1 - Augmentation Générale
Une augmentation de salaire mensuelle brute d’un montant de :
de
110 € mensuels bruts équivalent temps plein est octroyée à tous les salariés ayant un salaire de base (hors prime d’ancienneté) inférieur ou égal à 30 000 € annuels au 31/12/2022.
de
80 € mensuels bruts équivalent temps plein est octroyée à tous les salariés ayant un salaire de base (hors prime d’ancienneté) de 30 001 € à 40 000 € annuels au 31/12/2022.
de
50 € mensuels bruts équivalent temps plein est octroyée à tous les salariés ayant un salaire de base (hors prime d’ancienneté de 40 001 € à 45 000 € annuels au 31/12/2022.
Cette augmentation est soumise aux conditions suivantes :
être sous contrat Les Charbons Maulois au 31/12/2022,
être toujours présent dans les effectifs Les Charbons Maulois au 30/04/2023,
Cette augmentation sera versée à compter de la paie d’avril 2023.
Article 2 - Salaire minimum
Le salaire minimum de base brut mensuel à temps plein est porté à 1 800 €, cette mesure sera appliquée à compter de la paie d’avril 2023 pour tout salarié présent ou à venir dans la société.
Article 3 - Plan Epargne Entreprise
Un Plan Epargne Entreprise pour LES CHARBONS MAULOIS a été mis en place le 24 juin 2010. En 2023, l’Entreprise versera un abondement de 100 % du versement du salarié dans le FCPE Bolloré diversifié du PEE à hauteur de
800 € bruts (au lieu de 700 € bruts) et 100 € bruts sur le FCPE Amundi Label Equilibre Solidaire ESR – F.
Article 4 - PER collectif (Percol)
Un Plan d’Epargne Entreprise pour la Retraite Collectif (PERCOL) pour LES CHARBONS MAULOIS a été mis en place le 7 mars 2023. En 2023, l’entreprise versera un abondement de 100 % du versement du salarié dans le PER collectif AMUNDI à hauteur de
800 € bruts (au lieu de 700 € bruts).
Article 5 - Médailles du travail
A compter du 1er janvier 2023, le montant des primes « Médaille du travail » Or et Grand sont revalorisés comme suit :
Médaille Montant de la prime Or De 1 150 € à
1 400 €
Grand Or De 1 250 € à
1 600 €
Article 6 - Tickets Restaurants
A compter de la paie d’avril 2023, la part patronale des tickets restaurants sera portée à
5,92 € (au lieu de 5,52 €). La valeur faciale des tickets restaurants passe à 9,87 € (au lieu de 9,35 €).
Article 7 - Transports collectifs
A compter de la paie d’avril 2023, la prise en charge patronale des abonnements de transports collectifs sera portée à
75% (au lieu de 50%).
Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord
Les formalités de dépôt du présent Accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Poissy dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion,
L’Accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la DRIEETS dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Un exemplaire du présent Accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Enfin, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise de l’existence du présent Accord et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle.
Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
