A L’ATTRIBUTION DU CTI laforcade SOIN ET CTI METIERS SOCIAUX EDUCATIFS
POUR l’EEPA PHV
2022
Entre
L’Association Les Cigales de Mirabel
30 170 POMPIGNAN 0 000 Nîmes, Représentée par, , par délégation de, Association Les Cigales
D’une part
Et
Les organisations syndicales :
Représentée par :
Délégué syndical,
D'autre part,
Préambule
Suite à la mobilisation du secteur médico-social face à la revalorisation des salaires dans les EHPAD et structures hospitalières, le gouvernement a décidé d’attribuer une revalorisation dite LAFORCADE au personne soignant travaillant dans les établissements financés par l’assurance maladie, notamment les EEPA PHV. La recommandation patronale du 21 décembre 2021 relative au versement d’une indemnité au personnel soignant (mesure Laforcade) a été agréée par arrêté le 6 janvier 2022 paru dans le JO du 18 Janvier 2022. Lors de la conférence des métiers du 18 février 2022, le Premier ministre a annoncé avec le président de l’Assemblée des départements de France une revalorisation des métiers de la filière socio-éducative du secteur sanitaire, médico-social et social, et un vaste plan de mobilisation pour l’attractivité du travail social. L’accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socioéducatifs suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022 a obtenu un agrément gouvernemental qui figure dans un arrêté du 17 juin 2022 publié le 23 juin 2022 au Journal officiel, ce qui vaut date d’agrément.
Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions et les modalités de versement du complément technique indiciaire LAFORCADE au sein de l’Association avec une transposition fidèle du protocole.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne exclusivement l’établissement EEPA PHV de l’Association, tel que défini par les dispositions de l’article L.312-12 du code de l’action sociale et de familles.
Le présent accord ne concerne par les autres établissements de l’Association. Ainsi tout salarié n’exerçant pas ou plus son activité au sein de l’EEPA PHV perd immédiatement le bénéfice de l’indemnité mensuelle « LAFORCADE »
Article 2 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires du CTI LAFORCADE Soins sont tous les salariés soignants figurant dans la liste suivante : - les aides-soigant(e)s - les infirmiers -ères - les cadres infirmiers – ieres - les masseurs-ses kinésithérapeutes - les orthophonistes - Les orthoptistes - les ergothérapeutes - les audio-prothésistes - Les psychomotriciens-nes - Les auxilaires de puériculture - Les diététiciens - Les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociales, les accompagnants éducatifs et sociaux cités dans le décret n°2016-74 du 29 janvier 2016.
Le nombre d’ETP concernés par le CTI Laforcade Soin est de 4.55 ETP sur le personnel titulaire.
IMAGE SUPPRIMEE
Sont éligibles à l’indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs », les salariés exerçant à titre principal, dans un des établissements, services, résidences et structures visés à l’article 1er, l’une des fonctions suivantes : - Educateur spécialisé ou technique (ou autre éducateur dès lors qu’il exerce cette fonction) ; - Encadrant éducatif de nuit, dont surveillant de nuit qualifié - Maître et maîtresse de maison, assurant une fonction éducative - Educateur de jeunes enfants ; - Moniteur éducateur ; - Moniteur d’atelier ; - Chef d’atelier ; responsable ou encadrant technique d’atelier ; - Moniteur d’enseignement ménager ; - Assistant de service social ; assistant social spécialisé ; - Technicien de l’intervention sociale et familiale ; - Conseiller en économie sociale et familiale ; - Psychologue ; neuropsychologue ; - Cadre de service éducatif et social, paramédical ; responsable et coordonnateur de secteur ; - Chef de service éducatif, pédagogique et social, paramédical ; - Mandataire judiciaire ; délégué aux prestations sociales ou délégué aux prestations familiales - Animateur et moniteur exerçant une fonction éducative au bénéfice des personnes vulnérables ; - Technicien en compensation sensorielle (notamment les interprètes en langue des signes, les instructeurs de locomotion, les avéjistes, les codeurs LPC).
Le personnel de l’EAM Les Cigales concerné par l’indemnité mensuelle métiers éducatifs est de 2.22 ETP.
Il est rappelé que c’est la fonction exercée à titre principal (en l’occurrence, la fonction socio-éducative) qui doit être prise en compte.
Sont concernés les salariés employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, sans condition d’ancienneté, ni condition de présence au moment du versement. Les salariés en contrat à durée déterminée bénéficieront de l’indemnité mensuelle Laforcade selon les mêmes modalités que le titulaire remplacé.
Sont en revanche exclus du bénéfice de cette indemnité les alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation), les salariés titulaires de contrats aidés, ainsi que les salariés en formation à l’extérieur ou stage pratique puisque ne réalisant pas de travail effectif au sein de l’EEPA PHV.
Article 3 – Indemnité forfaitaire CTI Laforcade
Article 3.1 – Montant de l’indemnité
Le montant 2022 alloué par l’ARS au titre des
CTI Laforcade Soins / Educatif est de 13 507.16€.
