ACCORD RELATIF AU CSE, SES COMMISSIONS ET AUX REPRESENTANTS DE PROXIMITE ENTRE Les Cités Cantaliennes de l'Automne, dont le siège social est sis6 Impasse Aristide Briand, 15000 AURILLAC Représentée par Monsieur en vertu des pouvoirs dont il dispose, d'une part, L'organisation syndicale CDFT, représentée par Madame, d'autre part, I a été préalablement exposé ce qui suit . Dans la perspective de définir la représentation des salariés au sein des Cités Cantaliennes de l'Automne, il a été décider de mettre en place des institutions représentatives du personnel ayant pour missions
D'assurer une expression collective des salariés et ainsi permettre une prise en compte permanente de leurs intérêts pour toutes les décisions relatives à la gestion de l'association, son évolution économique et financière, son projet d'établissement, ses relations avec les organismes de tutelle et les usagers et, plus largement, d'appréhender les conséquences sur les conditions de travail et d'emploi que seraient susceptibles d'avoir les décisions prises par les organes dirigeants de l'association •
De gérer les activités sociales et culturelles pour le compte des salariés et de leur famille •
de participer au développement de la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, ainsi que de participer à l'amélioration de leurs conditions de travail
De s'assurer du respect de toutes les règles et normes applicables à la relation de travail : lois, règlements, conventions et accords collectifs, règlement intérieur, contrat de travail... S'il a été décidé de mettre en place une instance unique CSE au niveau de l'association, les partenaires sociaux ont néanmoins souhaité adjoindre à celle-ci une représentation de proximité, afin de prendre en compte de manière spécifique les singularités des différents établissements et ainsi favoriser les échanges entre les salariés et la direction de l'association, réclamations qui pourront ainsi être relayées au niveau central. I a en outre été décidé d'insister particulièrement sur les missions qui seront dévolues à la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE, qui, eu égard à son rôle, devra disposer de moyens renforcés. Le présent accord rappelle également les moyens accordés aux autres commissions du CSE légalement obligatoires dans les entreprises de plus de 300 salariés, et qui seront donc mises en place au sein du CSE, en plus de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
a le a le I.I. NOMBRE DU CSE Un seul CSE d'entreprise est constitué au sein de l'association. Pour mémoire, le CSE a essentiellement pour missions .
Attributions économiques : assurer une « expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions de l'employeur relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production
En vertu des missions qui lui sont conférées par la loi, le CSE dispose notamment de l'ensemble des compétences en matière d íinformation-consultation récurrentes (sur les trois « blocs » de consultation) mais aussi exceptionnelles Le CSE peut se faire assister d'experts dans le cadre de ses attributions économiques, conformément aux dispositions légales.
Attributions en matière d'activités sociales et culturelles : le CSE assure la gestion exclusive du budget et des activités sociales et culturelles à destination des salariés, anciens salariés le cas échéant, et leur famille.
Attributions en matière de santé de sécurité et d'amélioration des conditions de travail : le CSE a légalement pour mission de « contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, et à l'amélioration de leurs conditions de travail Cette mission générale conférée au CSE se traduit par des prérogatives et moyens spécifiques, à l'instar du droit d'alerte, des obligations d'information et de consultations de l'instance, du droit de réaliser des enquêtes et inspections, de recourir à un expert. La commission santé, sécurité et conditions de travail, qui exercera ses missions dans le cadre qui sera défini par le CSE, sera plus spécifiquement chargée de préparer les travaux et délibérations du CSE pour les matières relevant de sa compétence. ElIe ne pourra rendre aucun avis ni procéder à la désignation d'un expert, prérogatives qui demeurent de la compétence du CSE. Les modalités pratiques de mise en place du CSE ainsi que sa composition seront négociées et précisées dans le cadre du protocole d'accord préélectoral. Son fonctionnement sera précisé dans le cadre du règlement intérieur dont se dotera te CSE Il est d'ores et déjà précisé que ces modalités ne sauraient remettre en cause le cadre légal minimum, qu'il s'agisse
De la fréquence des réunions ordinaires du CSE (douze par an dans les entreprises de plus de 300 salariés) De fa possibilité d'organiser des réunions exceptionnelles, à l'initiative de l'employeur ou de la délégation élue (à la majorité ou à la demande de deux membres, selon le thème concerné)
1.2. NOMBRE DE REPRESENTANTS AUX CSE Conformément à l'article L. 2314-1 du Code du travail, it est élu autant de représentants suppléants que de titu laires. Conformément à la jurisprudence, l'effectif à prendre en compte pour la détermination du nombre de membres du CSE est celui qui sera calculé à la date prévue pour le premier tour des élections professionnelles Compte tenu de l'effectif actuel de 465 salariés (en équivalent temps plein, établi conformément aux dispositions
suppléants, répartis à raison de
11 titulaires et 11 suppléants pour le premier collège, comprenant les ouvriers et employés
Sont regroupés dans ce collège les salariés occupant des emplois non-cadre, à la date prévue pour le 1er tour des élections, dans l'entreprise.