Calcul du besoin de l’EEPA PHV Soins: 4.55ETP * 238* 14 =15 160.6€ Chargé (98% de charges) = 30 017.98€ Avec les congés payés = 33 019.78€
Le montant à verser pour le personnel éducatif est à verser seulement pour 9 mois, soit à compter du 1er avril 2022.
Calcul du besoin de l’EAM 2.22 ETP * 238 * 9 = 4755.24€ Chargé (98% de charges) = 9 415.37€ Avec les congés payés = 10 356.91€
Le besoin total est donc de 43 376.69€, donc l’indemnité de l’ARS couvre 31.13% du montant à verser.
Ainsi l’indemnité forfaitaire Laforcade est égale à :
74.11€ brut pour le personnel Soins rétroactivement depuis novembre 2021
74.11€ brut pour le personnel Educatif à compter d’avril 2022
Dans l’hypothèse où le montant alloué par l’ARS serait revalorisé en cours du présent accord, une régularisation sera réalisée au prorata du montant réévalué suite à une nouvelle négociation avec les partenaires sociaux.
Le montant de l’indemnité forfaitaire Ségur est proratisé pour un contrat de travail à temps partiel.
Article 3.2 – Modalités de versement de l’indemnité
L’indemnité forfaitaire Ségur est versée mensuellement. Elle est mentionnée sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Article 3.3 – Date du versement de l’indemnité
L’indemnité forfaitaire Ségur est versée sera versée à compter de octobre 2022, avec un paiement rétroactif depuis le 1er novembre 2021 pour le personnel Soin, et à compter d’avril 2022 pour le personnel éligible au CTI métiers sociaux éducatifs.
Article 3.4 – Prise en compte de l’indemnité
L’indemnité forfaitaire Laforcade s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.
L’indemnité forfaitaire Laforcade est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par le contrat de travail, par la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation privée à but non lucratif, par usage, par décision unilatérale, ou encore par la recommandation patronale FEHAP.
L’indemnité forfaitaire Laforcade est prise en compte dans le salaire de référence servant de base de calcul aux indemnités de rupture.
L’indemnité forfaitaire Laforcade est également prise en compte dans le salaire de référence servant de base de calcul au maintien de salaire en cas de suspension du contrat de travail et à l’indemnité de congés payés. Elle est aussi incluse dans le calcul de l’indemnité de précarité.
L’indemnité forfaitaire Laforcade est intégrée dans le calcul du taux horaire de valorisation des heures supplémentaires et des heures complémentaires.
Il n’y a pas lieu de tenir compte de cette indemnité dans les éléments de salaire permettant de déterminer si le SMIC est atteint.
Article 3.5 – Régime social de l’indemnité
L’indemnité forfaitaire Laforcade est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu, comme tout élément de salaire.
Article 4 – Information du comité social et économique
Le comité social et économique a été informé et consulté sur le présent accord, lors de réunion du 28 juillet 2022, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L.2312-8 du code du travail.
Article 5 – Conditionnement du versement de l’indemnité au versement du financement correspondant
Le versement de l’indemnité forfaitaire Laforcade est conditionné à son financement par les pouvoirs publics. La suspension ou l’interruption du financement par les pouvoirs publics entrainera immédiatement l’absence corrélative de versement de l’indemnité forfaitaire Ségur.
Cette disposition constitue une
condition essentielle du présent accord.
Article 6 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur au 1er novembre 2021 et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2022, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
Article 7 : Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, RAR ou remise en main propre contre décharge ou courriel, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 8 : Modalités de suivi des engagements pris - rendez-vous
8.1. Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du chef d’entreprise ou de son représentant.
Cette commission a pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle est composée des délégués syndicaux signataires et du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle est présidée par le chef d’entreprise ou son représentant. Elle se réunit une fois par an sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant. Cette réunion aura lieu concomitamment avec la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, incluant notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Les résultats de la commission de suivi sont consignés dans un procès-verbal établi par le chef d’entreprise ou son représentant.
8.2. Les parties au présent accord sont tenues de se réunir, sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction ou de son représentant, au plus tard dans les deux mois qui suivent une revalorisation de l’indemnité Ségur décidée dans la fonction publique hospitalière.
8.3. Les parties au présent accord sont également tenues de se réunir, sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction ou de son représentant, au plus tard dans les deux mois qui précèdent l’échéance du présent accord, afin de négocier un nouvel accord.
Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires notifie le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur :
Le présent accord fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Conformément aux dispositions des articles L.314-6, R.314-197 et R.314-198 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord sera soumis à la procédure dématérialisée de demande d’agrément sur le site https://accords-agrements.social.gouv.fr.
Article 10 –Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : -de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; -de la publication de l'accord prévue à l'article L.2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à Pompignan, le 14 Octobre 2022 Représentée par : Délégué syndical, l’Association du centre Les Cigales