1 titulaire et 1 suppléant pour le second collège, regroupant les cadres à la date prévue pour le 1 er tour des élections
Chaque organisation syndicale représentative dans l'association peut en outre désigner un représentant syndical au CSE, qui assiste à toutes les réunions avec voix consultative et dispose des mêmes informations que les membres du CSE. 1.3. FONCTIONNEMENT - MOYENS Conformément aux dispositions légales, le CSE se réunira mensuellement pour les réunions ordinaires et comptetenu des prérogatives et ordres du jour, ces réunions se dérouleront sur la journée. Un calendrier sera défini annuellement en fin d'année pour l'année suivante. L'ordre du jour des réunions du CSE sera établi conjointement entre la secrétaire et l'employeur. Conformément à l'article R. 2314-1 du code du travail et compte tenu de l'effectif de l'association, le temps mensuel nécessaire à l'exercice de membres de la délégation du personnel du comité social et économique est de 22 heures par mois. Les heures passées en réunion sur convocation de l'employeur, ainsi que le temps nécessaire pour se déplacer, ne sont pas intégrées dans ce crédit d'heures. Elles seront rémunérées comme du temps de travail effectif, le cas échéant majoré, et payées avec le salaire du mois en cours. En cas de circonstances exceptionnelles, les membres du CSE pourront dépasser ce crédit d'heures, conformément aux dispositions légales. Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures dont ils disposent. Ils peuvent également cumuler les heures dont ils disposent, dans la limite de 12 mois. Le calcul sera effectué à r année civile. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie (soit 33 heures en l'occurrence) Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe I t employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
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Une unique CSSCT est créée au sein du CSE de l'association. 2.2. NOMBRE DE MEMBRES DES CSSCT La CSSCT est constituée de 4 membres titulaires représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, et trois suppléants dont 1 représentant du second collège. Seuls les titulaires assistent à la réunion. Les suppléants n'y assistent que pour remplacer un titulaire absent. Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection. En cas de vacance d'un siège de membre de la CSSCT, la désignation de son remplaçant parmi les suppléants est mise à l'ordre du jour d'une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE La désignation du nouveau membre est effectuée dans les mêmes conditions que la désignation initiale. En cas de vacance d'un ou de plusieurs mandats de membre du CSE, ces derniers pourront, à la majorité des présents, choisir de désigner un ou plusieurs salariés non membres du CSE en tant que membre de la commission,
selon des modalités qui seront décidées, à la majorité des présents, en réunion de CSE. 2.3. AITRIBUTIONS DE LA CSSCT La CSSCT, qui n'a pas la personnalité morale, agit par délégation du CSE, qui reste compétent pour apprécier le cadre général dans lequel la commission va exercer ses missions de promotion de la santé, de la sécurité et d'amélioration des conditions de travail, qu'il s'agisse du type de missions dévolues à la commission, la durée pendant laquelle ces missions seront confiées à la commission et les modalités pratiques de fonctionnement de celle-ci. La commission rendra compte au CSE, au moins une fois par trimestre, de l'avancée de ses travaux. Dans le cadre des orientations qui seront arrêtées annuellement par le CSE, la commission aura notamment pour mission
de procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
de réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
d'analyser les conditions de travail et de proposer toute mesure susceptible de les améliorer
de participer à l'analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du Code du travail.
de contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle.
de susciter toute initiative que la commission estime utile dans tes matières relevant de sa compétence
de proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail.
de proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des victimes de maladies professionnelles, des invalides, des travailleurs handicapés, des personnes atteintes de maladies chroniques, notamment sur l'aménagement des postes de travail
de procéder à toute enquête décidée et votée par le CSE
de proposer toute mesure susceptible d'améliorer [e bien-être des salariés au travail.
2.4. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT 1-Réunion
Réunions ordinaires du CSE
Le CSE consacre quatre réunions par an au minimum sur les thématiques de santé, sécurité et conditions de travail. Un calendrier sera défini annuellement en fin d'année pour l'année suivante. L'ordre du jour des réunions du CSE sera établit conjointement entre la secrétaire et l'employeur. Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées .
à la demande de deux membres du CSE afin d'étudier toute question relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail , après tout accident ayant entrainé ou qui aurait pu entrainer des conséquences graves après tout évènement ayant porté atteinte ou qui aurait pu porter atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes accueillies ou à l'environnement
Les réunions ont lieu sur convocation du président du CSE. La convocation est envoyée aux membres de la commission 15 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier. Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent de prévention de la CARSAT sont invités à ces réunions par l'employeur.
Réunions mensuelles de la CSSCT
La commission santé, sécurité et conditions de travail se réunit 3 fois par an sur site au sein de deux établissements que les membres choisissent de façon à ce que chaque EHPAD soit visité au moins une fois tous les deux ans. Les réunions se tiendront sur une journée pour deux établissements. Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation dont les membres titulaires de la commission disposent par ailleurs. Assistent à ces réunions le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent de prévention de la CARSAT, qui sont convoqués par l'employeur.
Réunions supplémentaires et extraordinaires
Une réunion supplémentaire de la commission est organisée .
avant toute consultation du CSE sur des sujets relevant de la santé, l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail
La commission est réunie au moins un mois avant la date prévue pour la réunion d'information du CSE, afin qu'elle puisse prendre connaissance du projet envisagé, des documents d'information qui l'accompagnent et demander des compléments d'information. immédiatement après tout accident du travail ou maladie professionnelle ou à caractère professionnel, ou tout incident répété révélant un risque d'atteinte aux personnes Les réunions ont lieu sur convocation du chef d'entreprise ou de son représentant. La convocation est envoyée aux membres de la commission 15 jours calendaires avant la réunion ordinaire et 2 jours calendaires pour les réunions extraordinaires, par mail ou par courrier, Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent de prévention de la CARSAT sont invités à ces réunions par l'employeur. 2- Heures de délégation Les membres de la CSSCT bénéficient de 15 heures de délégation par mois, crédit qui peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Les heures consacrées aux réunions mensuelles ou extraordinaires, ainsi que les heures passées en enquêtes ne s'imputent pas sur ce crédit d'heures, Le membre de la CSSCT qui se verra désigné secrétaire bénéficiera de 5 heures de délégation supp|émentaires portant son crédit à 20 heures par mois. Ces heures viennent en complément de celles déjà allouées au titre des différents mandats s'il en dispose. Elles suivront le même régime que les heures de délégation du CSE. 2.5. FORMATION DES MEMBRES DES CSSCT Les membres de la CSSCT, qu'ils soient titulaires ou suppléants, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travait à hauteur de 5 jours minimum par mandat. Ces formations se déroulent dans fes conditions suivantes Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Les membres de la CSSCT choisissent librement leur organisme de formation agréé Le coût de la formation (frais de déplacement, frais d'hébergement et de restauration, frais pédagogues) est intégralement pris en charge par l'employeur. 2.6. MOYENS ALLOUES A LA csscr
Locaux et matériels
Il est mis à la disposition des membres de la commission un local situé 8 impasse Aristide Briand, 15000 Aurillac partagé avec le CSE. Afin que les membres de la commission puissent se réunir sur site, l'employeur leur met à disposition un loca adapté (salle de réunion) leur permettant de se réunir et d'accueillir, le cas échéant, le médecin du travail, l'inspecteur du travail et le responsable de la CARSAT.
Prise en charge des frais exposés
Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration engagés par les membres de la commission dans le cadre des réunions, des inspections validées par le CSE et des enquêtes, sont à la charge de l'entreprise. Les frais sont uniquement remboursés sur présentation de justificatifs, dans la limite des barèmes de prise en charge ci-dessous définis . en cas de déplacements avec un véhicule personnel : remboursement sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques, remboursement des parkings et péages sur présentation des tickets en cas de déplacements en train et d'utilisation des transports en commun : remboursement sur la base d'un tarif SNCF de seconde classe et remboursement des titres de transport en commun Les frais de restauration sont remboursés dans la limite de 20 € par repas ainsi que les frais d'hébergement dans la limite de 85 € en région et 120 € à Paris/Région Parisienne
En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés par la commission que s'ils sont bien en relation avec leurs missions, déléguées par le CSE, et sur présentation de justificatifs. L employeur donnera accès au CSE aux fournisseurs référencés afin de bénéficier des meilleurs prix. L'employeur mettra également à disposition du secrétaire de la commission un ordinateur, de préférence portable, ainsi que l'accès à un photocopieur et à une imprimante. 3, AUTRES COMMISSIONS DU CSE Outre la commission santé, sécurité et conditions de travail, sont légalement obligatoires les commissions suivantes
Commission formation
Commission information et aide au logement
Commission égalité professionnelle
Ces dernières ont pour objet de faciliter le travail du CSE et non de se substituer à lui.
3. 1. COMMISSION FORMATION Cette commission est notamment chargée
de préparer les délibérations du comité prévues dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise et de ta consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, dans les domaines relevant de sa compétence.
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ,
d'étudier les problèmes spécifiques auxquels peuvent être confrontées certaines catégories de personnel (exemples : jeunes, travailleurs handicapés, femmes après un congé maternité, salariés de plus de 50 ans, salariés occupant les premiers niveaux de qualification, salariés n'ayant pas accédé à un niveau supplémentaire de qualification, travailleurs à temps partiel, etc.) et de proposer des mesures susceptibles d'être adaptées à ces catégories ,
de faire toutes propositions relatives à la politique de formation en vigueur au sein de l'association (plan de formation notamment), ses bénéficiaires, le type de formations privilégiées, les raisons pour lesquelles certaines ne sont pas retenues, le coût prévisionnel, les difficultés pratiques d'accès, etc. La commission est composée de deux membres choisis parmi membres titulaires ou suppléant, du CSE. Cette commission est réunie trois fois par an à l'initiative de l'employeur. ElIe rend compte de ses travaux au CSE Il est convenu que chacun des membres de cette commission bénéficiera d'un crédit de 30 heures annuelles afin d'échanger avec les salariés et préparer les réunions. Le temps de réunion et de trajet ne s'impute pas sur le crédit d'heures alloué à chacun des membres de la commission, 3.2. COMMISSION INFORMATION ET AIDE AU LOGEMENT La commission a pour objet de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, la commission recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d l un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles its peuvent prétendre. La commission est composée de deux membres choisis par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants Cette commission est réunie une fois par an à l'initiative de l'employeur. Le temps passé en réunion et temps de trajet n'est pas déduit de ce crédit d'heures et est payé comme du temps de travail effectif. 3.3. COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations CSE en vue de la consultation de ce dernier sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. La commission est composée de deux membres choisis par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. Cette commission est réunie deux fois par an à l'initiative de l'employeur .
Avant la première réunion, tous les documents nécessaires à l'exercice de leur mission auront été remis aux membres de la commission. Ces derniers peuvent demander tous les documents complémentaires leur permettant d'exercer leur mission de manière utile.
Une seconde réunion, destinées à recueillir les réponses circonstanciées et motivées de l'employeur sur les questions posées par les membres de la réunion.
Le temps passé en réunion et le temps de trajet ne sont pas déduit de ce crédit d'heures et est payé comme du temps de travail effectif. 4. REPRESENTANTS DE PROXIMITE 4.1. PERIMETRE Sans préjudice des missions du CSE qui vont s'exercer au niveau de l'association, les parties au présent accord, soucieuses de conserver une représentation de proximité, ont convenu de mettre en place de représentants de proximité au sein de chaque établissement. En cas de création d'un nouvel EHPAD ou site (par création, cession, scission ou tout autre opération juridique quelle qu'elle soit), il appartiendra au CSE de désigner les représentants de proximité de cet EHPAD ou site dans les conditions du présent accord et pour la durée des mandats restant à courir au sein du CSE. 4.2. NOMBRE ET DESIGNATION sera désigné autant de représentants de proximité qu'il existe d'EHPAD ou de sites différents tels que définis par l'annexe 1 du présent accord, soit 13 représentants de proximité pour les 12 EHPAD et le siège social à la date de 'a signature du présent accord. Dans le mois qui suit la mise en place du CSE, les représentants de proximité seront désignés par les membres du CSE parmi les salariés, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En cas de cessation anticipée du mandat du représentant de proximité pour quelque motif que ce soit, le CSE désignera un nouveau représentant de proximité dans les mêmes conditions Les représentants de proximité pourront être choisis parmi les membres suppléants du CSE ou parmi les salariés des établissements qui se seraient portés candidats, selon des modalités qui seront arrêtées par les membres du CSE à la majorité des présents. Les représentants de proximité, lorsqu'ils ne sont pas membres élus du CSE, bénéficient de la protection instaurée en faveur des membres du CSE, dans les mêmes conditions que ces derniers.
4.3. ATTRIBUTIONS Sans préjudice des missions dévolues au CSE, 'es représentants de proximité ont, sur leur périmètre, attribution pour .
recevoir les réclamations individuelles et/ou collective du personnel, c'est-à-dire toutes les questions relatives à l'application du code du travail, des accords et conventions collectives, du règlement intérieur, du contrat de travail, des usages ou engagement unilatéraux et, d'une manière générale, toute norme applicable dans l'entreprise.
signaler toute difficulté rencontrée sur un établissement (exemple : problème lié à l'organisation du travail, difficulté dans un planning, difficulté à accomplir les tâches demandées, difficultés relationnelles avec un collègue ou un supérieur, besoin de formation, problème avec un usager ou sa famille, etc.) formuler toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail et le bien-être des salariés
saisir la commission santé, sécurité et condition de travail de toute question relevant de son champ de compétence (exemple : situation de souffrance au travail, surcharge de travail, harcèlement, etc.).
saisir le CSE de toute question relevant de son champ de compétence, qu'il s'agisse de ses attributions économiques ou de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
4,4. FONCTIONNEMENT - MOYENS Chaque représentant de proximité dispose d'une journée de délégation, correspondant à la durée quotidienne du temps de travail en vigueur pour l'exercice de ses attributions (7h50 au jour de la signature de l'accord). Ce crédit d'heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles. Ce temps ne s'impute pas sur les heures de réunion et de trajet, qui sont payées comme du temps de travail effectif. Les réunions mensuelles ont lieu sur convocation du chef d'entreprise ou de son représentant. Elle est envoyée aux membres de la commission 14 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier. Les représentants de proximité de chaque établissement seront convoqués à toutes les réunions mensuelles ordinaires du CSE, avec un ordre du jour spécifique. Cette réunion sera l'occasion de relayer les réclamations individuelles et collectives des salariés auprès de l'employeur, auxquelles l'employeur devra apporter une réponse écrite et circonstanciée. Les questions et réponses seront consignées dans un registre dématérialisé prévu à cet effet tenu, par le chef d'entreprise. Ce registre, ainsi que les documents annexés, seront tenus à la disposition des représentants du personnel sur la BDES, grâce à un code d'accès individualisé qui leur sera communiqué. Une fois cet ordre du jour apuré, le représentant de proximité sera en principe libéré, sauf si l'ordre du jour de la réunion du CSE est en lien avec les prérogatives des représentants de proximité. Si le représentant de proximité est par ailleurs membre suppléant du CSE, il assistera à la réunion de ce dernier s'il est amené à remplacer un élu CSE titulaire.
5. DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCORD 51. DUREE Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. entrera en vigueur le 1 er septembre 2018. Les parties conviennent de se réunir un mois avant le terme du présent accord afin d'examiner les suites qu'elles envisagent de donner à ce dernier. 5.2. INTERPRETATION et SUIVI Tout membre du CSE pourra, s'il le souhaite, saisir le CSE d'une difficulté d'interprétation relative au présent accord. Le point sera fixé à l'ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être, le cas échéant, débattue. Informées de la difficulté soulevée en réunion de CSE, les parties au présent accord décideront alors des suites à donner. 5.3. DEPOT - PUBLICITE Le présent accord sera adressé par l'entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, accompagné d'un exemplaire anonymisé afin qu'il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu'au Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Aurillac, le 1 er août 2018 En 4 exemplaires Pour l'organisation syndicale CFDTPour l’association,
